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Audience hier au Parlement

Adjavon Sébastien énumère les 14 points qui minent l’environnement des affaires au Bénin




Le PDG du groupe Cajaf-Comon/Bénin en sa qualité de président du patronat des opérateurs économiques a été reçu ce jour au palais des gouverneurs à Porto-Novo par le Président de l’Assemblée Nationale, le professeur Mathurin Coffi Nago

Une opportunité pour Sébastien Adjavon et les membres du comité exécutif du patronat d’exprimer leur point de vue face à la situation dramatique relative à l’environnement des affaires et solliciter de la représentation nationale son appui.

Une approche qui selon eux leur permettra de mettre l’institution parlementaire devant ses responsabilités en ce qui concerne le rôle à jouer pour sauver notre nation qui à en croire l’homme d’affaires est au-delà de la ligne rouge.


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LIRE LES 14 POINTS DU PATRONAT PRESENTES PAR LA SG VIOLETTE DJIDJOHO


1- Les violations flagrantes et répétées du droit à la propriété par des réquisitions tous azimuts ou des nationalisations déguisées.

Le constat de la préférence des investisseurs étrangers au détriment des entreprises nationales pour toutes les opportunités d’affaires au Bénin.

2- Les violations répétées des clauses des contrats entre l’Etat et le secteur privé. Le non respect des engagements même ceux pris unilatéralement par le gouvernement ont été question notamment la convention Sodeco, la question de l’égrenage à façon pour les sociétés d’égrenage régulièrement agrées et existant depuis 18 ans sur le territoire national, les protocoles d’accord qui ont été mis en place
aussi avec l’Etat et qui ont été unilatéralement rompus.

3- L’instrumentalisation du service des Impôts par les redressements fantaisistes et subjectifs. Actuellement, il y a lieu de constater que les remboursements des crédits d’impôts ne se font plus régulièrement et il y a un refus d’émettre les certificats de détaxe au bénéfice des entreprises.

4- Le manque de transparence dans l’attribution des marchés publics où le développement des procédures de marchés de gré à gré a pris le pas sur les procédures habituelles de marchés publics.

5- Le refus de payement des créances aux entreprises de l’Etat suite aux constats que les dettes intérieures ont été fortement et quasiment minorées et les entreprises continuent de souffrir du non payement de
ces fonds qui obèrent leur trésorerie.

6- La dégradation de la signature de l’Etat. Au jour d’aujourd’hui, les entreprises qui pour beaucoup fonctionnent avec l’Etat ont du mal à encaisser les chèques du Trésor public que les banques ne prennent
plus à l’encaissement immédiat.

7- La situation énergétique du pays qui est préoccupante à savoir la capacité disponible, la capacité importée et quel est le plan énergétique actuel du pays ?

8- La Caisse nationale de sécurité sociale où la mauvaise gestion a été dénoncée. Il convient de faire réviser le texte de loi qui doit mettre la Caisse nationale de sécurité sociale comme au rang des organismes privés sous le régime Ohada.

9- L’Autorité nationale de lutte contre la corruption. Il est à constater que cette autorité jusqu’à ce jour ne dispose pas de budget. Donc n’a pas les moyens de fonctionner

10-Le Cos/Lépi. Quelle est la situation actuelle et quels sont les moyens mis à leur disposition ? Car le Patronat tient à un environnement apaisé par le respect des dates électorales.
 

11-La question de l’emploi des jeunes. Force est de constater que les missions régaliennes de l’Etat ne sont pas actuellement assurées à savoir le recrutement au niveau de la Justice, au niveau de la sécurité intérieure, de l’éducation, de la santé. Le CNP-Bénin
souhaite que les efforts d’emploi soient redirigés vers les missions régaliennes qui sont celles de l’Etat.

12- L’article 245 du Code général des impôts qui est relatif au remboursement de la TVA. Il a été constaté que l’année dernière, cet article a fait l’objet d’un amendement. Cet amendement vise que toutes les exportations doivent passer par la lettre de crédit
documentaire qui visait en fait une seule signature qui était la société Cajaf Comon. On se rend compte aujourd’hui que tout le monde paie le prix fort. Toutes les sociétés sont entrain de partir du Bénin du fait de cette situation.


13- La construction des écoles. L’exonération des droits et taxes sur les dons d’école puisqu’au jour d’aujourd’hui, nous avons un déficit en classe et ce déficit peut être couvert notamment par des dons qui
sont faits par diverses structures comme des fondations et il serait bien que ces constructions soient exonérées.

14-Le dialogue public-privé où il y a eu un comité paritaire mis en place et qui a déjà rendu son rapport. Ce rapport émane de tout le comité à savoir secteur public, secteur privé et à ce jour, pas de réponses.


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2 décembre 2013 par Judicaël ZOHOUN




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