lundi, 20 février 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Affaire Ajavon

Sa Défense dénonce un "appel irrégulier"




Me Isiaka Moustapha, l’un des avocats-conseils de Sébastien Ajavon, vient de faire des observations sur le prétendu appel à la Cour d’Appel de Cotonou au sujet de l’affaire de trafic de drogue qui a conduit son client devant la justice en octobre 2016.

Selon l’Avocat à la Cour, le Procureur général a fait cet appel au greffe du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou alors que la loi lui exige de le faire au greffe de la Cour d’Appel. « Il s’agit donc d’un appel irrégulier », dénonce Me Isiaka Moustapha avant d’ajouter que le dossier n’a pas encore bougé du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou. Autrement dit, le dossier n’est pas encore pendant devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Cotonou.
Pour le Défenseur du prévenu, il s’agit « d’un appel en catimini dans un esprit de chicane et qui viole les droits de la Défense ».
La loi a fait obligation au Parquet général de notifier immédiatement et sans délai l’appel aux prévenus. Ce qui n’a pas été fait à ce jour alors que ledit appel remontait au 26 décembre 2016, explique-t-il.
Selon lui, la loi oblige la Cour d’appel à statuer sur la recevabilité de l’appel avant d’y statuer sur le fond.
« Aujourd’hui, la Cour d’Appel n’est pas encore saisie de ce dossier contrairement à ce qui a été écrit. Il s’agit en réalité d’un appel irrégulier, fait sous le manteau, qu’on brandit à chaque fois, que de besoin, pour tromper l’opinion publique nationale et internationale et pour empêcher M. Ajavon de vaquer à ses occupations en toute sérénité », a conclu Me Issiaka Moustapha.
F.B.I.

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