Sur convocation de son Bureau Exécutif, l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour mardi 16 juillet 2013 pour apprécier les résultats des négociations intervenues entre d’une part, le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Bureau de l’UNAMAB et d’autre part, entre ce dernier et le Garde des Sceaux par intérim au sujet des points contenus dans ses différentes motions de grève.

A l’issue de ces diverses rencontres, il ressort que Madame le Garde des Sceaux par intérim a pris, le 13 juillet 2013, une lettre circulaire par laquelle elle demande aux chefs de cours de « différer la mise en application du décret n° 2013-257 du 07 juin 2013 relatif à la nomination de magistrats dans les cours et tribunaux du territoire national jusqu’à la correction définitive des insuffisances contenues dans ledit décret »En conséquence, elle demande aux Présidents des cours d’appel de « surseoir et de faire surseoir à toute installation de magistrat dans les juridictions ».
Par rapport à la sécurité du juge HOUSSOU Angelo, l’Assemblée Générale a noté la volonté du Gouvernement d’améliorer le dispositif sécuritaire de ce dernier. Toutefois des inquiétudes persistent.

L’Assemblée Générale de l’UNAMAB a pris acte de ces avancées et a décidé en conséquence de suspendre la motion de grève en date du 12 juillet 2013, à compter du mercredi 17 juillet 2013 à 00 heure jusqu’au 15 octobre 2013 au plus tard, afin de permettre au Conseil Supérieur de la Magistrature de procéder aux corrections des irrégularités observées tant en ce qui concerne les nominations de décembre 2011 que celles de mai 2013.

Par ailleurs, l’UNAMAB rappelle au gouvernement qu’aux termes des dispositions de l’article 25, alinéa 1er de la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, « les grèves ayant pour motif la violation des libertés fondamentales et des droits syndicaux universellement reconnus ou le non-paiement des droits acquis par les travailleurs, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire ou de traitement ». L’UNAMAB ayant observé un mouvement de grève pour revendiquer entre autres la sécurité et la cessation de la filature du juge HOUSSOU Angelo, il en résulte que toute défalcation est illégale.

En définitive, l’Assemblée Générale de l’UNAMAB rend le Gouvernement responsable d’une part, de tout acte attentatoire à l’intégrité physique et morale des magistrats en général et celle du juge Angelo HOUSSOU en particulier, et d’autre part, des déconvenues qui découleraient du non-respect de son engagement de corriger les affectations irrégulières.

Fait à Cotonou, le 16 juillet 2013

L’Assemblée Générale de l’UNAMAB

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