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L’élaboration et le vote du projet de la loi de finances requièrent de la transparence et de la redevabilité vis-à-vis des citoyens, selon les principes démocratiques reconnus par la communauté internationale.

Dans la poursuite de son engagement pour la transparence budgétaire, le Ministère en charge des Finances a fait parvenir à certaines organisations de la société civile dont Social Watch Bénin et ALCRER, l’ensemble des documents budgétaires relatifs au projet de loi des finances gestion 2016. Cette ouverture est une opportunité pour, d’une part renforcer le dialogue entre les autorités publiques et les citoyens autour du Budget Général de l’Etat, gestion 2016 et, d’autre part maintenir les avancées réalisées par le Bénin dans la mesure de l’Indice sur le Budget Ouvert (passant de 1 point sur 10 en 2012 à 45 sur 100 en 2015).

Dans ce même ordre d’idée, le Président de la Commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée Nationale a invité les deux ONG à prendre part aux audiences publiques en commission ouvertes aux acteurs non-étatiques le lundi 9 novembre 2015. 

C’est dans ce cadre que Social Watch Bénin et l’ONG ALCRER, dans le cadre du programme de Participation Citoyenne aux Politiques publiques locales au Bénin (PartiCiP) a organisé durant deux jours, avec plus d’une vingtaine d’organisations de la société civile (dont les faîtières), un atelier pour mieux contribuer au processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finances gestion 2016.

L’analyse de ce projet de loi de finances pour la gestion 2016, qui est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1 552,977 milliards de FCFA contre 1 506,638 milliards de FCFA, a abouti à ce document d’analyse et de plaidoyer qui exprime la position des organisations de la société civile autour des articulations suivantes avec des questions et des suggestions que nous invitons les Honorables Députés à inscrire dans leurs recommandations :

CA. Les orientations économiques de 2016 : les préoccupations de la société civile au sujet de quelques risques.

CB. L’appréciation des mesures fiscales et non fiscales.

CC. L’appréciation des mesures sociales.

CD. La transparence budgétaire et la nécessité d’une convergence entre l’Assemblé Nationale et la société civile face à l’impunité dans la gestion des fonds publics.

CI. Les orientations économiques de 2016 : les préoccupations de la société civile au sujet de quelques risques.

Les grandes orientations de la politique économique de l’Etat en 2016 viseront les points ci-dessous :

Ci. le renforcement des infrastructures, en particulier les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport et les technologies de l’information et de la communication ;

Cii. l’amélioration de la productivité du secteur agricole, y compris l’élevage et la pêche, la promotion des filières maïs, riz, ananas et anacarde et la mise en place d’un cadre favorable au développement de l’agro-industrie ;

Ciii. le renforcement de l’accès à l’éducation et aux soins de santé de qualité pour tous ;

Civ. le développement local.

Les organisations de la société civile intervenant dans le processus budgétaire de l’Etat demeurent prudentes face aux risques qui impacteront négativement ces perspectives économiques pour le Bénin en 2016.

Elles invitent la Représentation Nationale à adresser aux Ministres en charge de l’économie et du développement ses risques et les questions sous-jacentes dont les réponses pourront augurer de la sincérité des prévisions optimistes du Budget Général de l’Etat, gestion 2016.

Risque n°1 : L’élection présidentielle pourrait ralentir l’activité économique au premier trimestre de 2016.

Question aux Ministres : Quelles mesures sont prises pour assurer le fonctionnement régulier et optimal de l’administration publique et pour réduire l’usage des ressources de fonctionnement de l’administration publique à des fins de propagande électorale ?

Risque n°2 : Les difficultés dans la gestion concertée de la filière coton entre le public et le privé, notamment dans le processus de stockage et d’égrenage.

Question aux Ministres : Quel dispositif pérenne de gestion de cette filière impliquant l’Etat, les producteurs et le secteur privé est mis en place par le Gouvernement pour minimiser les risques sur la campagne en 2016 ?

Risque n°3 : La baisse du cours du pétrole sur la croissance du Nigeria (principal destinataire des réexportations du Bénin) et l’entrée en vigueur du TEC CEDEAO en 2015 (réduction de l’activité de réexportation) affecteront l’économie du Bénin en 2016.

Question aux Ministres : Quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour anticiper cette baisse d’une part et pour accélérer la promotion des cultures vivrières et l’agro-industrie des secteurs qui pourront bénéficier du marché sous-régional d’autre part ?

