La loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières adoptée

Les députés de la 8è législature ont adopté ce mardi 4 octobre 2022 la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciales des Affaires foncières en République du Bénin. Une deuxième juridiction spéciale vient de voir le jour au Bénin après la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme. Le Bénin s’est doté d’une Cour spéciale des affaires foncières, mardi 04 octobre 2022. La loi No 2022-16 portant création, organisation et fonctionnement de la (…)
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