vendredi, 23 juin 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Cour d’assises de Cotonou

Le dossier Icc-services renvoyé à une date ultérieure




Le dossier Icc-services a été rouvert ce vendredi 28 avril, à la Cour d’assises de Cotonou. Il s’agit du volet concernant l’inculpation de l’ancien procureur de la République Georges Constant Amoussou. A l’audience, la défense a relevé des dysfonctionnements relatifs à la qualification des faits et à la procédure. A la fin de cette première session de l’année 2017, la Cour a renvoyé le dossier à une date ultérieure.

L’ancien procureur de la République était devant la Cour vendredi dernier, dans le cadre de l’affaire Icc-services. Le sieur Constant Amoussou est accusé de « complicité d’escroquerie par appel public à l’épargne et placement irrégulier d’argent et complicité d’infraction à la réglementation des institutions mutualistes ou coopératives ».
Lors de l’audience, les conseils de l’accusé, à savoir Mes Alfred Pognon, Yves Kossou, Dieudonné Assogba et Dine Moustapha, ont soutenu « la nullité des faits » reprochés à leur client.
Ils ont d’abord démontré les failles de la procédure judiciaire. La défense a énuméré les cas de violation qui participent du principe de la présomption d’innocence et du droit de la défense à une justice équitable.

Les arguments de la défense

« Le réquisitoire définitif du procureur est antérieur au rapport des arrêts de règlement rendus », a soutenu le collectif des avocats.
Par ailleurs, la défense souligne que lesdits arrêts n’ont pas été mis à la disposition des conseils de l’accusé, contrairement à ce que prévoit le Code de procédure pénale. Elle n’a pas pris connaissance du dossier et n’a donc pas été avisée.
Les conseils relèvent aussi « une exception d’incompétence de la Cour qui rend l’arrêt nul et de nul effet ».
Les avocats ont également évoqué des irrégularités liées au traitement qu’a subi le sieur Amoussou. « En sa qualité d’ancien procureur de la République, il n’a pas bénéficié d’une juridiction exceptionnelle », conformément aux prescriptions du Code, déplorent-ils. Concernant sa détention durant 05 ans, ses avocats y trouvent une entrave aux droits de l’accusé, quand il est question de complicité d’escroquerie et de corruption. D’après la défense, il ne devrait avoir emprisonnement qu’en cas de récidive. Le Code prévoit, dans ce cas, uniquement « une amende » à l’encontre de l’accusé.
Les avocats, en abordant la qualification des faits, ont tenté de remettre en cause le procès. En se basant sur la notion de “chronologie”, ils ont démontré que l’élément matériel de l’infraction n’est pas constitué. « Les faits dont on accuse Constant Amoussou, sont antérieurs à sa mise en accusation », ont-ils rappelé. Le collectif a précise que Icc-services s’est installé au Bénin en 2006 et était déjà en pleine activité en 2007. En ce moment, Constant Amoussou était encore conseiller du Procureur de la République et ce n’est qu’en 2008 qu’il a été nommé procureur général. En d’autres termes, son nom ne devrait pas figurer dans le registre des poursuites de l’affaire Icc-services.
La défense s’étonne qu’on l’accuse de complicité en tant que procureur général alors que les faits se sont déroulés en amont de sa prise fonctions. « Les informations ont été torturées ; il y a eu de la manipulation ; il n’y a aucun fait matériel articulé ; le juge a tenu de plaquer des faits qui n’existent pas (…) », dénoncent les avocats.
Au cours de l’audience, la Cour présidée par Célestine Bakpé s’est retirée par deux fois, pour se concerter, sans pouvoir délibérer.
A la fin, la suite de l’audience a été reportée à une date ultérieure.
En dehors de Georges Constant Amoussou, trois autres inculpés sont cités dans l’affaire. Il s’agit des sieurs Akplogan, Emile Tégbénou et Nicolas Houngbèmè qui est toujours en détention.

D. M.

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