CII. L’appréciation des mesures fiscales et non fiscales

L’analyse de l’avant-projet de loi de finances, gestion 2016, permet de relever des mesures d’ordre économiques, des mesures douanières et des mesures fiscales et non fiscales qui touchent le développement de l’entreprise et de l’initiative privée, l’amélioration de la gouvernance, la promotion de l’emploi des jeunes, la poursuite de l’autonomisation des femmes et la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques.

Concernant les mesures d’ordre économiques, certaines ont été reconduites pour la promotion des TIC, le transport urbain et interurbain et la réexportation de produits pétroliers par voie terrestre vers les pays enclavés.

A tout cela, s’ajoutent l’exonération en droits de douane et de TVA sur les groupes électrogènes importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin en vue de soulager les entreprises et les ménages du délestage, puis l’exonération en droits de douane et de TVA sur les acquisitions de machines et matériels agricoles pour la transformation et la conservation des produits agricoles, d’élevage, d’aquaculture et de pêche.

Sur le plan douanier, plusieurs articles ont connu des modifications visant à la définition de quelques termes usuels et à la mise en conformité de certaines notions du Règlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest avec le Code des douanes béninois.

Sur le plan fiscal, il est à relever entre autres :

C1. quelques précisions sur le traitement fiscal à accorder aux produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix (art.21-2° bis du CGI) ;

C2. le fait qu’il soit désormais exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, l’amortissement des voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 25 millions FCFA, au lieu de 15 millions auparavant (art.21 al.3 du CGI) ;

C3. la précision faite au sujet des documents à présenter par le contribuable à toute réquisition de l’inspecteur vérificateur (art.36 du CGI) ;

C4. la conduite à tenir et la procédure à adopter dans le cadre de l’utilisation d’une comptabilité informatisée (art.36 al.2 du CGI) ;

C5. l’obligation faite aux entreprises du secteur commercial, les supermarchés, les hôtels, les restaurants, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants de mettre en place un système de caisses enregistreuses et de délivrer à leurs clients des tickets informatisés et générés de façon automatique du logiciel de caisse préalablement validés par les agents des impôts (art.36-3° du CGI) ;

C6. la possibilité pour les contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés d’être classés selon leurs chiffres d’affaires soit dans le régime des petites entreprises (cf. art.1084-28), soit dans le régime du réel simplifié d’imposition ou celui du bénéfice réel (cf. art.28 et art.43 du CGI) ;

C7. la possibilité pour les entreprises de déduire, en plus des 1‰ du CA déjà existant, les dons et libéralités consentis à l’Etat, à ses démembrements et aux fédérations sportives reconnues par le ministère en charge des sports et désignées par arrêté conjoint du ministre en charge des sports et du ministre en charge des finances dans les domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives, dans la limite de 25 millions FCFA (art.149 du CGI) ;

C8. la revue à la baisse de 0,75% à 0,50% de l’impôt minimum en pourcentage du CA pour les entreprises industrielles, sans toutefois être inférieur à 200 mille FCFA (art.156-1° du CGI) ;

C9. la précision sur les délais de déclaration en ce qui concerne les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile et les compagnies et sociétés d’assurance (art.159 al.5 à 8 du CGI) ;

C10. la possibilité pour les personnes physiques ou morales de bénéficier d’un crédit d’impôt annuel non renouvelable allant de 100 mille FCFA à 500 mille FCFA, sous conditions (art.167 bis du CGI).

 

Recommandations :

Cv CEn ce qui concerne les mesures économiques relatives à la promotion et la consommation des produits fabriqués localement, des produits de l’artisanat et de l’industrie local, il faudrait ajouter aux restaurants universitaires, cantines scolaires, camps militaires, prisons et cantines des hôpitaux, les services traiteurs qui reçoivent des commandent des établissements publics (ministères, structures publiques, etc.). La mise en place d’un dispositif de suivi dans lequel sont représentées les associations des consommateurs, contribuera à la bonne exécution de cette mesure.

Cv CLa mesure qui vise à instaurer la télé-déclaration et le télépaiement y compris la possibilité d’obtenir les quittances de paiement des impôts par voie électronique, est à saluer. Cette mesure gagnerait en crédibilité et en efficacité si elle est accompagnée par un mode fiable de sécurisation des données et des dispositions à prendre pour son opérationnalisation dans les meilleurs délais.

