mardi, 13 novembre 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Révision de la constitution

Bruno Amoussou explique les fondements de la proposition de loi




Le président de l’Union fait la nation (UN), Bruno Amoussou, invité sur la télévision nationale dans la nuit de ce mardi 03 juillet 2018, a expliqué les fondements de la proposition de loi portant amendement de la constitution du 11 décembre 1990, dont il fait partie des initiateurs.

Selon le président de l’UN, conformément à la constitution, l’Exécutif tout comme les députés ont l’initiative des lois. Dans le contexte actuel, ce qui nous amène ici à nous intéresser à cette question est que « nous sommes à la charnière d’une situation qui nous amène où à faire des élections en 2019, à faire des élections en 2020, en 2021 et successivement », a-t-il rappelé. Lorsqu’on va au-delà, poursuit-il, on voit bien une situation qui doit préoccuper tout le monde, notamment les députés et deuxièmement, il y a longtemps qu’à l’Union fait la nation, les militants se sont battus pour revoir le système politique dans le pays. Parce qu’il apparaît que si on n’agit pas à ce niveau, tous les efforts qui sont consentis ne donneront rien du tout. Il était donc utile de partager cette expérience avec d’autres forces politiques et c’est la conjonction de tout cela qui amène à prendre l’initiative non pas d’une révision constitutionnelle, mais à prendre l’initiative de revoir le code électoral et de revoir la charte des partis politiques, a expliqué Bruno Amoussou. S’il s’avère qu’il faut aller plus loin dans ce qui est sur la table des députés aujourd’hui, il faut toucher à la constitution. Raison pour laquelle les propositions qui sont faites sont limitées à quatre points essentiels utiles à la résolution des problèmes qui sont évoqués, à savoir la suppression de la peine de mort, la question de la Cour des comptes, la question de la représentativité des femmes au parlement et enfin le couplage des élections.

Il rejette les opinions qui y voient derrière la main du président de la République et affirme que les quatre propositions étaient sur le tapis bien avant l’arrivée de Patrice Talon au pouvoir et que des débats ont été faits et tout le monde était d’accord. Pour ces différents points, souligne le président d’honneur du PSD, il y a eu des difficultés majeures à ce qu’on prenne des dispositions législatives pour favoriser la présence des femmes à l’Assemblée nationale.

A propos des élections, Bruno Amoussou a expliqué que nous avons une série à référence de cinq ans. Il rappelle qu’en 1991, il y a eu la présidentielle, quatre ans après, il y a eu les législatives, mais au moment où on faisait ces législatives, il reste un an pour le président de la République mais juste après cette élection du président de la République, trois ans après, nous allons aux élections législatives et après l’élection du président de la République, la phase suivante, nous allons aux élections un an après aux législatives qui ont coïncidé avec la présidentielle en 2011. Un scénario qui va se reproduire 20 ans après. Ainsi, nous avons des décalages successifs entre les législatives et les présidentielles soit de 4 ans, soit de 3 ans soit de 2 ans ou de 1 an. « D’où la nécessité de revoir l’ensemble pour que de façon fixe, nous ayons des élections groupées », soutient Bruno Amoussou. Pour y arriver, la première chose à faire, selon le président d’honneur du PSD, c’est de porter le mandat des députés à 5 ans.
L’autre question selon lui, est de savoir s’il faut faire les élections dans la même année ou décaler les élections législatives par rapport à l’élection présidentielle comme certains l’ont proposé. Le débat a été mené et il a été retenu que les deux élections aient lieu dans la même année, informe le président. Cela est indispensable pour que le pays ait une année pour s’occuper de ces questions et les autres pour penser à réfléchir aux difficultés du pays. Cette proposition a été faite depuis 2012 suivant les propositions des deux commissions Ahanhanzo et celle de Gnonlonfoun, mises en place en 2011 par le président Boni Yayi. La commission Gnonlonfoun notamment a recommandé cela et a aussi fait la même recommandation. Selon le président de l’Union fait la nation, il ne faut pas s’asseoir pour voir quel point de la constitution il faut réviser. « Il faut s’attaquer aux problèmes qui se posent au pays. Si pour résoudre un problème, c’est juste un arrêté qu’il faut, peut-être pour l’autre c’est un décret et pour d’autre, c’est une loi, et s’il s’avère nécessaire qu’il faut toucher à la constitution, on va s’asseoir pour réviser la constitution », a-t-il indiqué. Selon lui, pas de révision de la constitution pour le principe. Il faut l’associer à la résolution d’un problème précis. Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’alignement des mandats. Le système actuel ne permet pas de stabiliser le calendrier électoral. C’est un système qui se renouvèle tous les 20 ans. La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, c’est-à-dire, nous allons faire des élections en 2019, 2020 et 2021. Un système que le pays a connu 20 ans plus tôt en faisant des élections législatives en 1999 et la présidentielle en 2001. Il s’agit de la même chose, un décalage de 2 ans. Et cette situation, nous pourrions la vivre en 2031. Au lieu de cela, indique le président de l’UN, on ramène tout à 5 ans et on maîtrise cela et on a un système plus stable que ce qui se fait aujourd’hui.

