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FIL D'ACTUALITÉ

Situation politique

Le PCB dit « non » à une révision de la Constitution à l’insu du peuple




La situation politique nationale et le projet de révision de la Constitution sont les sujets sur lesquels le Premier secrétaire du PCB Philippe Noudjènoumè et ses camarades ont entretenu les journalistes, ce mardi 28 mars 2017 à Cotonou. Les leaders du Parti communiste du Bénin ont relevé des problèmes de forme, de contenu et de procédure par rapport au projet de loi portant révision de la loi fondamentale. Les membres du PCB, « il ne reste qu’une seule voie aujourd’hui, celle du recours au peuple et le retrait du projet des mains des députés ».
(Voici l’intégralité de la déclaration).

Mesdames et Messieurs
Chers amis de la presse

Soyez les bienvenus chez nous pour ce point de presse qui se tient en ce moment crucial de notre histoire politique. Encore une fois nous prenons rendez-vous avec l’histoire où chaque position prise a son importance.
Il s’agit des débats sur le projet de Constitution introduit à pas de charge par le gouvernement Talon et qui a reçu la réaction populaire de rejet que l’on a vu et qui est à la mesure du patriotisme, de la combativité, de la détermination au bien-être matériel et moral de notre peuple.
Je dis ici « bravo » à mon peuple. Je dis « bravo » aux braves citoyens, adhérents ou non au Front pour le Sursaut Patriotique, travailleurs de toutes catégories, jeunes, étudiants et élèves, revendeurs et revendeuses des marchés et des bords des rues, artisans, démocrates et patriotes.
Je salue par la même occasion tous ceux qui (Juristes ou non : professeurs de droit, magistrats etc. ; Personnalités non juristes à divers niveaux) se sont déjà élevés contre cette nouvelle forfaiture, ce nouveau défi auquel (après la tentative de recolonisation échouée) notre peuple est confronté !
Mais notre histoire, pouvons-nous dire, semble connaître comme un accélérateur depuis quelques heures passées.
D’une part, nous avons assisté à ce vote « à l’unanimité ! » de rejet de l’adoption en procédure d’urgence du projet de révision par les députés ; nous savons que c’est face à la pression populaire. Mais un vote à l’unanimité ! Cela relève à l’évidence d’une directive de quelque part et donc d’une tactique pour mieux poignarder le peuple dans le dos.
Cette tactique s’est vite dessinée à la face du monde le week-end passé. A travers les actions et comportements des députés dépêchés dans leurs régions respectives avec des calomnies contre le mouvement populaire.
Et leurs déclarations sont sans mystères : « Le texte de révision de la Constitution contient des avancées » Entendez il faut l’adopter. Et Gbadamassi à Parakou, et Nago Mathurin à Bopa comme Dakpè Sossou à Lokossa etc. ont tenu à peu près le même langage. Il apparaît donc clair que le rejet unanime de la procédure d’urgence se révèle une manœuvre pour mieux faire avaler au peuple la couleuvre du gouvernement Talon.
Et hier, le peuple a été surpris d’apprendre la démission du ministre de la défense, Candide Azannaï. Pour l’heure, nous n’en savons pas les raisons Mais cet événement est une manifestation de l’aggravation de la crise politique en cours dans le pays et qui atteint maintenant le gouvernement. Cela montre à la face du monde que Talon en moins d’un an d’exercice du pouvoir a échoué.
C’est en tenant compte de tout cela que je structure mon plan du point de presse de ce jour en les éléments suivants : I° De la critique du projet de révision de révision ; 2- Des exigences populaires en matière constitutionnelle.
Au regard de nouvelles exigences politiques, je ne vais plus reprendre intégralement les développements techniques que j’ai faits en termes de critique le vendredi 24 Mars dans mon adresse aux populations en manifestation devant le parlement ; je considère ce développement comme partie intégrante du présent point de presse. Je développerai simplement les aspects non abordés dans mon adresse citée plus haut.
I- DE LA CRITIQUE DU PROJET SOUMIS A REVISION PAR LE GOUVERNEMENT DE PATRICE TALON
Mesdames et messieurs, chers concitoyens ! Par rapport à tout ce qui se dit et s’écrit notamment par des spécialistes du droit constitutionnel, il y a lieu de trier le bon grain de l’ivraie ; c’est dire que certaines idées si elles triomphent peuvent conduire notre pays dans l’impasse.
