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FIL D'ACTUALITÉ

Point de presse du conseil des ministres du mercredi 27 juillet 2016




Le Conseil des ministres a tenu sa séance hebdomadaire ce mercredi 27 juillet sous la présidence du Président de la république, Chef de l’Etat, chef de Gouvernement, Patrice Talon. Plusieurs projets de décrets et plusieurs communications ont été examinés, ceci se résume en huit (O8) éléments.

La carte universitaire du Bénin
Il s’agit d’un projet de restructuration de carte universitaire publique du Bénin. Notre pays dispose aujourd’hui de sept (O7) universités publiques et de vingt-deux (22) centres universitaires répartis sur toute l’étendue du territoire national. Mais les difficultés rencontrées dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique restent entières. Il s’agit de l’insuffisance d’enseignants qualifiés pour encadrer les nouveaux centres et de l’insuffisance d’infrastructure d’accueil et de matériels didactiques. Cette dispersion des centres universitaires a un coût majeur pour le développement : c’est la baisse majeure de la qualité de l’enseignement et de la réputation de notre système éducatif. Cette dispersion empêche aussi le brassage interrégional de la population estudiantine.
La situation actuelle dans le secteur pose par ailleurs le problème de la qualité de la dépense publique dans le contexte de sous-équipement des universités publiques.
La communication qui a été soumise au Conseil par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique appelle à une rationalisation et à une dynamisation du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. A l’issue de l’examen de cette communication, le Conseil a décidé de mettre fin à la régionalisation de l’enseignement supérieur et exprime par la même occasion, la ferme volonté d’améliorer les conditions de travail des enseignants et étudiants, de renforcer toutes les infrastructures. Les 22 centres universitaires seront réorganisés et regroupés autour de quatre grandes nouvelles universités. Deux grandes universités pluri-thématiques à savoir l’université d’Abomey-Calavi et l’université de Parakou ; deux universités thématiques à savoir l’université des sciences technologiques, ingénierie et mathématique d’Abomey et l’université nationale d’agriculture de Porto-Novo.
Le conseil a souligné l’impérieuse nécessité de relever les défis relatifs à la gestion des flux, à la qualité de l’enseignement, à la promotion de la recherche scientifique et de l’innovation puis à l’employabilité des diplômés. Pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle universitaire publique, le conseil a décidé de mettre en place un programme spécial de financement du développement de l’enseignement supérieur dans notre pays. Ceci sera inscrit dans le budget 2017.