Abordant la question du code pénal, l’invité de l’Ortb a affirmé qu’un nouveau code électoral a été rédigé parce que l’ancien est une compilation de plusieurs lois qui ont été votés sur une période de 7 à 10 ans. « On a mis côte à côte des lois, nous les avons rassemblées pour faire un code. Ces lois ayant été votées à des intervalles très différents dans des contextes différents, il y a des contradictions dans certains articles », renseigne-t-il. Il s’est réjoui de ce qu’il n’y ait pas eu de contestations lors des dernières élections, parce que chaque avocat trouvera un article pour défendre son client et l’autre aussi trouvera un article pour défendre son client. Il a été donc décidé de faire une véritable code, de fondre toutes ces différentes lois avec les dispositions habituelles de la loi.

Au cours des séminaires, les discussions ont porté sur certains points. Le plus imminent est qu’on demandait de résider pendant un an et sans interruption, sur le territoire nationale avant d’aller aux élections. Bruno Amoussou estime qu’il n’est pas juste de penser que c’est une introduction nouvelle. Cette disposition figurait déjà dans l’ancien code et date même de la conférence nationale.
La question du quitus fiscal n’est pas restée en marge des discussions. Selon le président, le quitus fiscal « n’est pas une invention qui est sortie de la tête comme ça ». Citant le rapport de la commission Ahanhanzo et celui de la commission Gnonlonfoun, celle qui a réuni la plupart des constitutionnalistes du pays, on trouvera que ces commissions ont proposé le quitus fiscal, et c’est de là qu’a été tiré la fusion, la proposition qui a été intégrée à la proposition actuelle, informe Bruno Amoussou. Pour lui, ce n’est pas quelque chose qui n’a jamais été pensé ou juste inventée pour nuire à quelqu’un. Le consensus est que si quelqu’un décide d’être député, on doit s’assurer qu’il s’est acquitté de ses impôts.
Au sujet des exigences du seuil alors qu’un député est élu dans une circonscription électorale, Bruno Amoussou pense que c’est une façon de renforcer la cohésion nationale. Prenant l’exemple de l’Allemagne, lorsque la liste sur laquelle vous vous trouvez, recueille au plan national un pourcentage infirme de voix, chaque liste ayant pour sous bassement une opinion, on considère que l’orientation que représente cette liste n’est pas significative au plan national, et que c’est une opinion locale qui peut s’exprimer et se défendre au niveau des collectivités territoriales. Il n’est donc pas possible de porter une opinion qui n’est pas soutenue par un nombre suffisant. « Donc si vous êtes élu dans une circonscription, vous êtes porteur d’une opinion extra minoritaire dans le pays et il est normal qu’on dise que votre opinion, ce que vous portez par votre liste n’est pas assez significative même si vous êtes élu dans une circonscription ».

F. A. A.

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