Les députés de la sixième législature par 56 voix pour, 7 contre et

12 absentions ont validé la proposition de loi relative à la prorogation du mandat des maires. Il s’agit de la loi n° 2013- portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 15 novembre 2007. L’acte posé par la représentation nationale s’inscrit dans la logique de combler un vide juridique qui s’observe par rapport au retard que connaît l’organisation des élections locales et communales à bonne date. 

Un retard dû au fait que les parlementaires de toute tendance se sont

accordé sur le toilettage de la liste électorale permanente informatisée en vue de garantir la transparence du scrutin dans la mesure où le fichier électoral a été récemment contesté par la classe politique béninoise notamment l’opposition qui a contesté ouvertement les dernières élections présidentielles. 

Les avis étaient partagés lors de la séance plénière du lundi dernier sur l’examen de ladite loi. Pour Candide Azannai, c’est de la

responsabilité du gouvernement de ne pas organiser à bonne date les

communales de 2013 alors que depuis 2008 on savait qu’en 2013, il y

aurait élections. Il sera soutenu par les députés Eric Houndeté et

Lazare Sèhouéto qui rendent entièrement responsable le gouvernement qui a manqué de tact en la matière. L’honorable Bani Samari et certains de ses collègues ont souhaité qu’un encadrement soit donné à cette loi afin d’éviter que les maires s’éternisent au pouvoir et en profitent pour perpétuer des cas de mauvaise gestion. 

N.A

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 avril

2013 la loi dont la teneur suit :

Article 1er :

Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la loi n°

98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux conseillers et leur installation.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.-

Fait à Porto-Novo le 22 avril 2013.

Le Président de l’Assemblée Nationale

 Professeur Mathurin Coffi NAGO