Secteur sanitaire…
L’état des lieux du secteur de la santé révèle un certain nombre de dysfonctionnements au nombre desquels il convient de citer la mauvaise gouvernance et l’enracinement de la corruption dans le secteur, la répartition déséquilibrée des ressources et leur mauvaise utilisation, l’absence de reconnaissance de mérite et la politisation à outrance, la faible mobilisation des ressources humaines qualifiées de la diaspora, l’absence de dynamique tendant vers la réforme hospitalière, la prolifération des faux médicaments…Le diagnostic peu reluisant du secteur de la santé impose sa réorganisation et en profondeur. Cet impératif impose une réflexion stratégique.
Le Conseil a fait l’option de la mise en place d’une commission technique de treize (13) membres pour proposer des orientations stratégiques de la réforme et assurer le suivi de la mise en œuvre. Cette commission dispose de soixante (60) jours pour déposer son rapport.
Le conseil a pris un décret portant création et fonctionnement 30 milliards fcfa pour les routes
Le conseil a autorisé le ministre de l’économie et des finances à contracter un prêt bancaire d’environ 29, 5 milliards de Fcfa à de meilleures conditions afin de permettre à la société Ebomaf de poursuivre les travaux de réhabilitation de la route Comè-Lokossa-Dogbo et de la bretelle Zonhoué-Athiémé frontière du Togo.
Les fonds nécessaires pour le déplacement des réseaux et l’indemnisation des personnes affectées par le projet de réhabilitation n’avait pas été prévu mais le gouvernement décide d’autoriser le déblocage de ses ressources ou ressources correspondantes.
Le conseil a autorisé le ministre de l’Economie et des Finances a accordé la garantie autonome de l’Etat à l’entreprise Ebomaf dans le cadre du préfinancement des travaux d’aménagement et de bitumage des axes routiers Misséssinto-Zinvié-Sedjèdénou-Zè-Cococodji-Hèvié-Ouèdo-Calavi-Kpota d’une longueur totale de 53 Km. Cette garantie est destinée à couvrir le crédit bancaire de 64,3 milliards de Cfca contracté par la société Ebomaf le 22 juillet dernier.
Retour des reliques royaux
Le conseil a introduit le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et le ministre du tourisme et de la culture à engager les négociations avec les autorités françaises et l’Unesco pour le retour au Bénin de ses biens culturels. Il s’agit du retour au Bénin, des trésors royaux d’Abomey emportés lors des conquêtes de novembre 1892.Les deux ministres rechercheront toutes les compétences nationales et étrangères susceptibles de contribuer au recensement approfondi de tous les biens royaux emportés et répartis dans les musés à l’étranger et dans les collections privées.
Des milliards détournés dans l’escorte des véhicules d’occasion
Le conseil a examiné les conclusions de deux missions d’audits ordonnées par le gouvernement. Il s’agit de la mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit sur la période de 2012 à avril 2016 et de l’audit auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep).
D’abord le compte rendu de la mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit. Cette mission devrait couvrir notamment, l’estimation des redevances, la vérification de l’enregistrement de ces recettes dans les livres du trésor public, la vérification de la répartition et de l’affectation de ces ressources aux différents prestataires, la régularité des opérations de paiement et la réalité des prestations correspondantes ;
Vérifier également le traitement des montants consignés et la justification du remboursement des cautions aux clients. La société d’exploitation du guichet unique Segub, vous vous rappelez a été mandatée par l’Etat béninois en 2012 pour encaisser les frais d’enlèvement des véhicules en transit au port de Cotonou et pour assurer leur répartition aux différents prestataires. La mission d’audit a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de la filière et dans la gestion des redevances liées. Au nombre de ces dysfonctionnements on peut citer, l’insuffisance de fiabilité du système de détermination du montant des redevances collectées qui se traduit par des écarts importants sur le nombre déclaré de véhicules, un moins perçu de près de 1,6 milliards de franc Cfa dû à la minoration des frais d’enlèvement par défaut de respect de la valeur minimale en douane fixée pour les véhicules d’occasion en transit. Un écart non expliqué à ce jour de plus de 9 milliards francs Cfa entre le total des virements effectués en 2012 par la Segub et les montants constatés sur les comptes bancaires du trésor. Le paiement irrégulier au profit de divers opérateurs de la filière par surévaluation de leurs prestations. Il s’agit d’une douzaine de sociétés. Une société de Btp dans la filière véhicules d’occasion qui a encaissé 14 milliards 300 millions sans aucune contrepartie de prestation. Il y a aussi des manquements graves dans la collecte et la répartition des redevances par la Segub dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes et puis il y a le prélèvement par facturation sur le bordereau de fret unique d’un montant additionnel de 10 mille francs Cfa par véhicule non prévu et destiné au guichet unique des opérations de commerce extérieur. A la lumière des conclusions de l’audit et au vu de l’état des reversements faits aux prestataires dont certains ne paraissent pas justifiés, on peut déduire que la gestion des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit confiée à la Segub sous la période sous analyse est peu transparente et se trouve aux antipodes du professionnalisme et de l’orthodoxie.
Le conseil a exprimé sa ferme volonté d’assainir les finances publiques, d’améliorer la gestion de la filière des véhicules d’occasion en transit. Le conseil a instruit le ministre des infrastructures et des transports, le ministre de l’Economie et des finances et le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation aux fins de transmettre le rapport et ses annexes au pouvoir judiciaire pour les suites qu’il conviendra d’y donner.

