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Assemblée nationale

Les FCBE émettent des réserves sur certaines propositions de lois




Le principal parti de l’opposition, les Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), émettent des observations par rapport à certaines propositions de lois soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, au titre de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017. Dans le communiqué de presse qu’elle vient de rendre public, l’alliance attirent l’attention des députés, des partis politiques, de la société civile et des démocrates sur « la prévention des dérives que pourraient induire ces lois si l’on n’y prend garde ».
Les textes indexés par les Fcbe concernent la proposition de loi relative au renseignement en République du Bénin ; celle portant organisation du secret de la défense nationale ; la proposition de loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin ; ainsi que celle portant code numérique en République du Bénin.
Les Fcbe reconnaissent que les arguments qui justifient le souhait des initiateurs de voir adopter ces lois par la Représentation Nationale, reposent entre autres sur les menaces qui pèsent sur la sécurité dans notre pays et la nécessité d’encadrer juridiquement les mesures à prendre à cet effet.
Mais « il apparaît clairement que ces lois visent à tout concentrer dans les mains du Président de la République. Celui-ci risque, même à son corps défendant, de devenir ‘’le gros œil et la grande oreille’’ qui ambitionne de tout voir et de tout entendre au plan national », dénonce le communiqué.
En dénonçant les insuffisances de ces propositions de lois, les Fcbe soulignent que « tous les citoyens doivent bénéficier d’une protection contre les abus éventuels d’un Président de la République qui détiendrait exclusivement un pouvoir de pression considérable sur les populations ». « Il faudra donc retirer de ces lois tout ce qui peut concourir à en faire des instruments de surveillance généralisée abusive contre les citoyens », préconise l’alliance de l’ex président Boni Yayi.
Le parti suggère l’instauration d’un contrôle juridique de ces lois par des autorités extérieures indépendantes. Il propose la « mise en place d’une autorité administrative indépendante qui comprendrait en son sein, outre des magistrats, des députés issus de la majorité et de l’opposition dont l’objectif prioritaire serait le contrôle de l’utilisation des techniques d’accès à l’information mises à la disposition des services compétents. Ce contrôle pourrait être assuré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui existe déjà et dont l’avis aurait dû être requis sur ces propositions de lois. Nous nous réjouissons qu’à ce contrôle s’ajoutera l’avis conforme de la Cour Constitutionnelle ».
L’alliance Fcbe propose enfin « un contrôle parlementaire accru qui rentrerait dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ».
N. S.

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