I-1-DE QUELQUES PRECISIONS DE PRINCIPES
1°- L’on entend des déclarations du genre : « La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 est l’une des meilleures du continent africain ». Qu’il ne saurait être question de révision. Ou s’il doit y avoir révision, c’est « à minima ». Nous devons nous démarquer de cette position qui semblerait faire accroire que l’on défend la Constitution actuelle dans sa contexture générale. Et l’un des critères avancés pour étayer cet argumentaire, c’est sa longévité.
Nous disons non à cette position. Je dis que la longévité d’une Constitution ne saurait être le seul critère d’appréciation positive. Il y a surtout comment cette Constitution assure le bien-être du peuple et son émancipation. Autrement la Constitution de l’apartheid en Afrique du Sud raciste qui a duré des décennies serait la meilleure Constitution pour le peuple sud-africain. L’on doit se démarquer de l’idolâtrie de la Constitution béninoise actuelle comme de toute idolâtrie constitutionnelle.
2°- Nous devons rejeter aussi cette vue qui fait des décisions de la Cour Constitutionnelle, des normes de notre Loi fondamentale. Ainsi dit-on entre autres de la DCC11-067 du 29 Octobre 2011 et DCC 11-067 du 29 Octobre 2011 qui détermine des dispositions insusceptibles de révisions et qualifiées d’options fondamentales de la Conférence nationale ; et on cite les dispositions des articles 42 et 44 du la Constitution. L’on ne saurait accepter qu’une Institution Constitutionnelle – comme la Cour puisse réécrire notre Constitution en créant de nouvelles interdictions autres que celles des articles 156 à savoir la laïcité et le caractère républicain de notre Etat.
Il en est de même de la décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006 instituant désormais la notion de « consensus » comme notion constitutionnelle. Une notion sociologique et non juridique que l’on introduit en fraude sans l’avis du constituant originaire qu’est le peuple. Or en démocratie le principe de base, c’est le principe majorité-minorité. L’on ne saurait jamais l’admettre.
D’ailleurs pour une Constitution, la durée de mandat ou l’âge plafond ne sauraient être des dispositions substantielles non révisables.
La Constitution actuelle, produit des rapports de force établis en 1990 à la Conférence nationale, codifie quelques libertés acquises par le peuple en 1989 tout en consacrant à la fois et la victoire des éléments entièrement acquis à la domination française et la protection et l’impunité à tous les criminels politiques et économiques. Une Constitution qui fait de l’argent et de la fraude, les facteurs déterminants des élections !
Défendre aujourd’hui en l’état cette Constitution, c’est défendre l’existant qui ne donne aucun droit aux travailleurs et aux citoyens de contrôler la gestion du bien public, de lutter efficacement contre le pillage, l’impunité, le vol, la fraude, l’argent-roi et qui par conséquent entraîne le chômage des jeunes, le non développement du Bénin, etc.
Je dis qu’il faut nécessairement la modifier pour instaurer un régime de probité et de patriotisme ; il faut autre chose et le peuple qui de façon empirique et constante l’a combattue dans ses multiples dispositions pendant ses 27 ans ne demande que cela.
C’est pourquoi le peuple est très regardant en ce qui concerne les initiatives et velléités de révision de la Constitution par les pouvoirs au sommet et en exigeant son implication pleine et entière. Et vous avez raison d’exiger encore aujourd’hui de rejeter toute révision de la Constitution en dehors du peuple.
Mesdames et messieurs les journalistes, Chers camarades et concitoyens en lutte, le projet de texte constitutionnel que l’on veut faire mettre de force comme un corset autour du cou de notre peuple, pose d’énormes problèmes tant de forme, de procédure que de fond.
I-2- PROBLEMES DE FORME ET DE PROCEDURE.
Ce texte, tous les connaisseurs de la matière constitutionnelle peuvent l’attester, quant à la forme, pose de graves problèmes de logique constitutionnelle.
Du point de la forme, le texte pêche sur deux principes : premièrement sur le principe de la concision et de la clarté ; il y a mélange entre texte strictement constitutionnel et commentaires de texte ; deuxièmement sur le principe de non contradiction
L’exemple de l’article 81 nouveau en est un genre : « Article 81 nouveau : La loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Seules les listes ayant recueilli un minimum de 10% des suffrages exprimés au niveau national seront admises à l’attribution de sièges. La Cour constitutionnelle statue sur les recours du contentieux de l’élection législative. »
En parlant de « conditions d’éligibilité », l’alinéa 1 dit déjà le mode de scrutin qui peut être scrutin uninominal à un ou deux tours, ou scrutin de liste à la représentation proportionnelle etc. et en confie la compétence aux députés. L’alinéa 2 vient contredire le et 1er en arrachant aux députés cette attribution et en constitutionnalisant ainsi le scrutin de liste.