Les membres de l’Arcep relevés
La mission d’audit auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de La Poste. Dans le cadre de ses activités, le bureau d’analyse et d’investigation de la présidence de la république a fait procéder à l’audit de l’organisation et de la gestion de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de La Poste. Le rapport à mi-parcours a d’ores et déjà révélé des irrégularités au niveau du mode de nomination et de la gestion de l’Arcep. Deux décrets de nomination ont été pris en septembre 2014 et un troisième décret de nomination a été pris en décembre 2015 sans respecter les dispositions de la loi du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste. Cette loi fixe les modalités de nomination des membres de l’Arcep, notamment les profils et la procédure d’appel à candidatures. Les neuf membres du Conseil de régulation n’ont pas été nommés conformément aux textes législatifs et réglementaires en la matière.
Concernant les rémunérations des membres du conseil de régulation et du secrétaire exécutif de l’Arcep, la mission d’audit a constaté qu’elles sont constituées de multiples primes qui ont été fixées par le Conseil de régulation lui-même et non par un acte réglementaire. Ce qui constitue une faute grave. Par ailleurs, l’audit des missions et voyages à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, fait état de dépenses non conformes, du non-respect du barème des missions et du défaut de production systématique de rapport, toute chose constituant par ailleurs des fautes graves. Après avoir pris connaissance des premières conclusions du rapport d’audit, le Conseil des ministres a fait observer que l’amélioration de la gouvernance commence d’abord par le respect des textes législatifs et réglementaires.
Le Conseil a donc pris un décret, abrogeant les trois décrets de nomination des membres de l’Arcep et a instruit le ministre de l’économie numérique et de la communication, en relation avec le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence à l’effet d’engager la procédure de nomination des membres de l’Arcep conformément aux textes en vigueur. Dans l’intervalle, le Conseil de régulation sortant, liquidera les affaires courantes.

Un plan d’action pour le gouvernement
Huitième dossier, sur proposition du ministre d’Etat chargé du plan et du développement, en relation avec le ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil a adopté la feuille de route relative à l’élaboration des documents de planification stratégique au Bénin, les travaux de finalisation du plan d’action du gouvernement, qui travaux déjà engagés prendront fin d’ici à début septembre 2016. Les deux ministres ont été par ailleurs instruit aux fins d’élaborer une nouvelle génération de document de stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté ; document qui doit intégrer les lignes directrices et les axes du plan d’action du gouvernement.
D’autres documents de planification stratégique suivront après une évaluation approfondie de la mise en œuvre du document Alafia 2025. Enfin, le Conseil a autorisé l’organisation par le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales de la cérémonie officielle de signature de la charte nationale du dialogue social.

Ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République
Pascal Irenée KOUPAKI

       COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres s’est réuni, le mercredi 27 juillet 2016, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Au titre des Affaires.
1.1 Projet de décret portant création de la Commission Technique chargée des Réformes dans le secteur de la Santé

La création de cette commission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations résultant des constats faits à l’occasion de l’état des lieux du secteur de la santé, lequel a révélé des dysfonctionnements majeurs, au nombre desquels il convient de citer :
• la mauvaise gouvernance, la gangrène de la corruption et l’enracinement de l’impunité dans le secteur ;
• la répartition déséquilibrée des ressources humaines, matérielles et financières, ainsi que leur mauvaise gestion ;
• la faible utilisation des ressources humaines qualifiées au niveau national, l’absence de reconnaissance du mérite et la politisation à outrance du secteur ;
• la faible mobilisation des ressources de la diaspora ;
• la quasi-absence de protocoles normatifs dans la pratique médicale et l’absence de dynamique tendant vers la réforme hospitalière ;
• l’inadéquation du plateau technique ;
• le déficit de régulation de l’exercice des professions médicales et paramédicales, la non maîtrise de l’exercice et de l’installation en clientèle privée et l’occultation des statistiques sanitaires du secteur privé dans le Système national d’information et de gestion sanitaire ;
• la prolifération des faux médicaments.
La Commission composée de treize (13) membres a pour mission de proposer, sur la base d’une réflexion stratégique, une réorganisation du secteur, de manière à garantir aux populations une large couverture en soins de santé, plus efficaces et efficients.
Cette commission, présentera, dans un délai de soixante (60) jours, une analyse des forces, faiblesses, menaces et opportunités du système de santé, un mécanisme d’accès universel aux services de santé, le mode de recrutement au sein des agences nationales et un mécanisme de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la réforme.

