Par courrier en date du 24 avril 2013, l’honorable Éric HOUNDETE invite le gouvernement à faire à la Représentation Nationale, le point du service militaire d’intérêt public institué par la loi n° 2007-27 du 20 septembre 2007. Lire l’intégralité de la question adressée au ministre de la défense nationale.
QUESTIONS ECRITES AU GOUVERNEMENT
A l’attention du Ministre de la Défense Nationale (MDN)
Objet : service militaire d’intérêt national.
Depuis le vote de la loi n° 2007-27 du 20 septembre 2007 portant institution du service militaire d’intérêt national, les populations béninoises remplissant les critères prévus par ladite loi, sont désormais assujetties au service militaire d’intérêt national.
En application de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au gouvernement de fournir à la Représentation nationale, les réponses relatives :
1- au point des investissements liés à la mise en œuvre de ce service par rubrique et par structure impliquée ;
2- aux personnes assujetties à ce service par année depuis 2007, notamment en termes d’effectif, de profil, de déploiement dans les différentes structures étatiques ;
3- au point de mise en œuvre du service militaire d’intérêt national depuis 2007, notamment en terme de contribution des assujettis aux activités des structures d’accueil ;
4- dire en quoi le service militaire d’intérêt national a contribué à l’accroissement du niveau de conscience patriotique des assujettis et quel en est l’impact sur la société béninoise ;
5- que deviennent les démobilisés du service militaire d’intérêt national ?
Quel soutien ou appui le gouvernement leur apporte-il dans le cadre de leur insertion socioprofessionnelle ?
Fait à Porto-Novo, le 22 avril 2013
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28 avril 2013 par Judicaël ZOHOUN