La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la loi N°2024-26, portant loi organique sur le Conseil Economique et Social. C’est à l’issue d’une audience plénière spéciale tenue ce mardi 16 juillet 2024.

Les Sages de la Cour constitutionnelle ont examiné ce mardi deux dossiers de recours sur le Conseil Economique et Social votée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2024. À travers la requête, 1332/233/Rec-24 du 03/07/2024, le président de la République a demandé le contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur le Conseil économique.

Le député Célestin Nounagnon Hounsou du parti ‘’Les Démocrates’’ a aussi déposé un recours en inconstitutionnalité de cette même loi. À l’issue des débats, la Cour constitutionnelle a rendu
la décision DCC 24-140 du 16 juillet 2024 en déclarant conforme à la constitution la loi N°2024-26, portant loi organique sur le conseil économique et social adoptée par l’Assemblée Nationale. Le Chef de l’Etat va donc procéder à la promulgation de la nouvelle loi organique sur Conseil économique et social.

Au titre des innovations de la nouvelle loi organique, il y a le renforcement du Conseil économique et social à travers la création de conseils départementaux et d’un conseil national. Selon l’article l’article 139 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose que : « le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractères économique et social lui sont obligatoirement transmis pour avis. Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractères économique, social, culturel, scientifique et technique… »