Dans sa version originelle, la constitution française du 04 octobre 1958 n’a consacré à l’autorité judiciaire (en France, il n’y a pas un pouvoir judiciaire) que 3 articles à savoir les articles 64, 65 et 66.

Cette constitution ne dispose pas que l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Pour n’avoir pas érigé la justice au rang d’un pouvoir et lui donné une indépendance constitutionnelle vis à vis des pouvoirs législatif et exécutif, la France est, à plusieurs reprises, critiquée par les instances judiciaires de l’Union Européenne, pour son système judiciaire non indépendant et non impartial pour garantir une justice équitable aux citoyens de l’espace européen.

À l’interne, les mêmes critiques sont faites à la constitution française par les enseignants de droit dans leurs écrits, les défenseurs des droits et leurs organisations. La constitution à prévu que le conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui devrait être le gouvernement autonome du pouvoir justice, j’allais dire autorité judiciaire, est présidé par le Président de la République qui est le. Chef du pouvoir exécutif dont la justice devrait être normalement indépendante, dans un État démocratique de séparation des pouvoirs. Pour corriger cette situation, par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 modernisant les institutions de la Vème République a mis fin à la présidence du CSM par le Président de la république. Le ministre de la justice aussi n’est plus le vice président.

Au Benin, la constitution du 11 décembre 1990 en son article 125 dispose que " le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

 
En raison de cette affirmée du pouvoir judiciaire vis à vis des deux autres pouvoirs, aucun membre du parlement ou du gouvernement devrait être membre du CSM qui est l’autorité de gestion autonome du pouvoir judiciaire dans sa composition holistique.
Or, ce que la constitution entend éviter, la loi portant attribution organisation et fonctionnement du CSM au Benin dispose paradoxalement que le président de la République, le chef du pouvoir executif, est le Président du CSM et le ministre de la justice, un autre membre de l’exécutif en est le 2ème vice-president. 

Il sera bien que nous faisions une fois les choses à l’endroit en procédant à la modification de la loi organique sur le CSM pour en exclure les membres du gouvernement que son le Président de la République et le ministre de la justice, l’habilité à élaborer le budget du pouvoir judiciaire et en définir les clefs de répartition entre les cours et tribunaux, lui donner les moyens de gérer la carrière des magistrats, definir de nouvelles regles de son fonctionnement qui exclut les parrainages politiques et ce, de manière à mettre en compétition les magistrats aux postes à pourvoir, sur la base de leur curriculum vitae, de leur mérite, de leurs aptitutes et attitudes professionnelles, les obligeant ainsi à bonifer en permanence leur profil professionnel, autoriser la saisine directe du CSM par les justiciable et les chefs de juridiction et de parquet à titre disciplinaire, ....tout cela pour le bien de la justice et pour la sauvegarde des droits et interjetés des citoyens, de l’Etat et des collectivités publiques.

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