(Art. 113 de la constitution ; art. 106 à 108 du RI) Gestion des sociétés et offices d’Etat : Audit international et contrôle de certaines structures ; Dénationalisations envisagées

Dans les relevés des conseils des ministres ci-après, nous pouvons lire :

a) celui du 3 janvier 2014 « …le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective a rendu compte au Conseil des Ministres de la synthèse des rapports provisoires de la mission d’audit de huit (8) sociétés d’Etat que sont Bénin Telecom SA, le Port Autonome de Cotonou (PAC), la Société Béninoise d’Electricité et d’Eau (SBEE) (sic), la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP), la Société de Développement du Coton (SODECO), l’Office de Radiodiffusion et de Télévision du Bénin (ORTB), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la Société Béninoise de Manutentions Portuaires (SOBEMAP) … » ;

b) celui du 15 février 2014 « …Dans le cadre de la recherche de la bonne gouvernance au sein des sociétés d’Etat, le Conseil des Ministres s’est préoccupé de l’effectivité des sanctions à prendre contre les agents indélicats. Aussi, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle chargé du Dialogue Social, le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ont-ils été instruits, en relation avec la cellule juridique de la Présidence de proposer au Conseil des Ministres un texte renforçant les sanctions à l’encontre des agents indélicats »

c) celui du 28 février 2014 « …le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets, notamment …un projet de décret portant détermination de la proportion cessible des parts du capital social de Libercom SA à un Investisseur privé international… »

Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et de celles de l’article 106 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est invité 

1. à mettre à la disposition de l’Assemblée Nationale :

a. tous les rapports de l’audit international des huit (8) entreprises mentionnées supra ;

b. les derniers rapports d’audit, de commissariat aux comptes ou de l’Inspection Générale d’Etat afférents aux structures suivantes : Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB), Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Poste du Bénin, la Loterie Nationale du Bénin (LNB), la Société de Gestion des Marchés Autonomes (SOGEMA), l’Organisation Commune Benin Niger (OCBN) ;

c. le décret portant détermination de la proportion cessible des parts du capital social de Libercom SA à un Investisseur Privée International.

2. à venir répondre aux questions suivantes :

a. les rapports d’audit ont-ils mis en cause des personnes ? Si oui, les citer au cas par cas en qualifiant les infractions commises. La justice a-t-elle été saisie ?

b. pourquoi le Gouvernement éprouve-t-il le besoin de « proposer un nouveau texte renforçant les sanctions à l’encontre des agents indélicats » alors qu’il suffit d’appliquer les textes déjà en vigueur ?

c. hormis les impôts et taxes, quelles sont les contributions faites au budget national par chaque société d’Etat au cours des dix (10) dernières années ?

d. les nationalisations et dénationalisations étant du domaine de la loi (art. 98 Const.), quels sont les textes actuellement applicables aux dénationalisations envisagées ?

e. existe-t-il des rapports d’évaluation préalables aux dénationalisations envisagées ? Si oui, les produire à la Représentation Nationale

f. concernant Bénin Télécoms, la dénationalisation envisagée est-elle totale ou limitée à Libercom ? Suivant quelles modalités s’opérera-t-elle ?

g. préciser la notion d’Investisseur Privé International et le mode de sélection retenu ;

i. la SONACOP est fréquemment en rupture de stocks ou sans énergie électrique : quelles en sont les raisons ? Pourquoi une solution appropriée n’a-t-elle pu être trouvée par le Gouvernement ?