Le gouvernement s’est réuni hier mercredi 15 juin 2016, en Conseil des Ministres hebdomadaire. Le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence à fait le point. Voici le point tel que présenté le ministre d’Etat, Pascal Irenée Koupaki.

             La déclaration de Koupaki

Le président de la république chef de l’état chef du gouvernement a présidé ce jour mercredi 15 juin 2016 le conseil des ministres.

Plusieurs communications et projets de décret ont été examinés et je me propose de vous faire ce point en douze points

 Premier Dossier : Il s’agit de différentes réunions internationales

Le conseil a autorisé l’organisation de l’assemblée générale de l’association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires. Cette assemblée générale aura lieu à Cotonou en septembre 2016.

Le conseil a pris connaissance du compte rendu de plusieurs réunions auxquelles des délégations béninoises ont pris part notamment le compte rendu de la participation de notre pays à la 10ème conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce au Kenya en décembre 2015.

A l’issue de cette conférence ministérielle, les membres de l’organisation mondiale du commerce, s’agissant en particulier de l’agriculture ont adopté un ensemble de critère de déclenchement de ce qu’on appelle le mécanisme de sauvegarde spéciale pour assurer la protection des marchés intérieurs de produits agricoles dans les pays les moins avancés sous la forme de seuil et de plafond.

Les membres de l’OMC ont également décidé d’engager des réformes visant la réduction de soutien interne qui crée des distorsions au secteur du coton dans les pays les moins avancés producteur de coton. Ce sont donc des conclusions qui concernent notre économie nationale. Par ailleurs le conseil a autorisé la participation d’une délégation à la cérémonie de remise du prix de l’innovation pour l’Afrique 2016 organisé par l’African innovation foundation qui célèbre son cinquième anniversaire sous le thème "made in africa". Notre compatriote le docteur Valentin Agon est l’un des dix finalistes pour son produit « Api Palu », un médicament anti paludique que vos connaissez bien.

La cérémonie aura lieu au Botswana les 22 et 23 juin 2016. Le conseil a instruit le ministre en charge de l’économie numérique et de la communication d’en assurer une large couverture médiatique.

 Deuxième dossier : Une mission à la banque africaine de développement

Le ministre des infrastructures et des transports était instruit d’effectuer cette semaine même une mission à la banque Africaine de développement dans le cadre de la recherche de solution aux différents problèmes qui sont liés à la mise en oeuvre d’un certain nombre de projet routiers financés par la Bad. Il s’agit de trois projets. Le premier concerne le projet de transport urbain à Parakou avec les voies de la traversée urbaine et de contournement de la ville. Le deuxième projet concerne le projet d’aménagement et de bitumage de la route Ndali -Niki -Sikandou frontière du Nigéria, le bitumage de la bretelle Biro Perèrè, le pavage et l’assainissement des voies d’accès à l’hôpital de Nikki, l’aménagement d’un parking gros porteurs dans la ville de N’dali et la réalisation de travaux confortatif à la route principale et enfin le projet multinational Bénin -Togo de réhabilitation de la route Lomé -Cotonou avec la reconstruction en deux fois deux voies du tronçon Pahou -Ouidah.

Troisième dossier : Système de sureté de l’aviation civile au Bénin

Le conseil a entendu une communication du Ministre des infrastructures et des transports sur le système de gestion de la sureté de l’aviation civile au Bénin. Vous savez que l’Etat doit assurer la sécurité des passagers, des équipages et du personnel au sol ainsi que du public. Une mission d’évaluation des besoins d’assistance en sûreté de l’aviation civile a été conduite il y a un an par l’organisation de l’aviation civile OACI et cette mission a recommandé que l’Etat du Bénin accélère le transfert à une entité, un prestataire chargé de coordonner les taches opérationnelles qui ne devrait plus être du ressort de l’agence nationale de l’aviation civile. L’anac doit donc se consacrer exclusivement à sa mission de supervision. Ce qui n’est pas le cas présentement. Le conseil a instruit le ministre des infrastructures et des transports de faire faire un audit général du système de gestion de la sûreté de l’aviation civile au Bénin. Notre pays s’engage ainsi dans la réorganisation de ce système pour être conforme aux normes de l’Oaci.

Quatrième dossier : Réaménagement de la carte diplomatique du Bénin.

Le chef de l’état dans son projet de société a promis de faire de notre démocratie un véritable instrument de rayonnement et de mobilisation de ressources au service du développement. Dans cette perspective, le conseil après avoir entendu une communication du ministre des affaires étrangères et de la coopération a décidé de procéder à un réaménagement de la carte diplomatique de notre pays. A ce jours, notre pays dispose de 39 missions diplomatiques et consulaires dans le monde ; 09 postes seront fermés (05 en Afrique, 01 au Moyen Orient, 02 en Amérique et 01 en Asie).

