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Contentieux des élections législatives

L’invalidation de l’élection de Nicaise FAGNON rejetée




La Cour constitutionnelle a rendu sa décision sur la demande en invalidation du siège de Nicaise FAGNON dans la 9e circonscription électorale (CE). La haute juridiction à travers la décision EL 23-008 du 26 janvier 2023 a rejeté la requête de Dossou Cyr ZOMAHOUN, candidat titulaire sur la liste du parti Les Démocrates.
Le tableau récapitulatif du scrutin du 08 janvier 2023 dans la commune de Dassa-Zoumè, produit par le requérant selon la décision de la Cour, ne comporte aucun timbre indiquant sa provenance. La haute juridiction a également observé qu’il ne porte pas la signature des agents électoraux, et que l’estampillage dénoncé de lots de bulletins unique par le chef d’arrondissement de Bantè n’a pas été porté au procès verbal de déroulement du scrutin.

Lire l’intégralité de la décision de la Cour

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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