Le deuxième secrétaire parlementaire, Dakpè Sossou a déposé une proposition de résolution pour la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de la Sonapra et l’Onasa. Cette commission d’enquête permettra à l’Assemblée nationale d’éclairer l’opinion publique sur la gestion des deux sociétés d’État au cours des quinze dernières années. D.M.

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de la SONAPRA et l’ONASA*

Exposé des motifs

Ces derniers jours, des déclarations suffisamment graves paraissent dans la presse nationale et internationale, jetant de discrédits sur le Gouvernement, au sujet d’une certaine liquidation abusive de sociétés d’Etat, notamment la SONAPRA et l’ONASA, avec pour conséquence la mise en chômage des dizaines de milliers d’employés.
Pour lever l’équivoque et éclairer l’opinion publique, je voudrais demander à l’Assemblée Nationale de bien vouloir commettre, conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du Règlement intérieur de l’Assemblé Nationale, une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle en vue des dispositifs ci-après :
Dispositifs de la proposition de résolution
Article 1 : De la création de la commission d’enquête
Il est créé une Commission Parlementaire d’Information, d’Enquête ou de Contrôle relative à la gestion de la SONAPRA et de l’ONASA, les quinze dernières années.
Article 2 : Des missions de la Commission d’Enquête
La commission a pour mission de vérifier la gestion administrative, économique et financière de la SONAPRA et de l’ONASA et d’identifier les périodes de prospérité, les périodes difficiles de chacune de ces deux entreprises publiques ainsi que les raisons fondamentales de la liquidation.
Au cours de la période considérée, les responsabilités devront être situées en amont de la liquidation.
Article 3 : De la composition de la commission d’enquête
La commission comporte dix (10) députés.
Article 4 : De la direction de la commission d’enquête
La commission est dirigée par un bureau de trois membres composé comme suit :
Un (1) Président,
Un (1) Rapporteur,
Un (1) Secrétaire.
Article 5 : Délai de la commission d’enquête
La commission dispose de trente (30) jours pour déposer son rapport, conformément aux dispositions de l’article 114.2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Article 6 : De l’incidence financière
L’incidence financière du fonctionnement de la commission est imputable au budget de l’Assemblée Nationale.

Porto-Novo, le 12 Juin 2017

Dakpè SOSSOU