Trois ambassades seront transformées en consulat général (Abidjan, Libreville et Kinshasa). Il s’en suivra notamment le rappel des chefs de mission diplomatique et consulaire admis à faire valoir leur droit à la retraite et qui sont en poste depuis plus de quatre ans. Le rappel de ceux qui ont dépassé le temps normal de présence au poste sauf bien entendu décision discrétionnaire du chef de l’état, le rappel du personnel ayant servi en poste et remplissant les critères de rappel. La réduction du personnel en poste, la suppression des postes d’attaché de défense et d’adjoint aux attachés de défense à l’exception des postes qui gèrent les opérations de maintien de la paix.

 Cinquième dossier : Campagne cotonnière 2016 -2017

 Le conseil a entendu une communication du ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche relative au prix de cession des intrants et au prix d’achat de coton graine au producteur au titre de la campagne 2016 2017. Comme vous le savez et je l’ai dit déjà, le secteur privé a repris depuis le mois de mai 2016, la gestion de la filière coton. A la suite des échanges entre les différents acteurs privés et l’état, la gestion de la filière par le secteur privé ne pèserait plus sur les finances publiques à partir de la campagne 2016 -2017. Selon les prévisions arrêtées pour la campagne 2016 2017 au cours du premier trimestre 2016, l’état devrait apporté globalement une subvention de 21 milliards 70 millions pour la filière coton. Avec la reprise en mai de la filière par les acteurs privés et grâce aux efforts qu’ils ont accepté de faire pour redresser rapidement la filière, la bonne nouvelle est qu’il n’y aura aucune subvention de l’état ni aux engrais, ni à la l’achat de coton graine contre un subvention de 23 milliards au cours de la campagne 2014 -2015. Par ailleurs les égreneurs ont décidé après concertation de prendre en charge les fonctions critiques à raison de 10 F CFA le Kilogramme de coton graine. Ainsi, et au total, le pris d’achat net du coton graine à payer aux producteurs par les égreneurs est de 260 FCFA le kilo pour le premier choix de coton graine et 210 FCFA le kilo pour le deuxième choix de coton graine. Le prix net pour le coton biologique est de 312F CFA le kilo. Le prix de cession des engrais est fixé à 240 FCFA le kilo ce qui fait 12 000FCFA le sac de 50 kilo. Le prix de cession des insecticides est de 350 FCFA la dose pour demi hectare. Le prix de cession des herbicides « totale » 3 500F le litre et le prix de cessions des herbicides « sélectifs » 5 000FCFA par litre. Le conseil a instruit le ministre des infrastructures et le transport d’accélérer la mise en oeuvre du programme d’urgence de réfections des routes et des pistes rurales pour faciliter notamment la commercialisation du coton graine. Le cout de ce programme à la charge de l’état est de 1millard 240 millions 600 mille FCFA. Les charges liées à la recherche du coton fibre qui s’élèvent à 400 millions de FCFA seront financées à part égale par l’état et l’association interprofessionnelle de coton. 200 000 pour chaque acteur.

 Sixième point

Référentiel des prix de cession d’immeuble à titre onéreux des immeubles du domaine privé de l’état et de la municipalité dans la ville de Cotonou

Le gouvernement a fait l’option d’améliorer la réglementation de la gestion foncière et domaniale dans notre pays. Comme vous le savez, notre pays dispose depuis Aout 2013 d’un code foncier et domanial qui a institué un prix de référence ou un référentiel de prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l’état et des collectivités territoriales conformément à l’article 313 dudit code. Malgré cette loi, le référentiel des prix en vigueur reste ceux fixés par le décret du 11 septembre 1964 portant fixation des prix de vente et des charges de mise en oeuvre au mettre carré des terrains urbains du domaine privé de l’état. Conformément donc au code, de nouveaux prix doivent être calculés. L’application de nouveaux prix permettra de mieux réguler les transactions foncière et immobilières et d’assurer une meilleure gouvernance dans la gestion du domaine privé de l’état. Cette gouvernance est nécessaire. L’alinéa 4 de l’article 313 du code précise que en tout état de cause, toute aliénation des biens meubles de l’état et des biens des collectivités territoriales sur la base d’un prix référence datant de plus de trois ans est nul et de nul effet. Le référentiel de prix est déterminé sur la base d’un zonage de chaque commune et ce zonage est établi par l’agence nationale du domaine et du foncier et le référentiel de prix doit être actualisé tous les trois ans. C’est pour se conformer aux dispositions législatives qu’il est proposé d’insérer dans la loi de finances rectificative de gestion 2016 le référentiel des prix en commençant par la ville de Cotonou divisée en 06 zones. Chaque zone aura donc son prix de référence et des calculs doivent donc être faits. Si je prends par exemple la zone de Ganhi qui est la zone 1, en 1964 le prix au mètre carré était fixé à 2 000. Et c’est ce prix qui est utilisé jusqu’a maintenant. Sur la base des données disponibles, le prix au mettre carré doit passer de 2 000 à 300 000 FCFA.

