Le décret n˚ 2024-991 du 19 juin 2024 fixe les conditions pour assurer la gestion d’un établissement funéraire ou d’une entreprise funéraire agréée.

Des insuffisances notées par le gouvernement béninois ont conduit à la réorganisation du secteur funéraire. C’est à travers le décret n˚ 2024-991 du 19 juin 2024 portant règlementation du secteur funéraire. Selon l’article 5 du décret « les domaines des activités funéraires soumis à agrément comprennent les pompes funèbres, les funérariums, les cimétières et les crématoriums ».

Pour assurer la gestion d’un établissement funéraire ou d’une entreprise funéraire agréée, il faut selon l’article 11 du décret, disposer « d’une qualification dûment attestée par une structure de formation agréée ou reconnue par l’Etat, dans le ou les domaines d’activités funéraires tels que définis par l’article 5. Le gérant doit jouir aussi d’une bonne moralité. Il ne peut assurer la gestion, s’il a été condamné pour des infractions liées à la violation de sépultures, aux atteintes à la vie privée, au respect dû aux morts, au trafic d’organes et de matières humaines ainsi que pour les infractions aux lois sur les inhumations.

« Les personnels de gestion des établissements et entreprises funéraires doivent justifier de qualifications professionnelles adéquates. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé, du ministre chargé de l’Enseignement technique et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, fixe les profils ou qualifications professionnelles des gérants des établissements et entreprises funéraires », stipule l’article 12 du décret.
L’exercice d’une activité funéraire soumise à agrément, par une entreprise privée, informe l’article 13 du décret, est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le préfet de département compétent.

A.A.A