1.2 Projet de mesures incitatives pour optimiser le fonctionnement des Cours d’Appel et de la Chancellerie
Dans le cadre de l’amélioration des services judiciaires, des cours d’appel ont été créées. Malheureusement ces juridictions n’ont pas été installées. Une évaluation de la situation des juridictions d’appel a permis de faire les constats ci-après :
• conditions de travail peu attrayantes au niveau de certains postes dans les juridictions d’appel ;
• importance et volume exorbitant des charges de travail et
• absence de mesures incitatives.
Ces constats constituent des facteurs de réticence des magistrats de première instance remplissant les conditions d’exercice, à occuper les postes de cette juridiction. Il s’agit notamment des postes de premier président, de procureur général, de conseillers ou substituts généraux. Cette situation paralyse, depuis plusieurs années, le fonctionnement des cours d’appel et nuit à l’effectivité du double degré de juridiction au plan processuel. Le même constat s’observe au niveau des fonctions de direction à la Chancellerie qui souffrent également d’une désaffection similaire.
Les présentes mesures incitatives exceptionnelles prises par le Gouvernement, visent à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des magistrats et du personnel non magistrat. Elle participe aussi de l’administration d’une justice indépendante, performante et efficace au service des justiciables, de la démocratie et du développement économique et social de notre pays.
1.3 Projet de décret portant abrogation de décrets de nomination à l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP)
Dans le cadre de ses activités, le Bureau d’Analyse et d’investigation a fait réaliser une mission d’audit de l’organisation et de la gestion financière de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP-BENIN).
Dans un rapport d’étape, le Cabinet d’audit a fait le point des constatations à mi-parcours relatives notamment :
• aux conditions de nomination des membres du Conseil de Régulation et du Secrétaire Exécutif de I’ARCEP ;
• aux modalités de fixation des rémunérations des membres du Conseil de Régulation et du Secrétaire Exécutif ;
• au fonctionnement de l’ARCEP.

a) S’agissant des conditions de nomination, le rapport d’étape révèle que :
- la nomination des neuf membres du Conseil de Régulation n’a pas a été faite conformément aux prescriptions de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications électroniques et de la poste en République du Bénin, suivant lesquelles ces membres doivent être retenus, entre autres, sur la base de leurs compétences et expériences professionnelles dans le domaine des communications électroniques et de la poste aux plans technique, économique et/ou juridique, et à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures ;
- les nominations intervenues le 24 septembre 2014 sont d’autant plus irrégulières qu’elles sont antérieures au décret n°2014-599 du 09 octobre 2014 qui fixe les modalités d’appel à candidatures ;
- le Président et le Vice-Président sont nommés par le même décret que le Secrétaire Exécutif, alors qu’ils sont sensés conduire la procédure de sélection de ce dernier par appel à candidatures.
b) S’agissant des modalités de fixation des rémunérations des membres du Conseil de Régulation et du Secrétaire Exécutif, le rapport d’étape révèle que :
- les rémunérations des membres du Conseil de Régulation, plutôt que d’être fixées par un décret, conformément aux textes organisant l’ARCEP, ont été fixées par le Conseil lui-même et sont constituées de primes diverses, ce qui constitue une faute grave ;
- le Conseil de Régulation n’a pris aucune décision pour fixer la rémunération et les avantages à accorder au Secrétaire Exécutif, ce qui relève pourtant de sa compétence.
c) Concernant le fonctionnement, l’examen du règlement intérieur du Conseil permet de noter que ce document ne fait aucune référence à la procédure de désignation de son Président et de son Vice-Président, qu’il est antérieur au décret portant attributions, organisation et fonctionnement de I’ARCEP, et qu’il présente des inexactitudes par rapport à la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014 et au décret n°2014-599 du 09 octobre 2014 cités supra, dont il est sensé préciser et compléter les dispositions.
En outre,, le rapport fait état de dépenses dans le cadre des missions et déplacement qui se sont pas conformes aux activités de l’ARCEP, de dépassements non autorisés des durées prescrites pour les missions, de défaut de production systématique des rapports de mission et du non-respect du barème des frais de mission, toutes choses constituant également des fautes d’une gravité établie.
Au total, les conditions dans lesquelles les membres du Conseil de Régulation et le Secrétaire Exécutif de I’ARCEP ont été nommés, la manière dont leurs rémunérations ont été fixées, au mépris des prescriptions réglementaires, ainsi que le mode de fonctionnement de I’ARCEP, contreviennent aux exigences de transparence et ne sauraient donc garantir l’efficacité recherchée dans la mission de régulation des communications électroniques et de la poste confiée à ces différents responsables.
Le Conseil, après avoir apprécié la communication du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, a décidé de l’abrogation des décrets ci-après :
• Décret n°2014-561 du 24 septembre 2014, portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP),
• Décret n°2014-562 du 24 septembre 2014, portant nominations au Ministère de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• Décret n°2015-633 du 11 décembre 2015, portant nomination de conseiller à l’ARCEP.
Ces mesures s’inscrivent dans la logique d’un assainissement de la gestion de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste et d’une amélioration de la gouvernance du secteur des télécommunications et de la poste dans notre pays. Cependant, nonobstant la prise de ces mesures, l’ARCEP devra poursuivre ses activités, en attendant le renouvellement des membres du Conseil de Régulation ainsi que du Secrétaire Exécutif conformément aux dispositions réglementaires.