Septième dossier : Projet de loi rectificative gestion budgétaire 2016

J’avais laissé entendre la semaine dernière que le gouvernement allait insérer dans le projet de loi de finance rectificative gestion 2016, des mesures fiscales et parafiscales de facilitation d’un certain nombre d’opération relative notamment aux opérations de mutation de bien meuble et immeuble. C’est fait aujourd’hui. Ce sont des mesures incitatives qui réduiront significativement l’informalisation des transactions mobilières et immobilières dans notre pays. A terme, l’application de ces mesures permettra d’élargir l’assiette fiscale et contribueront au développement du marché immobilier tout en facilitant la transmission du patrimoine. Les mesures concernées sont :

1-l’application d’un taux de 0% au titre des droits d’enregistrement sur les actes de mutation des biens par décès et entre vifs c’est à dire les successions et les donations.

2- l’application du taux de 0% au titre des droits d’enregistrement sur les cessions de bien meuble et immeuble de même que les actes de créance tels que les crédits bancaires

3- La suppression des droits d’inscription et de radiation des hypothèques.

D’autres recommandations ont été également faites par le conseil et qui seront examinées par la chambre nationale des notaires. Il y a une mesure parafiscale qui est également prévue et qui porte sur l’institution d’une contribution à la recherche agricole de 10FCFA le kilogramme sur les exportations de graines de fibre de coton et des noix d’anacarde brutes.

 Huitième dossier :

Mesures de facilitation pour le retrait des titres fonciers signés et qui sont en souffrances et poursuites des travaux de délivrances massives des titres de propriétés financières Le conseil a décidé de supprimer les frais de retrait des titres fonciers fixés a 25 000 FCFA dans le cadre des opérations de transformation massive des actes de présomption de droit de propriété en titre foncier de l’opération appuyée par le programme MCA bénin, le premier programme Mca Bénin qui touche 20 communes de notre pays.

Neuvième dossier

Il s’agit du dossier des héritiers Aho Glèle relatif à l’exécution à leur profit des décisions de justice confirmant leur droit de propriété

Le ministre de la justice a fait au conseil le point de ce dossier. Le conseil a retenu deux conclusions majeures :

1-Par application des dispositions de la loi portant code foncier et domanial, l’état décide conformément à la loi de sursoir à toute mesure d’expulsion des populations sur le domaine de contenance de 3 343 hectares objet des décision de justice.

2 -Conformément aux disposions du même code, le gouvernement a instruit le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale ainsi que le ministre du cadre de vie et du développement local a effet d’engager les consultations et les négociations en vue de trouver des solutions qui protègent les droits des bénéficiaires de la décision de justice et ceux y compris si nécessaire, le dédommagement consécutif et mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cadre, il sera procédé par les services compétents à une délimitation exacte du domaine en cause.

10ème dossier : Effort national de sécurisation des corridors

L’une des missions du Conseil national des chargeurs du Bénin, établissement public à caractère commercial est de promouvoir la chaîne des transports et de contribuer aux mesures de facilitations des transports et du transit routier inter-état. Dans ce cadre, le conseil des ministres autorise le CNCB à apporter sa contribution financière à l’effort national de sécurisation des corridors

 11ème dossier : Projet de décret portant création attribution organisation et
fonctionnement du bureau d’analyse et d’investigation à la présidence de la république.

 Le modèle économique choisi par le gouvernement est basé sur l’éthique, la rigueur de la gouvernance, le partenariat public-privé et un dispositif conséquent d’agence pour la conception et l’opérationnalisation des projets phares. La mise en place à la présidence de la république du bureau d’analyse et d’investigation répond aux besoins de disposer d’un pôle de compétence pour apporter un appui aux structures en charges de la mise en oeuvre des reformes et pour contribuer à assurer la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics et des finances publiques. Le bureau pourra engager des audits et contribuera a la réorganisation et à la professionnalisation des corps de contrôle des services publics dans notre pays. Un décret a été pris a cet effet.

12ème dossier
Il s’agit de l’organisation des ministères.
Le conseil a approuvé les décrets portant attribution organisation et fonctionnement de 4 ministères. Le ministère des sports, le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministère de l’économie numérique et de la communication et le ministère des enseignement secondaire, technique et de la formation professionnelle.

A l’issue du conseil des nominations ont été prononcées.

Au ministère du cadre de vie et du développement durable : 02 ; ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : 02 et au ministère de l’économie numérique et de la communication 06. Soit au total 10 nominations dans 03 ministères.