Le séminaire parlementaire se poursuit à Jeco-Hôtel de Dassa-Zoumè. La quatrième communication porte sur la proposition de loi relative au crédit-bail en République du Bénin. La présentation de cette communication est faite par Me Nicolin Assogba avec l’appui du Garde des sceaux, ministre de la justice, Joseph Djogbénou.
Le crédit-bail est une opération de location de
biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage
professionnel, principalement acquis en vertu de cette location par des entreprises qui demeurent propriétaires, lorsque cette opération,
quelle que soit sa dénomination, prévoit à terme la faculté pour le
locataire, d’acquérir tout ou une partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour une partie, des versements
effectués à titre de loyers. C’est une opération commerciale et financière. Le crédit-bail est réalisé par les banques et les établissements financiers, ou par une société de crédit-bail
légalement habileté et expressément agréé. L’intérêt pour le Bénin de
se doter d’une telle loi est, entre autres, d’encadrer l’opération de
manière à éviter des abus au détriment des parties économiquement
faibles. Le texte qui sera bientôt soumis à l’appréciation des
députés, comporte 60 articles regroupés en 7 chapitres. Les 7 chapitres traitent, du champ
d’application et des définitions, des dispositions générales, de l’exécution du contrat de crédit-bail, des droits, obligations et responsabilités du crédit-preneur, du crédit-bailleur et du fournisseur, de l’inexécution du contrat de crédit-bail et voies de
recours, des effets du redressement judiciaire et de la liquidation
des biens du crédit-preneur sur le contrat de crédit-bail et enfin des
dispositions finales et transitoires.
D.M.