II. Au titre des Communications.
2.1 Financement par prêt bancaire des travaux de réhabilitation de réseaux routiers et octroi de la garantie autonome de l’Etat à l’Entreprise EBOMAF
Le Conseil des Ministre a décidé du financement, par un prêt bancaire, des travaux de réhabilitation de la route Comè-Lokossa-Dogbo et de la bretelle Zounhoué –Athiémé- Frontière Togo (71km). Ces tronçons connaissent des difficultés d’achèvement en raison de la non mobilisation de la totalité du financement nécessaire pour la conduite à terme des travaux lancés sous le régime précédent.
Ce besoin de financement concerne le règlement contractuel à faire à l’entreprise en complément de celui de quinze milliards quatre cent soixante- treize millions cinq cent soixante -huit mille trois cent soixante- sept (15. 473. 568. 367) francs déjà perçu par l’entreprise au titre de l’avance de démarrage.
Le montant du prêt consenti à l’Etat s’élève à vingt -neuf milliards quatre cent soixante -dix- huit millions trois cent quarante et un mille deux cent quatre –vingt- dix-sept (29. 478. 341. 297) francs CFA auprès de la BGFI.
Ce montant prend en compte le coût de déplacement des réseaux d’électricité et d’eau et le dédommagement des riverains qui n’avaient pas été intégrés dans le projet initial.
Il se décompose comme suit :
- Vingt -cinq milliards huit cent trente -trois millions cent quatre- vingt -neuf mille neuf cent quarante- deux (25. 833. 189. 942) francs CFA, TTC, nécessaires à l’achèvement des travaux ;
- Un milliard cinq cent soixante- dix- huit millions onze mille deux cents (1. 578. 011. 200) francs pour le déplacement des réseaux ;
- Un milliard neuf cent vingt mille quatre cent quatre- vingt et un mille sept cent quarante (1.920. 481. 740) francs CFA, représentant les frais liés au dédommagement des personnes affectées par le projet ;
- Cent quarante- six millions six cent cinquante- huit mille quatre cent quinze (146. 658. 415) francs CFA, au titre des frais et commissions liés à la mise en place du crédit.
La notification du nouveau schéma de financement sera faite à la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) qui fait partie des contributeurs au financement du projet, avec l’Etat et les banques locales. Il convient de noter que la BOAD avait en outre été chargée par le Gouvernement, de mobiliser le financement auprès des banques commerciales mais n’avait pas pu obtenir de meilleures conditions de prêt.
S’agissant du tronçon Missésinto-Zinvié-Sèdjèdénou-Zè (32Km) Cococodji (RNIE I)-Hêvié-Ouèdo (9Km) et Ouèdo –Calavi –Kpota (12,2 Km), le Conseil a décidé de la poursuite du financement direct par l’entreprise EBOMAF SA du coût des travaux initialement convenu à un montant de 64. 288. 219. 505 francs CFA.
Dans ce cadre, l’entreprise a notifié la signature le 22 juillet 2016 de la convention de crédit avec la Banque Atlantique et sollicité la mise place des sûretés requises comme convenu dans le marché. En conséquence, le Conseil autorise le ministre de l’Economie et des Finances à émettre une garantie autonome de l’Etat en couverture dudit crédit contracté par l’entreprise EBOMAFSA et la production de la lettre de garantie autonome.