Cv CEn ce qui concerne la mise en place du système de caisses enregistreuses et de délivrance de tickets aux clients pour les entreprises du secteur commercial, les supermarchés, les hôtels, les restaurants, les discothèques et cafés-dansants, il conviendrait de mettre en œuvre un mécanisme pour éviter toute tracasserie et rançonnement des agents de l’administration fiscale lors de l’homologation du matériel à utiliser et des logiciels de caisse.

Cv CPour la mesure de l’article 149 du CGI relative aux dons et libéralités consentis à l’Etat, à ses démembrements et aux fédération sportives dans les domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives, dans la limite de 25 millions FCFA, la liste des bénéficiaires pourrait être élargie aux ONG et autres associations enregistrées œuvrant dans le développement communautaire.

Cv CCCertaines dispositions sont de nature à influer négativement sur le pouvoir d’achat des contribuables, sans pour autant que les services soient de qualité. Il s’agit de :

C· CLa modification de l’article 1091 du CGI en vue d’instituer une redevance pour la délivrance de documents qui y sont énumérés.

L’argumentaire n’est pas acceptable pour le citoyen. Les contribuables s’étant déjà acquitté de leurs obligations fiscales, il revient à l’administration de prendre les dispositions pour créer un service adapté à cette demande et leur délivrer gratuitement tout document ou acte qu’ils sollicitent.

C· CL’institution d’une taxe dénommée "contribution à la sécurisation de l’internet" au taux de 5% du montant de chaque abonnement, réabonnement et forfait internet.

La qualité du service de l’internet n’est pas encore satisfaisante pour faire supporter encore une contribution à la population.

C· CL’institution d’une redevance sur la messagerie GSM (à hauteur de 2 F CFA sur chaque SMS) et d’une taxe spécifique dénommée « contribution au développement » avec le relèvement de la redevance de communication GSM (de 2 F CFA à 5 F CFA par minute sur chaque appel sortant et de 23 F CFA à 53 F CFA sur chaque appel international entrant).

La création d’une redevance sur les SMS et l’augmentation de celles déjà existantes au niveau des communications GSM augmenteront logiquement les tarifs liés à ces différents services. Ces tarifs actuels sont déjà difficilement supportables pour les consommateurs pour qu’ils en supportent encore davantage.

C· CL’institution d’une taxe sur les tarifs de réabonnement aux chaînes télévisuelles au taux de 10%.

La qualité du service public radio et télévisuel est toujours loin de combler les attentes malgré l’implication financière directe du citoyen à travers la taxe radiophonique et télévisuelle. Il est inconcevable pour le citoyen de payer une nouvelle taxe sur ses maigres ressources alors même qu’aucune reddition de compte n’est faite au sujet de la taxe radiophonique et télévisuelle.

C· CL’institution d’une taxe à l’embarquement sur le transport routier.

Cette taxe constitue un prélèvement de trop qui affectera le revenu des citoyens béninois. Ceci aura pour conséquence l’augmentation du coût des tickets de voyage en 2016.

CIII. L’appréciation des mesures sociales

C3.1. Energie et mines

Ca) Actions visant l’accroissement des capacités de production de l’énergie électrique

Constats :

C- Caucune précision sur le lieu où sera réalisée la nouvelle centrale,

C- Cle non-respect des normes environnementales (cas de maria Gléta), 

C- Cles informations sur le délai de construction et le partenaire pour le financement ne sont pas précises,

C- Cle niveau d’implication des bénéficiaires n’est pas clairement ressorti.

Recommandations :

Cv CCRéaliser d’une étude environnementale du projet de construction de la nouvelle centrale ;

Cv CCDemander au Gouvernement de faire la reddition de comptes par rapport à la Centrale de Maria Gléta.

Cb) CAction visant le développement des moyens de transport et de distribution de l’énergie électrique

Constats et questions :

C- CTrès faible niveau de communication sur le système de tarification.

C- CLes sources de financement et les délais de la réalisation des travaux d’installation des équipements électriques ne sont définis.

C- CComment entretenir les anciennes lignes pour éviter les pertes d’énergie ?

C- CQuelles sont les dispositions qui sont prises pour mieux gérer les pertes d’énergie inutile (réf rapport étude LARES) ?

