mardi, 24 janvier 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Report de l’examen de la loi portant statut du barreau : L’essentiel de ce que les députés ont dit




La représentation nationale a opté la semaine dernière pour le report de l’examen de la loi portant statut du barreau en République du Bénin. Une loi transmise au Parlement le 23 mars 2006 par le gouvernement et affectée à la commission des lois pour étude en commission. Dix ans après, le rapport de ladite loi est soumis aux députés en plénière pour adoption. Une opportunité saisie par les parlementaires pour exprimer leurs préoccupations de nature à voter une norme législative en harmonie avec les nouvelles réalités au sein de l’UEMOA.
Après l’adoption du rapport de la commission suite au débat général, les élus du peuple ont abordé l’étude article par article. C’est au niveau de l’article 55 que députés et ministre ont éprouvé de sérieuse difficulté au sujet des conditions d’accès. Les parlementaires dans la logique d’une profession ouverte mais le représentant du gouvernement, Joseph Djogbénou oppose les règlements de l’union. Des règlements à en croire ses dires, limitent les marges de manœuvre des élus par rapport aux amendements. Les débats ont pris une allure inquiétante. Raison de la proposition d’organisation d’un séminaire d’appropriation du contenu de la loi en particulier les débats techniques.

Nicaise AZOMAHOU

La suite de l’essentiel des propos des députés qui militent pour le report

Rosine Soglo : « Moi personnellement qu’il ne sert à rien de perdre le temps. Monsieur le président, demander aux députés ce qu’ils veulent vraiment. Mais à les entendre, soit on a besoin d’avocats ou on n’en a pas besoin. Il ne faut pas qu’on perde le temps »

Paulin Gbenou : on est en face d’une loi qu’on veut voter. Votre lecture de la situation nous parait indiquée. Avec l’article 55, si on passait cela au vote, on allait rejeter le texte et on ne peut plus continuer. Il vaut mieux suspendre et on va mieux nous approprier de la loi. Je souscris à la suspension »

Mathurin Nago  : « vous avez trouvé la solution avec le débat, il apparait qu’il y a un autre obstacle qu’il faut nouer. Au niveau des professionnels, les choses semblent simples. Mais à notre niveau, il faut mieux comprendre avant de légiférer en tenant compte de nos réalités. La proposition de suspension de l’examen de ce projet de loi est pertinente et il vaut mieux aller à un séminaire. On ne veut pas voter un texte qui soit contre la jeunesse. Le gouvernement et les avocats doivent se retrouver »

Abdoulaye Gounou : « il y a une sorte de durcissement de conditions d’accès à la profession dans ce texte. Ce texte est fondamental. Je salue votre suggestion. Il ne s’agit pas de paraphraser la France, mais nous avons nos réalités. »

André Okounlola : « je voudrais vous féliciter car votre proposition est sage. Quand on suit ce qui se passe ici, il vaut mieux arrêter. Nous devons nous approprier des textes avant de poser cet acte solennel. S’il y a des faits obscurs, les initiateurs doivent lever nos zones d’ombre. On n’est pas encore convaincu. »

Ake Natonde  : « la loi que nous étudions est une loi portant statut du barreau de la république du Benin. Nous sommes entrain de revoir l’ancienne loi qui date de 1955. La loi peut avoir une durée de vie de 50 ans et on n’a pas le droit de faire des erreurs. Il ne faudrait pas que nous acceptions la caporalisation des corporations dans notre pays. Vous êtes un homme d’expériences, monsieur de l’Assemblée nationale. »

Octave Houdegbe : je nous voyais dans une conformité parce qu’on nous a dit que ce texte est conforme à l’Uemoa. Nous étions en conformité avec tout ce qui est de l’Uemoa. Mais je viens de comprendre que nous parlons du barreau béninois. Nous avons besoin de bien comprendre. Un séminaire sera la bienvenue »

Djenontin : « je vous remercie d’avoir su lire l’ambiance de l’hémicycle. C’est une décision sage pour que les nerfs puissent se calmer. Tous les députés sont animés de l’esprit de faire aboutir ce texte qui a d’ailleurs trop duré. Mais il faut nous permettre de bien approprier ce texte. Je comprends la peine du garde des sceaux mais nous allons doucement. Sinon on risque de bâcler. »

Propos transcrits par N.A

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