2.2 Restructuration de la Carte Universitaire publique du Bénin
Le Conseil des Ministres a adopté une communication présentée par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur le projet de Restructuration de la Carte Universitaire publique du Bénin, devant permettre à notre pays de retrouver ses lettres de noblesses en matière d’enseignement supérieur.
En tant que levier du développement, l’Enseignement Supérieur a un rôle majeur et prépondérant à jouer et des défis importants à relever. De 2006 à 2015, cinq (05) nouvelles universités ont été créées, notamment entre 2013 et 2015, portant ainsi le nombre d’universités publiques du Bénin à sept (07).
L’option de créer plusieurs centres universitaires sur toute l’étendue du territoire n’a pas permis de régler le problème d’effectif sans cesse croissant d’étudiants et de la qualité de l’enseignement. Elle a plutôt permis d’en disperser les effets en créant d’autres problèmes liés à :
- l’insuffisance d’enseignants qualifiés pour encadrer ces nouveaux centres ;
- l’insuffisance de matériels didactiques et d’infrastructures d’accueil des étudiants.
Cette situation a accentué la baisse de la qualité de l’enseignement, empêché le brassage interrégional de la population estudiantine et favorisé la régionalisation de l’enseignement supérieur.
Face à ce diagnostic peu reluisant, il a été jugé opportun de réorganiser les centres universitaires en les regroupant de la manière suivante autour de quatre (04) grandes universités :
Deux grandes Universités pluri-thématiques :
- l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) aura comme offres de formation, les sciences sociales, le commerce, le droit, la santé, la protection sociale et les services. Ainsi, aux facultés et écoles actuelles seront rattachées les FLASH d’Aplahoué et d’Adjarra, l’INJEPS et la Faculté de Médecine de Porto-Novo ;
- l’Université de Parakou (UP) aura aussi, comme offres de formation, les sciences sociales, le commerce, le droit, la santé, la protection sociale et les services. Ainsi, aux facultés et écoles actuelles seront rattachées l’ENSAGAP de Kandi, l’ENSPD et la FDSP de Tchaourou, la FASEG de Savè.
Deux Universités thématiques :
- L’Université des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques (USTIM) d’Abomey (à laquelle seront rattachés la FAST de Dassa, l’ENSTIC de Savalou, l’IUT et l’ENSET de Lokossa, l’IMSP de Dangbo et la FAST de Natitingou) ;
- L’Université Nationale d’Agriculture (UNA) de Potro-Novo qui regroupera les centres de l’ancienne Université de Kétou (Sakété, Kétou, Adjohoun,), l’ENSTA de Djougou et l’Institut Agropastoral de Gogounou.
Ces différentes mesures permettront de gérer les flux, d’assurer la qualité de l’enseignement, la qualité des infrastructures, d’améliorer les conditions de travail des professeurs et des apprenants, de rationaliser les investissements massifs à faire dans le secteur de l’éducation. Elles contribueront également à la promotion de la recherche scientifique et de l’innovation, et à garantir l’employabilité des diplômés.

2.3 Adoption de la feuille de route relative à l’élaboration des documents de planification stratégique au Bénin
Le Conseil des Ministres a adopté la feuille de route présentée par le Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement, relative à l’élaboration des documents de planification stratégique au Bénin.
En approuvant cette communication, le Conseil a instruit le Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement, en collaboration avec le Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Conseiller Spécial du Président de la République, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour finaliser, dans un délai d’un mois, le plan d’Action du Gouvernement (PAG) 2016-2021. Il leur est également demandé d’élaborer, dans un délai de six mois, une nouvelle génération de la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté.
Par ailleurs, le Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement est autorisé à engager le processus de formulation d’une vision de développement post 2025 et organiser, en collaboration avec le Ministre de l’Economie et des Finances, un séminaire gouvernemental sur le système national de planification. Cet exercice constitue une première dans le cadre de l’élaboration de documents de planification stratégique dans notre pays.

2.4 Retour des objets précieux royaux emportés par l’armée française lors de la conquête de novembre 1892
Le Conseil des Ministres a examiné une communication conjointe du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et du Ministre du Tourisme et de la Culture, relative au retour, au Bénin, des objets précieux royaux emportés par l’armée française lors de la conquête de novembre 1892.
En effet, le Gouvernement du Bénin, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie pour le développement culturel et touristique, a pris l’initiative d’engager, avec l’appui de certains compatriotes et du Conseil Représentatif des Associations Noirs de France (CRAN), ce processus de retour des objets royaux emportés par l’armée française lors de la conquête de novembre 1892.
En approuvant cette communication, le conseil des Ministres a instruit :
- le Ministre du Tourisme et de la Culture aux fins des dispositions à prendre en vue de la construction d’une enceinte sécurisée au Musée historique d’Abomey pour accueillir et abriter les biens à leur retour ;
- le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, aux fins des négociations à faire avec les autorités françaises et l’UNESCO, à travers les Fonds du Comité Inter Gouvernemental, pour le retour des biens culturels afin :
d’obtenir le recensement préalable de tous les biens royaux précieux emportés en 1892 et répartis actuellement dans les musées français (Musée de l’Homme, musée de Quai Branly) et dans les collections privées ;
d’organiser l’acheminement des biens ainsi recensés vers le Bénin.

