Le député Raphaël Akotègnon et ses collègues ont interpellé le gouvernement par rapport la situation dans le secteur informel. En se fonde sur les dispositions de l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale d’une part et vue l’échec des mini-stations d’autre part, le député du Prd a voulu savoir les critères retenus par le gouvernement afin de choisir les zones d’implantation des 31 mini-stations. 

Les solutions envisagées pour les communes ou zones non retenues et la base légale qui sous-tend la revente par la Sonacop des produits saisis chez les citoyens. Autant de réoccupations qui méritent de larges explications de la part de l’exécutif 

N.A

QUESTION ORALE AVEC DEBAT AU GOUVERNEMENT

(Art. 113 de la constitution ; art. 106 à 108 du RI)

Il y a quelques mois le Gouvernement a lancé une nouvelle campagne de lutte contre la vente de l’essence dite frelatée ou « kpayo ». A l’occasion, il a été dit que la nouvelle stratégie mise en place est d’empêcher l’entrée sur le territoire national de l’essence de contrebande. La lutte, à en croire les déclarations du gouvernement, se mènera donc aux frontières terrestres, fluviales, maritimes et sur certains grands axes routiers. Mais paradoxalement, c’est à l’intérieur de nos villes et campagnes que s’observent des échauffourées entre les forces armées et les citoyens vivant de ce commerce. Ces affrontements ont occasionné, ces dernières semaines, des morts et des blessés dans les communes de Sème-Kpodji, Zogbodomey, des soulèvements et des scènes de guérilla urbaines dans les communes de Porto-Novo, d’Adjohoun etc..

Entre temps, et plus précisément le lundi 18 février 2013, à la télévision nationale lors d’une émission intitulée « Lutte contre l’essence de contrebande : énième tentative ? », les directeurs généraux de la Sonacop et de la Douane ont reconnu que l’essence saisie est traitée et revendue par la Sonacop.

Enfin, le vendredi 24 mai 2013 à l’issue d’une audience avec le Président de la république, le ministre de l’Industrie du Commerce et

des Petites et Moyennes Entreprises a annoncé la création dans les tout prochains jours de 31 mini stations-services mobiles.

Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et

de celles de l’article 106 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est invité devant la Représentation Nationale pour :

1. Expliquer les raisons de l’échec des premières tentatives d’implantation de mini-stations ?

2. Enoncer les critères de base ayant permis de choisir les zones d’implantation de ces 31 mini-stations ?

3. Dire les solutions envisagées pour les communes ou zones non retenueset qui, paradoxalement, constituent celles où le trafic ou le commerce de l’essence dite « kpayo » bat son plein ?

4. Dire la base légale qui sous-tend la revente par la Sonacop des produitssaisis chez les citoyens ?

7. Expliquer pourquoi la répression de cette filière est seulement

circonscrite à la région méridionale de notre pays alors qu’il est de

notoriété publique que ladite filière est tout aussi développée dans

sa région septentrionale ?

’8. Situer les responsabilités en ce qui concerne les citoyens blessés

ou décédés suite à des tirs à balles réelles lors des chasse-poursuites au cours de cette campagne de lutte menée par le Gouvernement ?

9. Quelle alternative concrète et réaliste le Gouvernement offre-t-il

aux acteurs de cette filière ?

Porto-Novo le 04 juin 2013