jeudi, 22 août 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Procès ICC-Services

Controverse suite à une vidéo projetée à la CRIET




Le défilé à la barre des sachants, témoins et accusés s’est poursuivi, ce mardi 22 janvier 2019, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) à Porto-Novo. Pour le compte de cette 22ème journée, la Cour a projeté des vidéos sur des activités de ICC-Services.

Seth Djidjoho Akplogan, régisseur central au ministère des Finances et celui du Développement, retraité depuis 04 ans, est le premier à être appelé à la barre. Déposant en qualité de sachant, Seth Akplogan a affirmé qu’il était en charge de la gestion des fonds alloués aux comités de crise et de suivi pour leur fonctionnement.
L’ex régisseur déclare que 400 millions de FCFA ont été attribués au comité de crise et 90 millions FCFA au comité de suivi. Pour le compte des deux comités plus de 90 millions de FCFA ont été par la suite reversés.
Quant à l’INSAE qui a procédé au recensement des déposants des structures illégales, il a été financé par les fonds du comité de crise.
L’ex régisseur n’a pu préciser le budget alloué à cet organe mais reconnaît que le ‘’coût était important’’ à cause des agents recenseurs, vérifieurs et de la sécurité qui ont travaillé dans le cadre de l’opération.
Un rapport mentionnant ces faits serait disponible aux archives du ministère des finances.
Seth Akplogan ne se souvient plus aussi de la somme exacte mise à la disposition de la direction de l’organisation de l’informatique (DOI) dans la gestion de la crise.
Pour la commission d’enquête, il confie à la Cour : « Je n’ai jamais eu affaire au procureur Gbènamèto ». Selon lui, il se pourrait que cette commission ait eu un budget parallèle.
Les fonds des commissions mises en place pour la gestion de la crise sont dans l’ordre d’un demi-milliard et plus de 90 millions FCFA ont été retournés à la fin.
S’agissant des frais de missions, l’ex régisseur recevait des ordres de missions et des pièces justificatives avant de donner l’argent contre décharge.
Seth Akplogan déclare qu’il n’a pas perçu plus de 250 000 à 300 000 FCFA durant toute la durée de la gestion de la crise. Ces différents fonds proviennent du budget national. L’ex régisseur soutient que c’est un imprévu et dans ces genres de situations, l’Etat devrait prendre ses dispositions. Seth Akplogan s’est présenté à la barre sans aucun document à l’appui. Il a promis fournir à la Cour ses documents le plus tôt possible.
La Cour cherche à savoir si selon lui l’argent public n’a pas été un peu dilapidé. « Avec tout le respect que je vous dois, je ne pense pas que de ma position de régisseur central, il me revenait de porter un jugement de valeur sur une situation de cette taille », a lancé Seth Akplogan tout en déclarant qu’il pense que ça n’a pas été exagéré.

L’ex régisseur et ses liens de parenté avec le PGD

Me Gustave Cassa veut bien savoir si l’ex régisseur Seth Akplogan a un lien de parenté avec le PGD de la structure ICC-Services. Il confie à la Cour qu’il est originaire de Porto-Novo comme l’accusé, mais ne le connaissais pas avant la crise.
L’ex régisseur poursuit avec sa déposition. « Dans le cadre de cette opération, il y a eu beaucoup d’opérations de communication. Les frais de justice ont été payés et je l’ai fait par chèque. Les frais de mission et autres étaient payés en numéraires », a-t-il souligné. Pour exécuter cette mission, il a eu recours à l’aide des régisseurs satellites.