2.5 Célébration du centenaire de la naissance du Président Hubert Koutoucou MAGA
Le Conseil des Ministres a marqué son accord, pour la célébration, à Parakou, du centenaire de la naissance du Président Hubert Koutoucou MAGA, premier Président de la République.
Le Conseil, en approuvant cette communication, a instruit le Ministre du Tourisme et de la Culture et le Ministre de l’Economie et des Finances aux fins des dispositions à prendre pour la contribution à une organisation réussie des manifestations.

3. Organisation de rencontres internationales au Bénin
3.1 Sessions annuelles de formation du CIFAF
Le Conseil des Ministres a autorisé l’organisation, au Bénin, par le Centre International en Afrique de Formation des Avocats Francophones (CIFAF), des sessions annuelles de formation des Avocats francophones d’Afrique.
Il est demandé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et au Ministre de l’Economie et des Finances, d’assurer une bonne organisation de ces sessions de formation.
3.2 Organisation du 11ème Congrès Société Béninoise d’Ophtalmologie /Société Africaine Francophone d’Ophtalmologie
Le Conseil des Ministres a autorisé l’organisation, au Bénin, du 11ème Congrès annuel conjoint Société Béninoise d’Ophtalmologie/Société Africaine Francophone d’Ophtalmologie, qui se tiendra du 28 novembre au 1er décembre 2016 à Cotonou.