De telles contradictions émaillent le projet constitutionnel.
L’article 2 est un artifice qui cache mal le complot.
Pour la procédure elle-même :
La seule voie aujourd’hui adéquate au regard de l’importance et du contenu des modifications apportées à notre loi fondamentale (43 articles touchés ; 15 dispositions nouvelles créées) et celles appelées au regard de la situation présente, est le recours au peuple (par la voie d’une Constituante- Etats Généraux ou par voie référendaire).
Et cela malgré le texte formel des articles 154 et 155 de la Constitution qui autorisent la révision par voie parlementaire.
En effet en matière démocratique il ya la légalité et la légitimité. Ce qui conduit à cet autre principe que dans une Constitution il faut savoir au-delà des textes lire l’esprit dans lequel ce texte est rédigé.
Il y a surtout le principe du parallélisme des formes qui veut que seul celui qui a fait peut défaire.
Les modifications apportées à l’actuelle Constitution, regroupées en l’article 1er du projet de Loi constitutionnelle sont si substantielles qu’on a bel et bien, affaire à l’établissement d’une nouvelle Constitution ; et qu’il faut nécessairement recourir au peuple. On ne pourrait s’en référer pour le faire à des Députés quelque soit la majorité à laquelle ils auront décidé
Par exemple : supprimer une autre institution constitutionnelle retenue par le peuple, créer une nouvelle institution, modifier entièrement et le mode de désignation et les attributions des autres institutions (parlement, Cour Constitutionnelle, HAAC etc. modifier la durée du mandat ; tout cela en dehors du peuple souverain ? Non et non. Au nom de quoi, au nom de quelle légalité une institution constitutionnelle comme l’Assemblée nationale ou comme l’Exécutif peut-elle se donner le droit de supprimer une autre, comme le CES sans retourner à celui qui nous a tous crées ? Au nom de quoi cette Assemblée nationale peut-elle se prolonger le mandat sans en recourir au peuple qui en avait décidé autrement ?
Aucune Loi constitutionnelle quant à la logique démocratique ne l’autorise. N’en déplaise aux « légalistes. » Du reste, une question fondamentale demeure : une fois éventuellement la décision de révision prise aux 4/5 sera-t-elle cette décision soumise au contrôle de la Cour Constitutionnelle, elle-même, objet de cette révision ? Sinon, aux termes de quelle Constitution la révision est-elle effectuée ?
En résumé : il ne reste qu’une seule voie aujourd’hui, celle du recours au peuple et le retrait du projet des mains des députés.
I-3- CONTENU ET FOND DEU PROJET DE REVISION DE LA CONSTITUTION.
Les éléments nodaux d’une Constitution ne se trouvent pas là où on veut nous les placer. Ces éléments nodaux se fondent en les points suivants :
1°- L’espace public fait aux libertés du citoyen et ses possibilités de contrôle sur les gouvernants et cela se traduit toujours en rapport inverse des libertés accordées à ces gouvernants. Plus le citoyen jouit de ses libertés jusqu’au contrôle sur les dirigeants moins ceux-ci ont la liberté de faire ce qu’ils veulent.
2°- les rapports entre les institutions constitutionnelles pour en voir les déséquilibres éventuels ou complémentarité entre eux.
3°- La possibilité offerte aux citoyens de la mise en jeu de la responsabilité des gouvernants pour des actes commis par eux lors de leur mandat.
A- A propos de la question du mandat unique
Les dispositions qu’on porte aux nues comme celles de mandat unique ou non ou celle des âges plafonds sont superfétatoires sinon secondaires dans une Constitution. Ainsi l’on veut polariser l’attention du peuple sur le « mandat unique que voudrait faire le Chef de l’Etat en exercice pour faire passer n’importe quelles dispositions autocratiques. Le mandat unique n’est nullement synonyme de démocratie. Beaucoup de pays latino-américains l’ont expérimenté et en sont revenus. Il ne reste à l’heure actuelle que quatre pays à le garder encore le Mexique, le Honduras, le Paraguay et le Guatemala.
