45 députés dont Rachidi Gbadamassi, André Okounlola, Mama Djibril Débourou et Grégoire Laourou ont initié une proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi 2001-35 en date 11 février 2003 relative au statut de la magistrature. Ladite proposition dont l’étude en procédure d’urgence a été adoptée, interdit le droit de grève aux magistrats, leur élection dans les assemblées politiques et leur implication dans l’animation des formations politiques.

Cette démarche à en croire l’exposé des motifs, fait suite aux grèves répétitives des magistrats. Des grèves qui constituent selon les signataires de ladite proposition une violation des droits fondamentaux sans oublier les principes constitutionnels de la violation des droits de l’homme, le droit des détenus et le droit à la justice des citoyens etc. 

L’article 18 nouvelle formule, interdit aux magistrats l’exercice de tout mandat politique et leur appartenance ou adhésion à un parti politique. Ces derniers en fonction du même article, ne peuvent se constituer en syndicat ni exercer le droit de grève. Cette option selon l’analyse des faits dans l’exposé des motifs, tire sa source des différents mouvements de grève organisés par l’Union Nationale des Magistrats du Bénin. Des actions qui n’ont pas respecté selon les auteurs de la proposition de loi, le principe universellement établit dans la conduite des mouvements de grèves à savoir : recourir à l’arme de la grève seulement en situation ultime, c’est-à-dire lorsque toutes les autres voies de recours sont épuisées.

Ce qui n’est nullement le cas au niveau des membres de l’UNAMAB, qui ignorent selon le contenu dudit exposé des motifs, leur qualité de fonctionnaires spéciaux résultant de leur statut particulier et de la mission fondamentale du pouvoir judiciaire telle que définit par la loi fondamentale de notre pays.

Nicaise AZOMAHOU