Les députés membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont examiné ce lundi 24 novembre 2014, les propositions de loi portant abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013. Cette dernière prolonge à vitam aeternam le mandat des maires venus à terme depuis 2013.

La commission des lois a donné son quitus pour que le mandat des maires soit écourté maintenant afin de créer la pression nécessaire pour l’organisation des élections et limiter par ricochet le pillage de certaines mairies organisé par certains maires en perte de vitesses.

Les collectivités locales reste et demeurent la dernière chance pour le Bénin pour réaliser le veux de développement auquel tout le peuple aspire. Pour y arriver, il faut des élections régulières pour que chaque maire confronte son bilan aux désidérata de ses mandants ou de son parti.

Les députés de la commission des lois ont pris l’historique décision d’écourter le mandat sans fin en cours au niveau des mairies en l’absence des élections. Après examen des propositions de loi notamment la proposition de loi de l’honorable Augustin Ahouanvoébla portant abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013, les députés ont préféré aller dans le sens suggéré par la loi Prd. La commission se remet à la plénière pour trancher définivement la question.

Rappelons que dans la proposition de loi de Ahouanvoébla vise à abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013 ; fixer le terme des mandats des conseils communaux, municipaux et locaux élus en 2008 et institution(à titre transitoire et dérogatoire à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007) d’une liste électorale informatisée ad’hoc pour l’organisation des élections des membres des conseils communaux et municipaux et des membres des conseils de village et de quartier de ville.

A en croire les motifs du Prd, « l’organisation à intervalles réguliers des élections est un principe immuable de la démocratie qui confère d’ailleurs à celle-ci tout son sens. C’est ce qui explique que la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance énonce en son principe 4 : ‘’La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes’’ (article 3).

Mieux, cette Charte stipule en son article 17 : ‘’Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique’’.De même, le protocole additionnel A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance énonce en son article 2 point 2 :’’ Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales’’.

Il apparaît donc évident que le report d’une élection ne devrait jamais survenir, à plus forte raison un report sine die, car il constitue une entorse grave aux principes démocratiques consacrés dans de nombreux textes internationaux et nationaux.

En outre, la situation de report sine die des élections communales, municipales et locales demeure une source potentielle de conflits dans un contexte national actuellement caractérisé par des tensions socio-politiques et une crise de confiance entre les gouvernés et leurs gouvernants tant au niveau national que local.

Face donc à cette situation anormale et en raison de l’incertitude qui continue de planer sur la disponibilité prochaine de la LEPI, il convient de trouver une solution urgente et acceptable pour tous, afin que les élections puissent se tenir dans les meilleurs délais possibles. » Ces arguments convaincre certains députés de la majorité présidentielle.

Mais les intérêts en jeu pour des partis comme la RB et la coalition Fcbe qui contrôlent la majorité des mairies est une entrave serieuse pour la limitation du mandat des maires ou sa suspension.

Lire la proposition de lois du Prd

- Abrogation de la loi n° 2013-07 du 4 juin 2013,

- Fixation du terme des mandats des conseils communaux, municipaux et locaux élus en 2008 et

- Institution(à titre transitoire et dérogatoire à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007) d’une liste électorale informatisée ad’hoc pour l’organisation des élections des membres des conseils communaux et municipaux et des membres des conseils de village et de quartier de ville.