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FIL D'ACTUALITÉ

Justice

De lourdes peines pour 09 inculpés à la CRIET




04 dossiers sur 12 ont été vidés au cours de la troisième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 ouverte depuis le 16 mars à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
07 dossiers ont été reportés et le dernier relatif à l’affaire FNM est programmé pour le vendredi 03 avril 2020. La Cour dans les 04 dossiers vidés a condamné les accusés à diverses peines.

Le premier dossier concerne deux accusés M. Amour et A. Pontys poursuivis pour détournement de deniers publics. La Cour a requalifié les faits de détournement de deniers publics retenus contre M. Amour en « accès illégal et maintiens illégaux dans un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel faisant résulter un préjudice patrimonial pour autrui ».
Les faits de complicité de détournement de deniers publics retenus contre A. Pontys ont été requalifiés en « blanchiment de capitaux ».
Reconnus coupables, M. Amour et A. Pontys ont été condamnés respectivement à 15 ans d’emprisonnement ferme avec 50.000.000 FCFA d’amende ferme et à 07 ans d’emprisonnement ferme avec 3.600.000 FCFA d’amende ferme. La Cour a condamné les accusés aux frais. M. Amour est également condamné à payer au profit du Trésor public de l’État béninois la somme de 39.496.100 FCFA à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices subis.
Le deuxième dossier implique le nommé S. Armel José condamné à 05 ans de réclusion criminelle et à 5.000.000 FCFA d’amende ferme après avoir été reconnu coupable du crime de détournement de deniers publics. La Cour constate que « par ordonnance du 28 mai 2013, le Juge d’instruction du TPI de 2ème Classe d’Allada a mentionné la restitution à l’AJT la somme FCFA 5.865.912 objet du scellé n°011 du 21 mai 2013 déposé au greffe du Tribunal par l’accusé, donne acte à l’AJT représentant l’État béninois de ce qu’il ne se constitue pas partie civile » et condamne l’accusé aux frais.

Action publique éteinte pour cause de décès du prévenu

Dans le troisième dossier 06 prévenus ont été poursuivis pour détournement de deniers publics. La Cour a déclaré 05 prévenus non coupables des faits mis à leur charge et les condamne pour complicité.
A. Robert est reconnu coupable « des faits d’introduction, d’altération ou de modification intentionnelle et sans droit des données informatiques ou porter atteinte au système informatique en vue d’obtenir de bénéfice personnel, avec cette circonstance qu’il en est résulté un préjudice patrimonial pour autrui ».
Les 05 autres prévenus sont coupables de complicité des faits retenus contre A. Robert. Elle a condamné A. Robert et C. Éric à 15 ans de réclusion criminelle et à 10.000.000 FCFA d’amende ferme chacun et aux frais.
Les 04 autres prévenus ont été condamnés à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 10.000.000 FCFA d’amende ferme chacun et aux frais.
Les 06 prévenus devront payer à la SBEE la somme de FCFA 10.000.000 à titre de dommages et intérêts.
Poursuivi pour détournement de deniers publics dans le quatrième dossier, l’accusé Z. Clément est décédé le 23 juillet 2016 à Comè. La Cour a déclaré l’action publique éteinte pour cause de décès du prévenu et met les frais à la charge du Trésor public.

Affaire FNM

La Cour va se pencher ce vendredi 03 avril 2020 sur l’affaire Fonds National de Microfinance (FNM) dans laquelle est impliqué l’ancien ministre de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation.
Komi Koutché et ses co-accusés sont poursuivis pour les faits de détournement de deniers publics, abus de fonction, enrichissement illicite et corruption dans la passation des marchés publics, blanchiment de capitaux.

A.A.A

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