C- C 

Recommandations

Cv CCFaire plus de communication autour du système de tarification de la consommation électrique pour éclairer la population sur les factures délivrées.

Cv CPréciser le nombre de communes ou localités concernées.

 

Cc) CActions visant la promotion de l’électrification rurale

Constat : Très bonnes actions, mais il existe toujours les toiles d’araignée dans les périphériques tels que Tokpa, Agla, Akogbato, etc.

Recommandations :

Cv CCPréciser les listes des localités en annexes et les critères de sélection des localités.

Cv CCIl faut trouver une solution immédiate à ce système de branchement pour réduire les risques d’électrocution et d’incendie.

Cd) CActions visant le développement des énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique

Recommandation

Cv CCFaciliter l’acquisition des kits d’énergie solaire aux ménages.

Ce) CActions visant la valorisation des ressources minérales

Constats : Bonnes propositions de mesures sociales, mais il y a une insuffisance de reddition de compte dans le secteur minier. De même, des vices et maladies sont souvent développés sur les sites traditionnels d’exploitation : viols harcèlement abus sexuels, le VIH etc.

Recommandations

Cv CCPrendre des mesures pour le respect des droits humains et des personnes vulnérables (filles, femmes, jeunes, handicapés etc.).

Cv CCRespecter les normes environnementales sur les sites.

Cv CCTrouver une mesure définitive par rapport à l’importation vers Cotonou des matières premières qui entrent dans la fabrication du ciment à Cotonou.

Cv CCDévelopper la responsabilité sociale des entreprises pour faire respecter le droit des populations habitant les zones environnantes des sites de production/extraction.

 

C3.2. Eau

Constats

C- CActions en cours appréciables. Mais le taux de desserte actuel ne reflète pas la réalité sur le terrain : le cas de Kouandé Kandi, Kérou, Sinendé etc.

C- CLa mauvaise répartition des ouvrages d’eau dans les communes.

Recommandations

Cv CCAugmenter la ligne budgétaire relative à l’amélioration du système d’adduction en eau potable pour une efficacité d’action ;

Cv CCRenforcer le suivi de la qualité de l’eau ;

Cv CCPromouvoir la reddition de comptes sur la qualité de l’eau potable au niveau national et local ;

Cv CCRevoir la formule de calcul de desserte pour mieux couvrir le territoire ;

Cv CCContinuer à améliorer la gouvernance au niveau institutionnel ; donc revoir le dispositif de gestion de la ressource eau afin de promouvoir l’intégrité de l’eau dans tout le secteur ;

Cv CCFaire le transfert effectif des ressources aux communes pour la gestion des ouvrages hydrauliques.

C3.3. Education

Ca) CActions visant l’amélioration de la rétention

Constat : Non transparence dans la distribution des vivres au niveau des écoles.

Recommandations

Cv CCDécentraliser la gestion des cantines scolaires.

Cv CCFaire l’évaluation à mi-parcours de l’introduction des langues nationales dans le système éducatif formel.

Cb) CActions visant le renforcement du pilotage et de la gestion du sous-secteur

Constat : L’affectation des fonds aux communes accuse un très grand retard, pire des coupes sombres sont opérées sur les ressources.

Recommandation

Cv CCAccélérer l’affectation des ressources aux communes.

C3.4. Santé

Ca) CActions visant la lutte contre les maladies prioritaires (paludisme, tuberculose et VIH/SIDA)

Constat :

C- CRupture de kits par endroits,

C- CImpayés dus aux formations sanitaires.

Recommandation

Cv CCPoursuivre les actions contre les maladies prioritaires et surtout renforcer les moyens des centres de prise en charge, notamment le centre national de traitement de la tuberculose.

Cb) CActions visant l’extension de la gratuité de la césarienne aux autres urgences obstétricales

Constat  : L’opération est en difficulté dans beaucoup de structures sanitaires. Par endroits, on note soit la rupture de stock en kits de césarienne, soit des difficultés de remboursement aux formations sanitaires qui ont pratiqué l’acte.

Recommandations :

Cv CCFaire une évaluation de la mise en œuvre de la mesure afin d’en tirer les conclusions idoines pour son repositionnement.

Cv CCHonorer dans les délais, les engagements financiers à l’endroit des formations sanitaires qui pratiquent la césarienne.

Cc) CActions visant la mise en œuvre du RAMU et la promotion de la couverture universelle en santé

Constats :

La mise en œuvre de l’initiative ne se ressent pas sur le terrain à en croire les citoyens dans les communes de notre pays.

