Processus de révision de la constitution du 11 décembre 1990 en cours au Bénin : Encore un pas de faire dans la division ?

Après avoir constaté l’exclusion de la Cour Suprême de ce processus de révision de la Constitution du 11 décembre 1990, l’on vient de constater que des pas se font pour une « division » des élus de notre pays.

En effet, dans les parutions de ce jour mardi 24 septembre 2013, certains quotidiens de la place notamment le journal « L’autre Quotidien » dans son numéro 2225 du mardi 24 septembre 2013 à la page 2 mentionne comme titre : Révision de la Constitution « Les députés du Nord en concertation chez le Chef de l’Etat ».

Il ressort clairement de cet article que : « le Chef de l’Etat a invité pour une rencontre les députés élus dans le département du Nord. Le sujet qui a animé cette séance est la révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Selon le même article, les autres départements seront pris en compte dans cette démarche… ». Il faut donc constater aujourd’hui qu’avec cette manière de faire, l’on veut nous faire croire qu’il n’y a plus de salle au palais de la République qui puisse contenir les 83 députés de notre parlement. Que ne pouvant pas rencontrer les 83 députés que comptent notre Assemblée Nationale dans une salle au Palais de la République l’on s’oblige à les rencontrer par région en violation de l’article 80 de notre constitution du 11 décembre 1990 qui dispose que « … Chaque député est le représentant de la Nation toute entière et tout mandat impératif est nul…. » et 28 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Quant à l’article 28 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il dispose que :

« 28.1 – Est interdite la constitution dans les formes prévues dans ce chapitre, de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels.

28.2 – Sont, d’autre part interdites, la constitution au sein de l’Assemblée Nationale et la réunion dans l’enceinte du palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts et entraînant pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif.

28.3 – Il est interdit à tout député, sous les peines disciplinaires prévues par le présent règlement intérieur, d’adhérer à une association ou à un groupement de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, ou de souscrire à son égard des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l’acceptation d’un mandat impératif ».

La lecture combinée de ses dispositions montre qu’on ne saurait organiser au palais de la République une réunion des députés en se basant sur la région. (Les députés du septentrion). Cette manière de faire conduit à la fragilisation de l’unité nationale dont le Président de la République est le garant et qu’il a accepté respecter dans son serment.

C’est pourquoi, la Cour Constitutionnelle dans sa décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 a rappelé sa jurisprudence DCC 06-074 du 08 juillet 2006 qui exige le « consensus pour toute modification de la Constitution ». L’obtention d’un consensus ne saurait se faire par la pratique d’acte attentatoire à l’unité du pays par le regroupement des députés au palais de la République en tenant compte de leur région d’origine.

Qu’est ce que l’on veut dire à nos honorables députés en les regroupant par région alors même qu’ils sont 83 et sont selon les articles cités plus hauts, « des députés de la nation toute entière ».

La fragilité de notre Etat actuellement exige que les hautes autorités de la nation aident à nous rassembler que de poser des actes qui nous divisent. A force de procéder ainsi, la nation béninoise se fragilise avec toutes les conséquences que cela va générer.

Dans ma mission de « veille citoyenne », j’ai déjà demandé à la Cour Constitutionnelle à travers un recours en date du 24 septembre 2013 de se prononcer sur cette manière de traiter nos députés en les recevant par région.

Le Président de la République ne peut-il pas adresser son message à l’Assemblée Nationale comme le lui recommande l’article 72 de la Constitution qui dispose que : « Le président de la République adresse une fois par an un message à l’Assemblée nationale sur l’état de la Nation. Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée » ?

Comment expliquer la procédure adoptée par le Président de la République qui consiste à rencontrer les députés par région au palais de la République alors qu’il peut « à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale ». ?

L’agrégé de Droit Public et des Sciences Politiques, le Professeur Théodore HOLO dans sa communication sur l’Esprit de la Constitution (Journée de réflexion sur la Constitution du 11 décembre 1990, IDH Août 2006) avait dit : « Bien qu’il soit l’élu de la Nation, le Président de la République n’est pas libre d’exercer comme il l’entend ses prérogatives ; non seulement il est politiquement tenu par la satisfaction de l’intérêt général, fondement de sa propre légitimité, mais encore, il est juridiquement encadré dans l’exercice de son autorité par la Constitution ».

Pauvre Bénin ! Notre Cher Patrie que nous devons sauver par notre veille citoyenne !