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FIL D'ACTUALITÉ

Réformes du Gouvernement de la Rupture

Affermage, liquidation, mise en concession et gestion déléguée en débat




Plusieurs réformes structurelles ont été entreprises par le gouvernement, pour corriger les maux dont souffre les sociétés et offices d’Etat. Il s’agit entre autres de la liquidation des structures du ministère de l’agriculture dont la Sonapra, l’Onasa, l’Ons et la Caia. Sans oublier la procédure de sélection d’un mandataire pour la gestion du port de Cotonou, la gestion déléguée de la Sbee, et la mise en affermage de l’hôpital de zone de Covè, de Djidja et de Djougou en octobre 2016. Pour débattre de ces réformes qui ont suscité des vagues au sein des travailleurs, l’émission Eclairage de radio Bénin du 18 juin 2017, a reçu Noël Chadaré, secrétaire général de la Cosi-Bénin et Jacques Migan, juriste, ancien bâtonnier et homme politique, qui ont donné leurs points de vue et fait des propositions au gouvernement pour éviter des frustrations.

La liquidation de certaines structures par le gouvernement a occasionné des grincements de dents au sein des travailleurs de ces sociétés et offices et des inquiétudes chez certains acteurs sociaux politiques qui ont dénoncé une privatisation. Malgré les voix les plus autorisées qui s’élèvent pour expliquer qu’il ne s’agit nullement d’une privatisation, les polémiques se poursuivent, suivies parfois de grèves.
Pour Noël Chadaré de la Cosi-Bénin, les diverses formules proposées par le gouvernement pour relancer les sociétés et offices d’Etat ne rassurent pas les acteurs sociaux. « On n’a trouvé des thèmes pour dire de façon euphémique que ce n’est pas la privatisation, mais en réalité, c’est la privatisation déguisée. Sans avoir discuté avec les partenaires, on a voulu faire un passage en force. C’est un pouvoir très ingénieux qui a cherché des jargons de la privatisation, les expressions qu’il faut pour cacher la réalité », a martelé le syndicaliste.
Face à l’inquiétude du secrétaire général de la Cosi-Bénin, Jacques Migan, juriste, ancien bâtonnier et homme politique, recourant au droit, a démontré à son contradicteur que le gouvernement n’a nullement l’intention de privatiser la Sbee, le Port autonome de Cotonou ou le Cnhu. Selon lui, il ne s’agit pas d’une privatisation, mais d’une liquidation. « Privatisation, c’est quand l’Etat propriétaire vend à un privé et n’est plus propriétaire du tout », a-t-il expliqué.
Faisant à allusion à l’article 7 de la loi du 06 août 1992 sur la privatisation, qui stipule « sont exclus du champ de dénationalisation ou de transfert de propriété les secteurs réputés stratégiques dont les mines, l’énergie, l’eau, les forêts, les armements, les transports, les communications et les télécommunications », le juriste précise que l’Etat ne peut pas céder ces patrimoines aux privés. L’article 1 de cette loi, selon ses clarifications , énonce quand même, que l’Etat peut user du droit de disposition des entreprises dont il est propriétaire en décidant de les dénationaliser ou d’en transférer la propriété au secteur public ou privé.
« Il est dit à l’alinéa 3 de l’article 14 de la loi sur la dénationalisation d’août 1992 que toutefois, l’Etat peut, conformément aux dispositions de l’article 7, intéresser les personnes privées par la passation de contrat de gestion de location gérance ou la gérance libre. La loi est là, s’il se confirme qu’il y a infraction, saisissez qui de droit, la juridiction compétente », a-t-il indiqué aux travailleurs.
Noël Chadaré, désapprouvant le manque de communication qui a souvent caractérisé au départ certaines réformes, souligne que les partenaires sociaux ne sont pas associés aux mesures. Selon lui, les diverses terminologies utilisées dans les liquidations de structures concourent à priver les agents de leur emploi.
« On n’est en face d’un pouvoir qui est tout simplement déconnecté des réalités du peuple et qui ne fait pas d’effort pour retrouver la connexion », remarque le syndicaliste. Il cite en exemple les opérations de libération des espaces publics qui, selon ses analyses, sont des « casses sauvages » qui ont manqué de méthodologie adéquate.
Toutes ces mesures de liquidation, de mise en concession et de gestion déléguée visent, selon le juriste Migan, l’amélioration de la qualité des services. Pour lui, le gouvernement est dans le souci de mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut pour une bonne gestion, dans l’intérêt du peuple béninois.
Le syndicaliste Chadaré souhaite que l’Etat mette les agents du Cnhu dans de meilleures conditions de travail en les dotant d’un plateau technique au lieu d’enclencher une procédure de mise en concession.

Boniface CAKPO

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