Avant que le ministre de la santé n’annonce courant octobre 2015 que la RAMU a déjà enregistré 35.000 adhérents, les documents de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) à mars 2015 mentionnent 32.354 sur toute l’étendue du territoire national. Sur ce nombre, 3892 cartes d’adhérents ont été éditées et distribuées. Seulement 526 adhérents ont été pris en charge soit un pourcentage de 13% de ceux qui disposent de carte d’adhérent et 1,6% du total des adhérents. 

Devant ces difficultés, le gouvernement par décision en conseil des ministres le 30 juillet 2015 octroie trois milliards à l’Agence afin de concrétiser la mesure dans le milieu rural.

Or, au plan administratif et institutionnel, il reste à faire pour asseoir les bases de l’Agence et dans ce contexte, il est prévu le vote de la loi sur l’institution du RAMU. Si l’attitude du Gouvernement face au RAMU ne ressemble pas à un forcing, elle est assimilable à de la précipitation.

La promotion de la couverture universelle en santé passe par la réussite du RAMU, ce qui n’est pas actuellement le cas.

Recommandations :

Cv CC Finaliser l’architecture du RAMU (installation des agences départementales et autres…) avant la procédure du vote de la loi.

Cv CCEvaluer à l’étape actuelle, la mise en œuvre de la mesure d’assurance maladie.

C3.5. Recommandations pour des actions de la protection sociale non prises en compte dans les mesures sociales en 2016

Cv CCRenforcer la capacité des Centres de Promotion Sociale en ressources humaines et en matériels techniques.

Cv CCAdopter la loi portant promotion et protection des droits des personnes handicapées (cette loi est disponible depuis 2013).

Cv CCRenforcer le fonds d’appuis à la réadaptation et à l’intégration des personnes handicapées (passer de 300 millions l’an à 1 milliard cinq comme annoncé par le Chef de l’Etat en décembre 2014 lors d’un déjeuner offert aux personnes handicapées).

Cv CCRedéfinir l’orientation du fonds d’appuis à la réadaptation et à l’intégration des personnes handicapées en y intégrant les besoins réels des personnes handicapées (le fonds est mis en œuvre depuis 2010 mais son impact n’est pas perceptible sur sa cible).

Cv CCRenforcer l’implication des personnes handicapées dans la gestion du fonds d’appuis à la réadaptation et à l’intégration des personnes handicapées.

Cv CCAdapter l’offre pédagogique des écoles et universités à la spécificité des personnes handicapées visuelles et auditives.

Cv CCRendre accessibles les ouvrages aux programmes en écriture braille et en d’autres formats accessibles (de la maternelle à l’université).

Cv CCRendre accessibles les centres de formation professionnelle aux personnes handicapées, les lycées notamment.

C3.6. Secteur Infrastructures productives autres que l’énergie

La société civile a salué les actions prioritaires prévues par le Gouvernement pour accroître les infrastructures productives autres que l’énergie. Toutefois, elle a fait des observations pour améliorer la mise en œuvre de quelques-unes et la prise en compte des préoccupations des populations. Il s’agit de :

Ca) CActions visant la viabilisation des sites devant accueillir les logements économiques

Constats :

C- CDes logements sont achevés mais ne sont pas mis à la disposition du public et sont ainsi exposés aux intempéries (Abomey-Calavi, Aplahoué, Lokossa, etc.).

C- CCertains chantiers sont abandonnés (Abomey-Calavi, Aplahoué, Lokossa, etc.).

C- CLes conditions d’acquisition de ces logements sont généralement au-dessus des capacités du commun des Béninois.

C- CLes logements, en général, ne prennent pas en compte l’accessibilité des personnes handicapées.

Recommandations  :

Cv CCLa réalisation d’un état des lieux exhaustif des projets de logements économiques et un diagnostic des facteurs de dysfonctionnements (éléphants blancs, les conditions d’acquisition).

Cv CCLa finalisation des chantiers abandonnés.

Cv CCLa mise en vente des logements terminés.

Cv CCL’amélioration des conditions d’acquisition.

Cv CCLa prise en compte de l’accessibilité des personnes handicapées dans la construction des logements.

