mardi, 28 février 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Cadre règlementaire

Trois décrets adoptés pour le Partenariat public privé




Le conseil des ministres du 07 décembre a adopté trois projets de décrets portant sur la loi du Partenariat public privé (Ppp).
L’objectif visé est de compléter le cadre réglementaire du cadre légal sur la loi PPP.
Il s’agit du projet de décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la cellule d’appui au partenariat public-privé ; le projet de décret fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad ‘hoc d’appel d’offres chargées des procédures de passation des contrats de Ppp en République du Bénin et enfin, le projet de décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du PPP.
L’adoption des trois décrets s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi sur le Partenariat public-privé.
Marleine NagobaJe

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