On peut faire un seul mandat et tout vandaliser au cours de son mandat assuré qu’on est de ne plus demander un nouveau suffrage populaire !
B- Le Projet en débat a pour objet :
1°- de restreindre les libertés au peuple, et de lui ôter toute possibilité de désignation de ses représentants et de lui fermer toutes voies de contrôle sur les gouvernants.
2°- de déstabiliser toutes les institutions constitutionnelles de contre-pouvoir au profit du seul Chef de l’Etat.
3° de se protéger contre toutes poursuites après l’exercice du pouvoir.
Au titre des restrictions aux libertés du citoyen : le projet de loi en application de la politique autocratique de Talon tendant à interdire les associations et surtout les manifestations publiques, institue l’article 35 nouveau.
Ensuite, le projet ôte au peuple le droit d’élire directement lui-même ses représentants. L’on sait déjà que le scrutin de liste pose d’énormes problèmes de représentativité avec le problème de tête de liste où le votant en posant son bulletin dans les unes à Covè, élit d’abord l’homme de Zogbodomè placé tête de liste dans la circonscription. Le projet de Constitution renforce cette non représentativité.
En l’article 81nouveau (al.2) dispose : « Seules les listes ayant recueilli un minimum de 10% des suffrages exprimés au niveau national seront admises à l’attribution de sièges. ». Ainsi une liste peut avoir 100% dans une commune et même dans une circonscription électorale et réunir le chiffre exigé pour avoir un député ou même deux, si cette liste n’a pas réuni 10% au niveau national, vous n’aurez aucun député.
Les populations n’ont plus le droit dans des communes ou des circonscriptions de choisir leurs représentants.
Cette mesure est d’une gravité extrême, sans oublier qu’aux termes des dispositions de l’article nouveau il faut obtenir pour bénéficier de financement « un nombre de députés correspondant au minimum à un cinquième du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalant au minimum à un cinquième du nombre total des circonscriptions ».
Or ce qu’il faut comme critère c’est le critère de financement de l’animation régulière de la vie politique permettent au peuple de se faire ses opinions.
Le projet de révision vise à déstabiliser toutes les institutions constitutionnelles de contre-pouvoir au profit du seul Chef de l’Etat
Ainsi les députés auront beaucoup de mal à se faire élire, ils se voient arracher les attributions dans le domaine du vote des lois organiques sur l’administration (54 nouveau) et surtout à propos des traités internationaux l’article 145 nouveau (al. 2)
Au pouvoir judiciaire : A été désormais supprimé le principe sacro-saint de l’inamovibilité du juge et le renforcement du pouvoir de l’exécutif dans la prise des sanctions disciplinaires. Par ailleurs il n’est pas anodin de lire la modification apportée à l’article 132 nouveau qui devient «  : La Cour suprême peut être consultée par le Gouvernement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. » au lieu de l’actuelle formulation « La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles ». Ce qui est une obligation dans la Constitution actuelle devient une simple faculté.
La Cour Constitutionnelle subit aussi de sérieuses modifications dont l’essentiel sont en matière électorale sans oublier qu’il ne jouit plus de l’inamovibilité affirmée à l’article 115 de la Constitution.
Pendant que les autres institutions de contre-pouvoir sont affaiblies dont certaines sont supprimées, les pouvoirs du Président de la République sont tentaculaires (ratification des conventions de financements, présidence du Conseil national de la défense, présidence du Conseil national de renseignements qui autorise même à assassiner impunément, parce que pénalement non responsable, présidence du Conseil de discipline de la magistrature etc.
Et pour finir, le texte tisse tout un arsenal de protection contre toute poursuite des dirigeants à la fin de leur mandat : l’impunité est donc renforcée.
Car dit l’Article 137-4 : « La détention provisoire et la garde à vue sont interdites à l’égard des membres du Gouvernement en fonction ainsi qu’à l’égard du Président de la République en fonction ou non.
Lorsqu’ils ne sont pas en fonction, la garde à vue et la détention provisoire sont interdites à l’égard des membres du Gouvernement pour des faits commis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. »
Mesdames et messieurs chers concitoyens !
Pour comprendre la portée d’une Constitution il saut rechercher la politique dont elle se veut l’expression. Le projet actuel veut constitutionnaliser la politique que développe le gouvernement de la Rupture depuis bientôt un an : suppression des libertés d’association, interdictions des manifestations avec des « lignes rouges » tracées par-ci par là ; désarticulation de l’administration et de la fonction publique au profit d’allogènes débarqués dans toutes les administrations et payées à prix d’or, dégagement des petites gens sans meures d’accompagnement, suppression des emplois publics, main mise à titre personnel sur tout le patrimoine national etc. Les dernières lois votées par les députés et le projet de révision introduit visent à consacrer par la Constitution cette politique arbitraire et autocratique.
