Au Bénin, une boulangère a été rattrappée par une dette, vieille de quatre (04) ans, qu’elle pensait éteinte par la prescription biennale prévue en droit commercial. Voici les faits et la décision du Tribunal.

La propriétaire d’une boulangerie au quartier Akogbato (Cotonou) s’est fait livrer à crédit, en 2020, des sacs de farine de blé pour la production de pains.

En 2021, la boulangère est expulsée du site pour non-paiement de loyer. Celle-ci est obligée de déplacer la boulangerie sur son propre local situé à 500 mètres de l’ancien site. Alors qu’elle restait devoir la somme de 1.834.500 FCFA au fournisseur, la boulangère n’a pu faire tourner les machines durant plusieurs mois.

Ce n’est qu’après deux ans environ qu’elle a repris lesdites activités. Malgré la mise en activité de la boulangerie, la dette n’a pas été soldée. Ceci nonobstant plusieurs relances.

En 2024, le fournisseur de farine reçoit des transferts Mobile Money respectifs de 2.000 FCFA le 4 juillet et 5.000 FCFA le 8 juillet. « Ce qui a ramené le solde à un million huit cent vingt-sept mille cinq cents (1 827 500) francs CFA » . « Depuis ce temps et malgré plusieurs relances amiables », le solde est demeuré impayé.

Le fournisseur a saisi, le 20 mai 2025, le Tribunal de commerce de Cotonou pour obtenir paiement de son dû.

Lors du procès, la boulangère invoque la prescription de deux ans prévue par l’article 301 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial, et refuse de s’acquitter de la dette.

Pour le fournisseur, cette exception est infondée en droit comme en fait. Selon ses moyens, la prescription est interrompue notamment par une reconnaissance de dette de la part du débiteur, conformément au même article de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial.

Le Tribunal, dans son jugement N° 104/2025/CJ2-PC/S1/TCC, rendu le 16 octobre 2025, a rejeté les moyens de la boulangère. « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », a indiqué le juge. Il note qu’en octobre 2021, la boulangère avait reconnu, au téléphone, devoir « environ 1,6 million de francs CFA » à son fournisseur. De plus, les « versements volontaires établissent sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription acquise et de reconnaître l’existence de la dette », selon le Tribunal.

Par conséquent, la boulangère a été condamnée à payer 1.827.500 de FCFA à son fournisseur de farine de blé, avec intérêts légaux à compter d’octobre 2024.

Ce jugement du Tribunal de commerce de Cotonou rappelle une règle constante mais souvent méconnue. La prescription biennale ne protège plus le débiteur qui reconnaît sa dette ou effectue un paiement, même minime, après expiration du délai de quatre ans.

Marc MENSAH