Le Conseil des Ministres a tenu sa séance hebdomadaire ce jour mercredi 12 octobre 2016, sous la présidence de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Le point de presse de ce jour portera sur 8 points majeurs.

1. Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier.

Les attributions du Contrôle financier ont été mises en cohérence, avec celle du décret du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances,particulièrement en ce qui concerne l’élaboration du répertoire des prix de référence à l’usage de l’administration publique et les conditions de nomination du contrôleur financier, de son Adjoint et des délégués de contrôle financier dans les Ministères et Institutions.

2- Exécution du Programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises au Bénin.

Le Conseil a pris connaissance du compte rendu d’étape d’exécution du programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises au Bénin, pour la période de février 2008 à juin 2016. Il s’agit d’un programme financé par l’UEMOA et qui concourt à l’amélioration de l’efficacité de l’entreprise industrielle et des structures d’appui, et aussi à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à la relance de la croissance économique. C’est une déclinaison de la Politique Industrielle commune. Le Conseil a approuvé des actions clés devant permettre de pérenniser les ressources du programme, accélérer les procédures de mise à disposition des fonds de restructuration aux entreprises éligibles.

3- Financement du Programme d’urgence ˝Fonds de transition, Eau˝ .

La coopération bilatérale entre le Bénin et le Royaume des Pays-Bas prend un Nouveau Départ dans le Secteur de l’eau et de l’assainissement, avec la signature d’un accord de financement. Le processus de formulation d’un nouveau programme a démarré. Mais en attendant son aboutissement, et 8 dans le souci de pallier aux besoins urgents d’approvisionnement en eau potable des populations, l’ambassade des Pays-Bas a mis en place un programme transitoire d’urgence dénommé ˝Fonds de transition Eau˝, d’un coût global de 6,2 milliards FCFA. Ce programme permettra de desservir 87.500 personnes dans 21 communes grâce à la réalisation de 350 points d’eau potable en milieux urbain, périurbain et rural. La gestion de ces fonds a été confiée à la Caisse Autonome d’Amortissement.

4- Mise en œuvre du schéma national d’aménagement du territoire (Agenda spatial).

Le schéma national d’aménagement du territoire offre une image d’ensemble de l’évolution souhaitable de l’espace national et de ses différentes composantes territoriales. Le schéma précise les principales options d’aménagement du Bénin à savoir :- un aménagement à travers les pôles de développement autour desquels toutes les actions du développement doivent se structurer ;- un aménagement qui renforce la solidarité et la complémentarité avec les voisins ;- un aménagement qui assure la gestion durable des ressources territoriales. Il s’agit pour le gouvernement d’engager l’opérationalisation de ce cadre de planification à long terme, à travers d’importantes actions et opérations d’aménagement de grande envergure, à effets structurants. Le Conseil a approuvé une feuille de route à court terme pour sa mise en œuvre.

5- Recrutement de personnels pour l’administration publique.

Le Conseil a autorisé l’organisation des concours de recrutement de 7033 enseignants contractuels au profit du Ministère de l’Enseignement Maternel et Primaire (3.601) et du Ministère de l’Enseignement Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle (3.432). L’incidence financière de cette organisation sera prise en charge par le Ministre de l’Economie et des Finances, dans les limites fixées par le Conseil.

6- Contrat d’achat d’énergie pour la fourniture d’une puissance (thermique) de 60 MW.

En attendant les investissements structurants programmés pour renforcer notre propre capacité de production de l’énergie électrique, le gouvernement poursuit la recherche de solution de diversification de sources de production. Le Bénin a obtenu du Haut Conseil Inter étatique de la CEB, une dérogation pour l’achat et 16 l’importation d’énergie électrique additionnelle sur le réseau interconnecté de la CEB. Le Ministère de l’Energie a saisi cette opportunité pour identifier un producteur privé d’énergie qui peut offrir immédiatement une capacité additionnelle de 60 MW au Bénin. Le Conseil a autorisé le Ministre de l’Energie à conclure, avec l’assistance d’un Cabinet Conseil spécialisé, au meilleur prix, un contrat d’achat d’une puissance additionnelle de 60 MW auprès de la Société Paras Energy. Le Ministre de l’Economie et des Finances a été instruit pour contribuer à lever les financements nécessaires dans les meilleurs délais. Par ailleurs, pour assainir les relations entre la SBEE et la CEB, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines ont été instruits à l’effet d’engager le processus d’apurement des arriérés de la SBEE vis-à-vis de la CEB. Le montage financier de cet apurement sera assuré par le Ministre de l’Economie et des Finances, à hauteur de 12 milliards de FCFA. Enfin, le Conseil examinera sous peu,une Communication sur les dettes et créances entre l’Etat et la SBEE.

7- Mise en place du cadastre national au Bénin.

L’insécurité foncière est une préoccupation majeure dans notre pays. Des réformes ont été engagées dont la mise en œuvre pourra renforcer la sécurisation foncière. Mais les outils modernes et performants de gestion foncière font défaut. C’est pourquoi, le gouvernement a pris la décision de faire élaborer le cadastre national dont les travaux démarreront en 2017 avec l’assistance de partenaires identifiés. A terme, le Bénin disposera de l’ensemble des outils d’identification, d’enregistrement et de description des terres. La représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sera enfin assurée, fiable et pérenne, sur une base communale, et selon sa division en parcelle de propriété. Dans ce cadre, et pour arrêter le désordre dans ce secteur généré par des initiatives éparses, toutes les opérations en cours pour l’élaboration de documents cadastraux sont suspendues sur toute l’étendue du territoire. Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ont été instruits à l’effet de faire respecter cette décision.8- Cadre juridique du Partenariat Public-Privé. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, chargé des Relations avec les Institutions, a rendu compte au Conseil des Ministres de l’adoption par l’Assemblée Nationale en sa session plénière du mardi 11 octobre 2016 de la loi portant « cadre juridique du Partenariat Public-Privé en République du Bénin ». L’Assemblée Nationale vient ainsi de mettre à la disposition du Gouvernement un important outil de mobilisation des capitaux privés nationaux et internationaux, en vue de la réalisation des grands travaux structurants contenus dans son Programme d’Action. La loi enrichit l’environnement de la promotion des investissements au Bénin et le met à la hauteur des ambitions de l’Etat. Elle dispose de la conclusion des contrats de Partenariat Public-Privé (PPP), des modes de passation et d’attribution des projets de Partenariat Public Privé (PPP) et fixe les modalités de règlement des litiges et des sanctions. En approuvant le compte rendu, le Conseil des Ministres a instruit notamment le Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République en lien avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation à l’effet- d’une part, de préparer un séminaire gouvernemental élargi sur le Partenariat Public-Privé (PPP) et les implications de la loi.- et d’autre part, d’établir les projets des décrets d’application de la loi adoptée à soumettre sans retard à l’examen du Conseil des Ministres. Merci.

Pascal Irénée KOUPAKI Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence.
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