Notre peuple dit non au hold-up constitutionnel ! Il exige le retrait pur et simple du projet du Parlement. Il exige le recours au peuple pour la réunion d’une Assise nationale pour l’élaboration d’une Nouvelle Constitution qui consacre les exigences populaires et dont les grandes lignes sont déjà définies par les différents secteurs et couches de la population.
II – POUR UNE CONSTITUTION PATRIOTIQUE ET DE SOUVERAINETE AU PEUPLE.
Pour savoir quelle Constitution veut notre peuple dans ses différentes composantes il suffit de se référer aux différentes déclarations et prises de positions à travers leurs différents forums.
Au niveau de l’ensemble du peuple : C’est la souveraineté du peuple caractérisé par le contrôle de l’électeur sur l’élu ; ce qui se traduit par l’adoption du système uninominal pour les élections législatives, communales et locales. Avec pour les élections locales, l’élection directe en Assemblée générale publique, des délégués des Villages et quartiers de villes.
L’imprescriptibilité des crimes économiques et politiques-
La liberté d’association, notamment en parti politique, ne doit être restreinte. Toute tentative de limitation par la loi du nombre de Parti doit être proscrite
La monnaie du Bénin est à déterminer ensemble avec les pays de la CEDEAO en tous cas, est toute autre que celle actuelle accrochée au Trésor français.
Toutes les langues parlées au Bénin sont reconnues comme langues officielles, d’instruction, d’administration et de justice.
La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants élus, par voie de referendum, par voie d’initiative ou de veto populaire.
L’installation de bases militaires étrangères sur notre territoire et l’appel aux forces militaires étrangères dans les conflits internes du pays sont formellement interdites.
Pour les travailleurs : Ils veulent être représentés au parlement. En conséquence : Adopter deux systèmes de circonscriptions électorales : celle territoriale exigeant que la plus petite commune dispose d’un Député. Celle par Collège de représentations par corps socioprofessionnels, élus directement par leurs corporations.
L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.
Le travail est un devoir citoyen
. La reconnaissance à tout travailleur, à tout citoyen le droit d’exercer un contrôle sur la gestion du patrimoine public de son secteur ou de l’administration à laquelle il appartient.
L’obligation pour tout Dirigeant administratif et Technique des entreprises et administrations publiques d’être élu et révocable par le personnel relevant de son administration.
La protection de la fonction publique contre le démantèlement et la précarisation ; la garantie de l’emploi ; la protection des entreprises publiques stratégiques contre les privations sauvages.
Pour la jeunesse : L’instruction gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. L’emploi à la fin de toutes formations.
Pour la santé : l’obligation de soigner avant toute exigence de frais subséquents.
Pour les Dignitaires et Royautés de notre pays :
Les dignitaires de nos contrées ne veulent pas une « simple reconnaissance par l’Etat » telle formulée dans l’article 151-1. Ils veulent et ils viennent de le préciser dans une doléance déposée au Président de l’Assemblée nationale ». La création au sein du Parlement de la Chambre des Nationalités composée de Représentants des Autorités traditionnelles et qui aura pour mission de contrôler la conformité des lois votées par les députés de l’Assemblée nationale avec les coutumes positives de notre pays.
La création d’une juridiction de droit traditionnel depuis le village jusqu’au sommet ;
La Reconnaissance de toutes les langues nationales comme langues d’instruction et d’administration dans leurs terroirs.
Mesdames et messieurs, Mesdames et messieurs les journalistes,
Notre pays est en une crise profonde ; c’est d’abord et surtout contre la politique autocratique, de pillage, d’affameur et d’impunité du pouvoir que le peuple s’insurge. C’est par rapport à ça qu’autre chose est appelé.
L’urgence pour le peuple c’est de pouvoir se réunir et trouver les solutions aux problèmes lancinants de faim, d’emploi, de liberté, de probité et de patriotisme au sommet du pays.
Cela appelle à la tenue la réunion d’une Constituante : les Etats généraux du Peuple.
C’est ce à quoi j’appelle, le peuple.
Je vous remercie.
Par Philippe NOUDJENOUME, 1er Secrétaire du PCB

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