Retour de Séverine Lawson à la barre

Dans leurs dépositions de lundi, les responsables de ICC-Services ont soutenu qu’à l’éclatement de la crise, ils n’avaient plus en leur possession des documents appartenant aux déposants. Mme Lawson a transmis au procureur spécial des procès-verbaux d’huissiers qui sont intervenus dans les agences de ICC-Services pour récupérer des livrets et contrats enfin de les restituer à leurs titulaires. Les PV d’huissiers renseignent que plus de 1500 contrats et livrets ont été retrouvés à l’agence de Dantokpa et rendus à leurs titulaires afin qu’ils se fassent recenser.
A Calavi, un seul contrat a été retrouvé et remis à son titulaire. « C’est pour dire que la présidente du comité n’a pas dit des contre-vérités », a soutenu Mme Lawson. Elle précise que les huissiers ont fait part des carnets vierges qui étaient sur les lieux. La présence massive des déposants à la suite du 1er avril peut s’expliquer selon la magistrat par le nombre de livrets retrouvés dans ces agences. Ces huissiers ayant été sur les lieux ont eu les clés auprès du juge d’instruction.
Mme Anassidé veut savoir d’où proviennent les contrats frauduleux surpris dans les maisons. Selon la présidente du comité de suivi, il faut « la parole des accusés contre celle des victimes », pour pouvoir certifier l’authenticité des contrats.
La déposition de Mme Lawson a fait l’objet de confrontation. Etienne Tinhoundro, directeur financier de ICC-Services, Laurent Hounsa, directeur général de l’INSAE ont été écoutés à nouveau.

Controverse autour du nombre de déposants de ICC-Services

Selon le directeur de l’INSAE, les contrats relèvent des « problèmes factuels » de terrain. Se prononçant sur la fiabilité des résultats de l’INSAE, le sieur Hounsa déclare : « Pour parler de fiabilité, il faut partir des objectifs. Si les objectifs sont atteints, les résultats sont faibles ».
Il a confirmé à la Cour que c’est sur la base des livrets et des carnets que le recensement a été fait. « Le questionnaire que les collègues ont adressé aux clients est très clair : le montant placé, la périodicité, les intérêts déjà retirés ; les montants dus. Monsieur le Président, le travail qui a été demandé à l’INSAE est un recensement. On ne peut juger de ce que les informations que les déposants ont donné à l’INSAE et conclu que les résultats ne sont pas fiables », a-t-il expliqué à la Cour.
Le chef d’agence de Dantokpa a été appelé à la barre pour éclairer la Cour. Etienne Tihoundro indique que les carnets sont constitués en 03 exemplaires. Il y a un pour le client, un deuxième pour l’agence et le dernier pour la fédération. Il ne peut certifier si ces carnets étaient dans les agences lors de la crise. « Au début de la crise, quand on paie, le client part avec son livret », a-t-précisé. Pour avoir le montant total dû aux déposants, selon le chef d’agence de Dantokpa on ne peut le faire sur la base des contrats et livrets. « Il faut l’ordinateur parce que les ordinateurs enregistrent tous les mouvements du client », ajoute Etienne Tihoundro.

Reprise de l’audience

A la reprise des débats vers 14 h, les sachants et accusés ont poursuivi avec leurs dépositions.
Le directeur de l’INSAE informe que le rapport de l’Institut ne mentionne pas le nombre des déposants. Il a été transmis au comité de suivi des données brutes. Une déclaration qui laisse croire que la présidente du comité de suivi a inventé des chiffres de déposants. « Aucun chiffre n’a été inventé », a rétorqué l’ex AJT qui ne doute pas de la qualité du travail abattu par les huissiers.
Dans ces dépositions à la barre, la directeur de l’INSAE a dit qu’il ne peut affirmer s’il y a une marge d’erreur mais dans le cas contraire l’évalue à 5 à 10 %. Laurent Hounsa atteste qu’une comparaison des chiffres peut être faite si la base de données de ICC-Services était disponible.
Revenant sur la présence des contrats dans les bureaux de ICC-Services lors de l’éclatement de la crise, le patron de la structure Guy Akplogan souligne qu’il n’y en avait aucun à son niveau. Pour lui les carnets et contrats retrouvés à l’agence de Dantokpa et même dans les autres agences seraient des doubles. Face à cette situation, il se pourrait que les déposants qui ont été payés entièrement ont pu être réintroduits par ignorance dans le système ICC-Services.
S’agissant des données transmises au comité de suivi par l’INSAE, Mme Lawson aimerait apporter des rectifications. « La base de données a été transmise sur CD au comité de suivi. Mais, les contrats et livrets sur la base desquels, le recensement a été fait sont restés à l’INSAE », clarifie-t-elle. Ces documents poursuit Mme Lawson n’ont jamais été envoyés au niveau de l’agence judiciaire du trésor.