Cb) CActions visant la sécurisation du foncier à travers le projet d’appui à la gouvernance foncière (PAGoF) et mise en place d’un système de régulation de l’accès au foncier

Constats :

Le public et les autorités notamment locales ne maîtrisent pas les dispositions du nouveau Code foncier et domanial adopté en 2013. Ce qui fait persister les anciennes pratiques d’insécurité foncière.

Recommandations :

Cv CCLa vulgarisation de façon intensive et extensive du Code foncier et domanial.

Cv CCL’installation des structures nationales et décentralisées prévues par le Code.

Cc) CActions visant la construction des sièges des institutions et des bâtiments administratifs

Recommandations :

Sur la base de la malheureuse expérience de la construction du nouveau siège de l’Assemblée Nationale, la société civile a recommandé que les nouvelles constructions envisagées soient précédées d’études de faisabilité objectives et fiables. 

Cv CCMettre à la disposition du public le rapport sur l’état des lieux des bâtiments privés loués pour abriter l’administration publique.

Cv CCConstruire les nouvelles tours administratives, non plus à Cotonou, mais à Porto-Novo.

Cd) CActions visant le lancement de nouveaux chantiers d’aménagement et de bitumage en 2016

Recommandations :

Sur la base de l’ampleur de la dégradation de certains tronçons et de leur importance économique pour les producteurs, la société civile souligne l’urgence de la prise en compte des infrastructures ci-après :

Cv CCTronçon Porto-Novo – Akpro-Missérété – Pobè ;

Cv CCRoute Kétou – Savè ;

Cv CCVoie Djidja – Tchetti ;

Cv CCTronçon Zè – Ahouannouzon – Attogon.

Ce) CActions visant l’augmentation des capacités opérationnelles du Fonds d’aide à la culture : 5 milliards contre 3 milliards en 2013 en 2015 et du Fonds des artisans (500 millions)

Constats :

C- CD’une part, les artistes se plaignent du faible impact des « milliards culturels » et des conditions subjectives de sélection des projets au Fonds d’aide à la culture.

C- CD’autre part, la cagnotte réservée au Fonds des artisans est maigre surtout dans un contexte où le gouvernement a décidé de promouvoir l’artisanat local en orientant, par exemple, la commande publique en mobilier de bureau en direction des fabricants locaux à hauteur de 60% au moins.

Recommandations :

Cv CCUn audit des « milliards culturels » et des conditions de sélection des projets culturels.

Cv CCL’augmentation du Fonds des artisans à au moins un (01) milliard.

Cf) CActions visant la construction du Grand Théâtre national

Constats : La société civile a noté une précipitation de l’équipe gouvernementale dans la conduite de ce dossier et le lancement du chantier. Cette précipitation pourrait être un facteur de mauvais montage du dossier et de malversations diverses.

Recommandations :

Cv CCLa société civile recommande que le gouvernement prenne le temps nécessaire pour discuter avec les acteurs et identifier les meilleures options possibles sur le site, le nombre de places, l’architecture de l’infrastructure et le mode de gestion, etc.

C3.7. Secteur Commerce et production

Ca) CActions visant la promotion des filières maïs, riz, ananas, anacarde, maraîchage, crevette et poisson

Constats :

C- CLes usines de transformation de certains produits agricoles ne sont pas fonctionnelles malgré les fonds investis dans leur montage : les usines concernent l’ananas (Allada), la tomate (Kpomassè), l’orange (Zakpota) et la mangue (nord-Bénin).

C- CCertaines filières porteuses très demandées sur le marché international ne préoccupent pas le gouvernement : le fonio, le karité.

Recommandations :

Cv CCFaire une enquête sur la situation actuelle des usines de transformation et les raisons de leur blocage dont elles font l’objet.

Cv CCFaire la promotion des filières fonio et karité.

Cb) CRenforcement du FADeC-Agriculture

Recommandation :

Cv CCLa société civile, ayant constaté que le montant alloué à ce Fonds est très insignifiante en raison des enjeux agricoles dans les collectivités locales, recommande l’augmentation de cette cagnotte à 5 milliards au minimum.

C3.8. Secteur Gouvernance

Ca) CAmélioration des performances des Régies

Constats :

La société civile a constaté que le système de taxation à la Douane, confié à une société privée, a pour effet pervers de renchérir les coûts de dédouanement et, par conséquent, le panier de la ménagère.

