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Affaire bail à usage professionnel au tribunal de Cotonou

Le juge maintient une église qui refuse de quitter un domaine loué




A Vêdoko dans le 10e arrondissement de Cotonou, des locataires obtiennent gain de cause dans un bras de fer les opposant aux héritiers de leur propriétaire décédé. Les demandes de rupture de bail à usage professionnel et de résiliation de contrat formulées par exploit des 13 et 14 septembre 2022 au tribunal de commerce de Cotonou, ont été rejetées lors d’un procès le mardi 09 mars 2023.

Grand soulagement pour un pasteur et une femme entre temps obligés quitter une partie d’un immeuble successoral formant la parcelle « P » à Vèdoko, dans le 10e arrondissement de Cotonou. En effet, par contrat du 1er avril 2018, les héritiers avaient donné le domaine indiqué à bail à usage professionnel pour une durée de six mois au pasteur pour des activités de prière, moyennant un loyer mensuel de 50.000 FCFA. Les héritiers ayant trouvé un acquéreur pour l’immeuble, ont invité les locataires à libérer les lieux, et leur donnent un préavis. A l’expiration du délai imparti, le pasteur et la femme se maintiennent sur les lieux alors que le preneur d’une autre boutique dépendant du même immeuble successoral, avait spontanément quitté les lieux.
Les héritiers par exploit saisissent alors le tribunal de commerce pour solliciter la résiliation du bail en cours depuis sa date de signature, leur expulsion et l’exécution provisoire sur minute de la présente décision.
Au cours du procès, le pasteur et la femme par leur défense, demandent au tribunal, de déclarer l’action en résiliation de bail et en expulsion irrecevable en raison de la nullité manifeste du préavis délivré. Ils soutiennent qu’il s’agit d’un bail à durée indéterminé car, conclu au départ pour six mois le 1er avril 2018, alors que le preneur était sur les lieux depuis février 2018. Ce bail argue la défense, a été plusieurs fois renouvelé et a duré jusqu’à la notification du préavis le 21 juin 2022, soit plus de quatre ans.
Le tribunal statuant en matière commerciale et en premier ressort, dit que la dame a, seule, qualité de preneur dans le cadre du contrat de bail conclu avec les héritiers, et qu’après le 1er août 2018, le bail liant les parties est réputé bail à durée indéterminée. Il rejette les demandes de résiliation de bail et d’expulsion formulées par les héritiers, et condamne la dame à payer la somme 350 000 FCFA au titre des loyers échus et impayés à la date de l’assignation.

F. A. A.

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