Le projet de loi portant institution du régime d’assurance maladie en République du Bénin introduite au Parlement par le décret 2013-507 en date du 24 décembre 2013 est en sursis.

C’est l’essentiel à retenir eu egard à l’examen dudit projet de loi par la commission des lois et des droits de l’homme. Une majorité qualifiée d’élus de la nation émettent des réserves sur l’avènement de cette loi, qui selon eux est loin de combler les attentes des populations béninoises confrontées à une réelle difficulté de prise en charge sanitaire.

Les réserves notées au niveau des députés se justifient également par la prise en compte des observations légitimes faites par les magistrats de la cour suprême et portées à l’attention du gouvernement par une note confidentielle en date du 23 mai 2013. Selon les magistars de la Cour Supreme, les anomalies relevées portent sur l’encrage constitutionnel de la loi, les observations de fond et de forme. Malgré ces griefs, la cour suprême a quand même trouvé pertinente le vote de cette loi. Un avis que ne partagent pas certainement les parlementaires, qui estiment que le texte de loi proposé manque de garantie suffisante pour soulager nos populations par rapport à la mise oeuvre d’une approche réaliste de prise en charge sanitaire. 

Le projet de loi introduit par le gouvernement au Parlement, comporte 104 articles subdivisés en 3 chapitres, qui,sont organisés autour de cinq titres. Il vise à assurer une couverture efficace des risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité. La loi s’applique entre autres aux agents de l’administration publique, aux travailleurs salariés du secteur parapublic, les travailleurs indépendants, les titulaires d’une pension de retraite, les élèves et étudiants non couverts à titre d’ayant droit. Les travaux en commission reprendront certainement ce jour avant l’ouverture de la troisième session extraordinaire demandée par le pouvoir exécutif 

Nicaise AZOMAHOU

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