Recommandation :

Cv CCProcéder à l’évaluation de ce système en vue de sa reprise en main par la Douane elle-même, mais sous réserve de la fin de pratiques mafieuses dans le recrutement des agents de Douanes (selon les informations, pour s’assurer de la réussite d’un enfant ou proche au concours de recrutement à la Douane, il faut déposer la bagatelle somme d’au moins dix millions).

Cb) CRenforcement des capacités de la Police Nationale : recrutement, formation, équipement en matériels

Recommandation :

Cv CCVu la persistance des comportements à l’éthiques et à l’intégrité au sein de la police nationale, la société civile recommande la généralisation et la conduite rigoureuse des enquêtes de moralité avant le recrutement de nouveaux policiers.

Cc) CTransfert de ressources aux communes

Constat :

La société civile a constaté l’incohérence du gouvernement qui a retenu le développement local comme le 4^e axe prioritaire en 2016 mais ne prévoit qu’une enveloppe de 7% de transferts de ressources.

Recommandations :

Considérant le besoin important d’investissements récapitulés, pour la plupart, dans les plans de développement communaux, il est recommandé, sur la base des directives de l’UEMOA :

Cv CCL’augmentation du ratio de transferts de ressources aux communes à hauteur de 10% à 2016 et de 15% en 2018.

Cv CCLa mise à la disposition de ces ressources transférées aux communes à bonne date.

Cv CCLa vulgarisation des innovations du nouveau Manuel de procédures du FADeC adopté en juillet 2015 et son application rigoureuse.

CIV. La transparence budgétaire et la nécessité d’une convergence entre l’Assemblée Nationale et la société civile face à l’impunité dans la gestion des fonds publics

C4.1. Propositions de mesures pour améliorer la transparence budgétaire (selon les standards reconnus et recommandations à prendre en compte dans l’exécution des lois de finances)

Cv CCDemander à la Commission des Finances et des Echanges de faire le suivi des observations et recommandations de l’Assemblée Nationale appuyée par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême relatives aux lois de règlement des gestions 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 votées en octobre 2015.

Cv CCFéliciter le gouvernement pour ses efforts de partage d’information et l’exhorter à publier à l’instar du Togo par exemple, les informations relatives au budget au format BOOST afin d’en faciliter l’accès aux populations. La société civile invite le Gouvernement à saisir le Bureau pays de la Banque Mondiale afin qu’au cours de l’année 2016, le Bénin rattrape les autres pays de l’espace francophone qui ont mis leur budget au format BOOST.

 

Cv CCRespecter la production intégral et dans les délais requis les huit documents relatifs à l’Indice de budget ouvert notamment les rapports en cours d’année, le Rapport d’exécution en fin d’année du Budget Général de l’Etat et le Rapport d’Audit d’exécution du Budget général de l’Etat.

Cv CCDemander au Gouvernement, au Parlement et à la Cour suprême de publier les informations relatives au budget (élaboration et exécution) par des moyens de communication de masse (surtout sur leurs sites internet et les radios), en vue du respect de la Directive N°01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.

C4.2. Nécessité de réformes constitutionnelles pour la lutte contre l’impunité dans la mauvaise gestion des fonds

Cv CCRéviser la Constitution pour créer une Cour des comptes dotée de compétence élargie et mettre à la disposition des citoyens le rapport public pour la visibilité et la lisibilité de la Cour Suprême.

Cv CCRelecture des dispositions constitutionnelles de l’immunité dont jouissent les membres des institutions de la République, en favorisant leur mise à disposition de la justice s’ils sont présumés auteurs ou complices de prévarication en matières de gestions des deniers publics.

Cv CCSupprimer la Haute Cour de Justice et l’intégrer au système judiciaire commun puis utiliser ses ressources budgétaires pour d’autres secteurs sociaux.

 

Conclusion

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en son Article XIV dispose « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».De même plusieurs articles de la Directive UEMOA sur la transparence dans la gestion des finances publiques encadrent et renforcent également la participation des citoyens en termes d’information budgétaire.

Fortes de ce cadre normatif de la participation citoyenne au processus budgétaire, les organisations de la société civile, ont exprimé dans ce document de façon sommaire des appréciations et des recommandations à l’issue d’un atelier d’analyse des recommandations des lois de règlement votées ainsi que le projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2016.

 

Elles espèrent que leurs préoccupations seront portées par la Représentation Nationale au cours du processus de vote de la loi de finances, gestion 2016.

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10 novembre 2015 par La Rédaction