mercredi, 12 décembre 2018 •

145 visiteurs en ce moment

FIL D'ACTUALITÉ

Communiqué du Secrétaire Général de l’Assemblée nationale au sujet de la décision DCC 17-262 de la Cour Constitutionnelle




Le 14 décembre 2017, le Secrétariat Particulier a reçu notification d’une décision DCC.12-262 du 12 décembre 2017 de la Cour Constitutionnelle enjoignant à l’Assemblée Nationale de désigner au plus tard le 21 décembre 2017 ses membres au sein du COS-LEPI. Ayant pris connaissance de la notification le lendemain 15 décembre, le Président de l’Assemblée Nationale a immédiatement instruit le Secrétaire Général d’inscrire la correspondance et la décision de la Cour au dossier des communications à la prochaine plénière fixée et programmée précisément pour le 21 décembre 2017.

A cette séance, à la lecture de la communication, le Président de l’Assemblée Nationale a affecté le dossier à la Commission des Lois (article 74-8 RI) pour étude et rapport. En effet, aux termes de l’article 48-2 du règlement intérieur, "aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée Nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la Commission compétente au fond."

A cet instant, le Député ATCHADE NOURENOU a demandé un examenen procédure d’urgence. Aux termes de l’article 78 alinéa 1 du Règlement Intérieur, la procédure d’urgence (ou discussion immédiate), pour être prise en considération, doit être demandée par dix (10) députés au moins. (Prise en considération, la demande doit être ensuite soumise au vote de la plénière qui statue et se prononce sur l’opportunité de la procédure d’urgence : article 78 alinéa 2). Le Président de l’Assemblée Nationale a fait constater que l’honorable ATCHADE est le seul député à demander la procédure d’urgence, aucun autre député ne s’étant associé à sa demande : celle-ci ne pouvait donc ni être prise en considération, ni soumise au vote.

Dans ces conditions, le Président de l’Assemblée Nationale n’a pu que poursuivre la procédure ordinaire : le dossier est confié à la Commission des Lois pour étude et rapport.Le Président ne pouvait donc pas faire désigner les représentants de l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017.

A l’impossible nul n’est tenu.

Dès que le rapport de la Commission des Lois sera déposé, il sera inscrit à l’ordre du jour de la plénière après avis de la Conférence des Présidents. (article 38 du Règlement Intérieur).

Fait à Porto-Novo, le 12 janvier 2018

Le Secrétaire Général Administratif

Thomas M. DASSI

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

12 janvier 2018 par Dg24h


Interdiction de faire des enquêtes sans l’autorisation préalable du (...)


11 décembre 2018 par Dg24h
Dans un communiqué rendu public, le ministre d’État chargé du plan et du (...)
Lire la suite

Des denrées alimentaires avariées saisies sur les marchés


11 décembre 2018 par Dg24h
Une grande quantité de produits alimentaires, boissons frelatés et (...)
Lire la suite

Le Festival international du film de Fès se tient du 12 au 16 février (...)


11 décembre 2018 par Dg24h
Le Maroc s’apprête à célébrer le Festival international du film de Fès, du (...)
Lire la suite

Revue à mi-parcours du Projet d’Appui aux Infrastructures (...)


11 décembre 2018 par Dg24h
Le directeur de cabinet du ministère de l’agriculture, de l’élevage et (...)
Lire la suite

Le Coraq-Lab lancé ce lundi


11 décembre 2018 par La Rédaction
Le directeur de cabinet du ministre de la santé, Akogbèto Enagnon a (...)
Lire la suite

Des producteurs des Collines en formation


11 décembre 2018 par La Rédaction
La maison des jeunes de Savè a abrité ce lundi 10 décembre, une formation (...)
Lire la suite

Le message du garde des sceaux au peuple béninois


10 décembre 2018 par Dg24h
Le Bénin à l’instar de la communauté internationale a célèbre ce lundi 10 (...)
Lire la suite

Tout se met en place pour rendre opérationnel l’aéroport


10 décembre 2018 par Dg24h
Les premiers vols à destination de l’aéroport international de Tourou (...)
Lire la suite

Le commissaire de Dangbo séquestré puis roué de coups


10 décembre 2018 par Dg24h
Le commissaire de la ville de Dangbo dans le département de l’Ouémé a (...)
Lire la suite

La Cour constitutionnelle déboute Komi Koutche


10 décembre 2018 par Dg24h
La Cour constitutionnelle vient de rendre une décision concernant la (...)
Lire la suite

Le bâtiment de la Ddtfp Borgou-Alibori réhabilité


9 décembre 2018 par Dg24h
Le ministère du travail et de la fonction publique a entrepris la (...)
Lire la suite

Les ministres de l’énergie de la sous-région en visite sur le site de (...)


9 décembre 2018 par Dg24h
En marge du Sommet International pour le Développement de l’Électricité (...)
Lire la suite

Abdoulaye Bio Tchané accueilli dans une liesse populaire à (...)


7 décembre 2018 par Dg24h
Le ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané a été accueilli dans la soirée de (...)
Lire la suite

Terre à Terre Bénin lance le 1er Web Tv environnemental du (...)


7 décembre 2018 par Dg24h
Le Bénin, à l’instar de certains pays, dispose, depuis ce jeudi 6 (...)
Lire la suite

Une camionnette remplie d’essence frelatée crée un accident


7 décembre 2018 par La Rédaction
Une camionnette remplie de l’essence de contrebande communément appelé (...)
Lire la suite

La robotique, l’expérience béninoise avec Rachael


6 décembre 2018 par Dg24h
C’est à travers le programme d’initiation à la robotique de l’initiative (...)
Lire la suite

10 députés et 01 ministre ont violé la loi


6 décembre 2018 par Dg24h
Dix députés et 01 membre du gouvernement Talon n’ont pas déclaré leur (...)
Lire la suite

L’innovation technologiqie et la recherche scientifique au centre des (...)


6 décembre 2018 par Dg24h
En prélude à la troisième Conférence des ministres en charge de la (...)
Lire la suite

Sondage


ÉCOUTER FRISSONS RADIO


Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires







Lettre d'information