4. Comptes rendus
4.1 Audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit au cours de la période 2012 – avril 2016.
Le Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République a rendu compte au Conseil, d’une mission d’audit des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit au cours de la période 2012-avril 2016.
Les domaines couverts par cette mission concernent, notamment :
• l’estimation des redevances, sur la base des statistiques douanières et de la règlementation des tarifs, taxes et redevances liés à l’activité ;
• la vérification de l’enregistrement de ces recettes dans les livres du Trésor ;
• la vérification de la répartition et de l’affectation de ces fonds aux différents prestataires, de la régularité des opérations de paiement et de la réalité des prestations correspondantes ;
• la vérification du traitement des montants consignés et la justification du remboursement des cautions aux clients.
En effet, la Société d’Exploitation du Guichet Unique (SEGUB) avait été mandatée par l’Etat béninois pour encaisser les frais d’enlèvement des véhicules en transit au Port de Cotonou. Elle était également chargée d’assurer leur répartition aux bénéficiaires, conformément à l’arrêté interministériel n°044/MDCMTMIP-PR/MEF/DC/SGM/PAC/DGDDI/SA portant fixation du barème des tarifs, des taxes et des redevances des prestations relatives à l’enlèvement des véhicules d’occasion en transit au Port de Cotonou et aux frontières terrestres. Sur la base des données fournies par cette société, le montant reversé sur la période à l’ensemble des prestataires impliqués dans la filière des véhicules d’occasion en transit est évalué à 149,305 milliards de FCFA.
L’audit de la gestion de ces activités a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de la filière et la gestion des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion. Au nombre de ces dysfonctionnements, on peut citer :
• l’insuffisance de fiabilité du système de détermination du montant des redevances collectées, qui se traduit par des écarts importants entre les statistiques de diverses sources de la Douane et de la SEGUB sur le nombre de véhicules, et qui donne la forte impression d’une opacité organisée et entretenue ;
• la minoration des frais d’enlèvement par défaut de respect de la valeur minimale en douane fixée pour les véhicules d’occasion en transit, qui a généré un moins perçu de près de 1,6 milliards de FCFA sur la période sous revue ;
• les manquements graves dans la collecte et la répartition des redevances par la SEGUB, dont (i) l’absence de dispositif adéquat pour pouvoir rendre compte en toute transparence de la gestion des fonds pour le compte du Trésor Public, (ii) le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes, (iii) l’absence de rapports pouvant justifier la conformité des paiements aux prestations réelles des divers acteurs, (iv) la surévaluation des paiements effectués au profit de certains prestataires et (v) le prélèvement, par facturation sur le Bordereau de Frais Unique, d’un montant additionnel de dix mille (10.000) FCFA non prévu, pour le Guichet Unique des Opérations de Commerce Extérieur. En outre, le montant des redevances encaissées sur les véhicules d’occasion n’a pu être isolé du total des frais d’enlèvement des autres biens au Port et aux frontières terrestres ;
• les paiements irréguliers au profit de divers opérateurs de la filière par surévaluation de leurs prestations. Il s’agit de : BETRA BTP, CHAYO Sarl, EPS sarl, GEPS sarl, ALIMOS ET FILS, GIE Parcs d’accueil zone Sud, GTTB-TRAVCO, LAYE LOGIN GIE, STE OTRAM Sa, ADEOTI Sarl, FIFTY FIFTY ASS EXCHANGE ;
• si la plupart des prestataires ont régulièrement confirmé le total des montants qui leur ont été payés au cours de la période sous revue, la société BETRA BTP, ayant encaissé sans aucune contrepartie de prestation un montant de FCFA 14,312 milliards, a, par l’entremise de son avocat, refusé de répondre à la demande d’informations de la mission.
Il convient de souligner que BETRA BTP, est constitué sous la forme d’un établissement exercant ses activités, notamment dans le BTP et dont les principaux responsables sont le Général Oké Soumanou, le Colonel Megoungna Bako, Messieurs Kossi Pierre, Eteka Serge et Djegui Koutchoro.
• les paiements effectués à l’endroit de certains opérateurs n’ont aucune relation avec les prestations attendues. C’est le cas de la société ADEOTI Sarl et de la société FIFTY FIFTY ASS Exchange qui a bénéficié, pour sa part, de l’agrément retiré en mai 2015 à ADEOTI Sarl. Les deux sociétés n’ont apparemment pas réalisé d’infrastructure au profit de la filière, mais ont respectivement encaissé sur la période 2,004 milliards de FCFA pour ADEOTI Sarl et 850 millions de FCFA pour FIFTY FIFTY ASS EXCHANGE ;
• l’insuffisance des rapprochements bancaires, cause d’un écart non encore expliqué de plus de neuf milliards de FCFA entre le total des virements effectués en 2012 par la SEGUB et le montant constaté sur les relevés des comptes du Trésor ouverts à la BCEAO ;
• l’inadéquation du dispositif de traitement des montants déconsignés par la douane.
Au total, à la lumière des conclusions de l’audit réalisé et au vu de l’état des reversements faits aux prestataires dont certains ne paraissent pas justifiés, il est à déduire que la gestion des redevances de l’escorte des véhicules d’occasion en transit, confiée à la SEGUB, au cours de la période sous analyse, est peu transparente et se trouve aux antipodes du professionnalisme et de l’orthodoxie.
Eu égard à tous ces manquements graves, le Conseil a approuvé le Compte rendu de cette mission d’audit et instruit le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de transmettre ledit rapport au pouvoir judiciaire pour les suites qu’il conviendra d’y donner.
Cette décision entre dans la droite ligne des mesures d’assainissement des finances publiques en général, engagées par le Gouvernement depuis le 06 avril 2016, et procède de l’amélioration de la gouvernance de la filière des véhicules d’occasion en particulier.

5. Nominations
Les nominations suivantes ont été prononcées :
A la Présidence de la République,
Sur proposition du Président de la République,
Chargé de Mission du Président de la République pour les Affaires de Sécurité Intérieure :
Inspecteur Général de Brigade, Nazaire Ahoffodji HOUNNONKPE ;
Au Ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines,
Sur proposition du Ministre,
Directeur Adjoint de Cabinet :
Monsieur Rufin M. Franck TIGRI ;
Secrétaire Général du Ministère :
Monsieur Jean-Claude GBODOGBE ;
Secrétaire Général Adjoint du Ministère :
Monsieur Thierry Gislain S. SOHOTO ;
Directeur Général de l’ABERME :
Monsieur Francis TCHEKPO ;
Directeur Général de l’OBRGM :
Monsieur Evariste AGLI ;
Directeur Général de l’Eau :
Monsieur Adamou WOROU WARA BOURAÏMA ;
Directeur Général de CONTRELEC :
Monsieur Mohamed-Masmoudi SAÏZONOU.
Cotonou, le 27 juillet 2016

        Le Secrétaire Général du Gouvernement,
               Edouard A. OUIN-OURO

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