– Projet de loi relatif à la Commission béninoise des droits de l’Homme ;

– Projet de loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à Harare (Zimbabwe), le 10 juillet 2014 ;

– Projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et portant création de l’agence judiciaire de l’Etat ;

– Projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ;

– Projet de loi portant règlementation bancaire en République du Bénin ;

– Projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine ;

– Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la cour spéciale des affaires foncières ;

– Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de l’organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022 ;

– Projet de loi relatif à l’alimentation scolaire en République du Bénin ;

– Proposition de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin ;