Le Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc a été adopté, mercredi 12 janvier 2022, à l’unanimité des députés à l’Assemblée nationale.
Eviter la double imposition, prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et établir les règles d’assistance réciproque visant à développer la coopération internationale en vue d’assurer une meilleure application des lois législatives fiscales nationales, dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. Tels sont les objectifs de la Convention sur l’évasion fiscale entre la République du Bénin et le royaume du Maroc.
Les députés de la huitième législature ont ratifié à l’unanimité, mercredi 12 janvier 2022, cette Convention signée le 25 mars 2019 à Marrakech (Maroc). Selon le rapport de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, la Convention prévoit les règles de coopération fiscale entre le Maroc et le Bénin. Il s’agit notamment en matière de l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale ; l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger ; et l’échange de renseignements en facilitant une meilleure mise en œuvre des législatives fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.
M. M.