mardi, 13 novembre 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Retrait du droit de grève à certains agents de l’État

Des décisions salutaires selon Me Jacques Migan




Les dernières décisions de la Cour présidée par Joseph Djogbénou ne cesse de susciter des appréciations diverses et variées. Si pour certains, il s’agit d’une atteinte à la démocratie, d’autres pensent que ce sont des décisions salutaires. Me Jacques Migan en est l’un de ceux qui saluent ces décisions rendues par la Cour Djogbénou.
" Je crois que la décision qui vient d’être rendue qu’il faut retirer le droit de grève à certains comme les magistrats, les agens de la police Républicaine, de la santé, c’est une décision juste ", affirme le bâtonnier Jacques Migan. Selon lui, " pour la comprendre la décision, il faut réunir les articles 98-21 tirés de la constitution et surtout la loi N°2001-09 du 21 juillet 2002 en son article 2 ". Jacques Migan pense que c’est seulement à travers ces textes qu’il faut comprendre la décision rendue par les sept sages. "La constitution dit que le droit de grève est du domaine de la loi. Mais renvoie à la loi que ce soit une loi qui règlemente le droit de grève ", explique-t-il. Dans cette lancée, confie le bâtonnier, " une loi a été votée le 21 juin 2002. La loi N°2001-09 du 21 juin 2002 pour aller dans le sens de ce que la constitution a prévu ". Une fois cette loi votée, dira-t-il, " elle a été portée à la Cour constitutionnelle pour qu’elle vérifie sa conformité par rapport à la constitution. Vous conviendrez avec moi que la Cour constitutionnelle a déclaré cette loi du 21 juin 2002 conforme à la constitution ". Jacques Migan affirme que " L’article 2 de cette loi s’applique au personnel public de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’au personnel des établissements publics semi-publics ou privés à l’exception de ceux des agents à qui la loi a interdit expressément l’exercice du droit de grève" . Selon l’ancien bâtonnier, " les lois que les députés ont voté cette année, ont retiré le droit de grève à certains agents qu’on appelle de la sécurité, de la santé et les magistrats et la décision que la Cour présidée par le professeur Djogbénou a rendu n’a fait que restaurer la justice ".
Me Migan pense que " C’est ce que la Courour précédente présidée par Holo aurait dû faire. Il aurait dû confirmer la décision qui était rendue alors qu’il était vice-président au moment où le bâtonnier Dossou Robert était le président ".
" Qu’il vous souvienne qu’une décision avait été rendue tenant compte de la loi du 21 juin 2002 pour retirer aux douaniers le droit de grève. Et grande a été la surprise de tout le monde lorsque la Cour présidée par le professeur Holo est revenue sur la décision qui avait retiré le droit de grève aux douaniers. Tout le monde était surpris ", rappelle-t-il. Selon lui, " Ce n’est que justice aujourd’hui et c’est en cela que nous nous saluons la décision qui a été rendue. Et aujourd’hui beaucoup de gens sont heureux pour dire que le droit a été dit, la justice a été rendue et c’est en cela que nous disons la Cour présidée par Djogbénou est entrain de rendre la justice. Nous l’avons vu avec Cos-Lépi, nous l’avons vu avec l’âge qu’il faut avoir pour compétir aux élections législatives et présidentielle et nous saluons la décision qu’il vient de rendre en retirant le droit de grève aux magistrats, aux agents de santé et de la police Républicaine ".
Giscard AMOUSSOU

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