Les représentants de la DOI à la barre

La Cour est décidée à comprendre davantage sur quelles bases les chiffes de l’INSAE sont fiables. La Direction de l’organisation et de l’informatique (DOI) du ministère des Finances, ayant été sollicitée par le comité de suivi est représentée à la CRIET. Leur mission était de procédé à un dépouillement en rapprochant les résultats fournis par l’INSAE des documents produits par les promoteurs. Ignace Kokou Dieudonné Codja a notifié à la Cour que la demande de la direction pour avoir accès aux données en vue de juger de la qualité des résultats n’a pas abouti sous prétexte qu’elles étaient confidentielles. « On a eu droit à un échantillonnage. On nous a donné un fichier INSAE qui comptait le nombre d’enregistrements », annonce le représentant du DOI. Les données avec lesquelles la direction a travaillé englobent celles des déposants aussi bien que celles des structures.
Le sieur Codja a confié à la Cour qu’il n’est pas en mesure d’apprécier le travail effectué par l’INSAE. « Si le travail de l’INSAE est parfait, je ne saurais le dire. Ça dépend de l’objectif du recensement », a-t-il souligné.
Son collaborateur Fréjus Ahotondji Gbaguidi révèle que la direction a plutôt procédé par échantillonnage et certifie également qu’ils n’ont pas travaillé avec les données des promoteurs de ICC-Services.
Plusieurs chiffres sont fournis en ce qui concerne le solde de ICC-Services tels que 12 milliards et 68 milliards de FCFA.
L’ex AJT et les responsables de la DOI doivent répondre des faits. Mme Lawson explique : « (....) Lorsqu’on sort les intérêts déjà payés, il reste 68 milliards de FCFA avec les soldes négatifs ». S’agissant des 72 milliards de l’INSAE, « c’est après apurement qu’on est venu aux 68 milliards FCFA », a-t-elle ajouté.
Les données transmises à la DOI selon Mme Lawson sont un ensemble de données, mais ignore où elles peuvent être. De plus, la présidente du comité de suivi ne saurait dire d’où elle tient les montants relatifs à ICC-Services tout en justifiant qu’elle ne s’est pas impliquée dans le travail des informaticiens.
Quant au directeur de l’INSAE, il avance un chiffre de 109 milliards comme le total des montants placés.

Les images d’un film vidéo font débat

Dans le but d’avancer dans le procès, le président Edouard Cyriaque Dossa a fermé les débats autour de la fiabilité des chiffres de l’INSAE.
La Cour a entrepris de passer à la visualisation d’un film vidéo sur le complexe agro pastoral de ICC-Services. Ceci, afin d’éliminer une à une les hypothèses de provenance des fonds avec lesquelles les intérêts étaient payés aux déposants. Les images remontant à 2010 reflètent des champs de cultures, l’élevage de lapins et de volaille.
A la suite de la projection, les avocats n’ont pas manqué de faire des observations. Dans le rang des avocats de la partie civile, ces images laissent perplexe sur la capacité a généré des milliards. Me Affougnon se demande s’il est question de tous les sites d’activités annoncés par les promoteurs de ICC-Services. Pour Me Gustave Cassa « ça ressemble aux documents qu’on remet ici ».
Selon Me Gbaguidi, avocat de la défense, il faut que le patron de ICC-Services se prononce sur ces images. « C’est une très petite partie qu’on vient voir là », a soutenu Guy Akplogan.
« Si le comité de suivi était allé sur le terrain, il n’aurait pas qualifié de plan d’affaires le plan de remboursement de mes clients », a lancé Me Gbaguidi. A cette déclaration, la présidente du comité de suivi répond : « Si l’avocat des promoteurs ne nous avait pas dénié tout droit légal, peut-être qu’on serait allé sur les lieux ».
Le chef d’agence de Dantokpa fait également ses observations. « Si vous avez ceci, ça veut dire que les activités existent », a-t-il balancé.
C’est sur ces observations que le président Edouard Cyriaque Dossa a suspendu les débats.
La Cour donne rendez-vous ce mercredi 23 janvier 2019 pour la suite du procès.

Akpédjé AYOSSO

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