Dans une motion de grèves adressée au Garde des Sceaux, L’Union nationale des magistrats du Bénin ( UNAMAB) va observer une grève de 5 jours à compter du lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre 2015.

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MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)
L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN
A
MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L’HOMME
COTONOU
Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin,
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI,
Vu la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin,
Vu la loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature,
Vu la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature,
Vu la loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat,
Vu la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin,
Vu les résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Cotonou le 31 août 2015,
Considérant le rôle d’un pouvoir judiciaire indépendant dans l’édification de l’Etat de droit et le développement économique d’un pays,
Considérant que les magistrats sont des cadres spéciaux qui officient au nom du peuple béninois en vertu de la légitimité que leur confère la constitution du 11 décembre 1990,
Considérant que la transparence, principe à valeur constitutionnelle, dans l’organisation d’un concours de recrutement en général et celui des auditeurs de justice en particulier est gage de l’unité nationale et de la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire,
Considérant que jusqu’en 2000 le concours de recrutement des auditeurs de justice était exclusivement organisé par le Ministère en charge de la fonction Publique,
Considérant qu’à partir 2002, à la demande des bailleurs de fonds, l’organisation de ce concours est assurée conjointement par les Ministères de la justice, de la fonction publique et de l’enseignement supérieur avec la présence constante de l’UNAMAB,
Considérant qu’en 2003, cette option a été consacrée par la loi portant statut de la magistrature en ses articles 27 et 28,
Considérant qu’en application de ce dernier article, l’arrêté interministériel n°00259/MJLDH/MFPTRA/MESRS/DC/SG/DA du 04 mai 2004 a été pris,
Considérant que ledit arrêté a crée une commission interministérielle composée de sept (07) membres dont deux (02) magistrats du Ministère de la Justice, un (01) magistrat de l’UNAMAB, deux (02) représentants du Ministère de l’Enseignement Supérieur et deux (02) représentants du Ministère de la fonction publique pour assurer l’organisation de ce concours,
Considérant que cette commission est présidée par le Ministère de la fonction publique alors que le Garde des Sceaux est chargé de proposer par matière trois (03) épreuves tirées au sort le jour de la composition devant les candidats,
Considérant qu’après la prise de l’arrêté sus-visé, diverses tentatives de récupération dudit concours ont été orchestrées et exécutées sans succès sous les anciens Gardes des Sceaux,
Considérant par ailleurs que le 17 décembre 2013, à l’occasion de l’étude à l’Assemblée nationale de la loi des finances exercice 2014, l’Honorable Djibril MAMA DEBOUROU, ancien député, a fustigé l’organisation transparente de ce concours,
Considérant qu’à sa suite, le 02 août 2015, l’Honorable Nassirou Arifari BAKO, ex- ministre des Affaires Etrangères, lors d’une émission à la télévision nationale a affirmé que 98 % des magistrats sont d’une même région,
Considérant que pour entériner ce discours hostile à la paix, le Président de la République, dans le dessein d’instaurer le quota régional dans le corps d’élites que constitue la magistrature, contre toute attente, sans tenir compte de la cohésion nationale, de l’unité nationale et en violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, qu’il est pourtant censé garantir, a publiquement juré de remettre en cause l’arrêté interministériel régissant l’organisation du concours des auditeurs de justice,
Considérant que Madame le Garde des Sceaux, alors qu’elle a été suffisamment avisée par le BE/UNAMAB du danger que représente pour la justice l’instauration du quota régional dans le recrutement des auditeurs de justice, s’est associée, en violation de la loi portant statut de la magistrature, à ses homologues de la fonction publique, des finances et de l’enseignement supérieur, pour signer le 17 juin 2015, sur le fondement de la loi portant statut général des agents permanents de l’Etat et en violation de l’article 28 de la loi portant statut de la magistrature, un arrêté interministériel longtemps gardé secret à l’effet de renoncer à ses propres prérogatives et retourner l’organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice dans le giron du ministère de la fonction publique,
Considérant que le Ministère de la fonction publique, dont l’expertise et le professionnalisme sont contestés dans l’organisation de divers concours de recrutement des agents de l’Etat, sans associer le Ministère de la justice et l’UNAMAB, a, en marge de la légalité, déclenché le processus de recrutement de quarante (40) auditeurs de justice les 28 et 29 novembre 2015,
Considérant que le recrutement d’auditeurs de justice, loin d’être une affaire de région, est avant tout une question de mérite,
Considérant que réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 août 2015, après analyse approfondie de la situation, l’UNAMAB, pour conforter et préserver la transparence enviée du concours de recrutement des auditeurs de justice de toute remise en cause, a donné au Gouvernement jusqu’au lundi 07 septembre 2015 pour rapporter tous les actes illégaux clandestinement signés dans le cadre de l’organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice, édition 2015,
Considérant que le 04 septembre 2015, une délégation du BE/UNAMAB a rencontré au Ministère de la justice les Ministres de la fonction publique et de la justice,
Considérant que cette rencontre n’a pas abouti à l’annulation des actes illégaux querellés,
Considérant que les 8, 9 et 10 septembre 2015, l’UNAMAB a mis en exécution sa menace de grève d’avertissement de soixante-douze (72) heures,
Considérant que le Gouvernement est resté insensible aux désagréments occasionnés par cette grève aux populations, à la paix et à l’économie nationale,
DECIDE :
D’observer une grève de protestation de cinq (05) jours par semaine pour compter du lundi 14 septembre 2015 à zéro (00) heure au vendredi 18 septembre 2015 à vingt-quatre (24) heures, tacitement reconductible, pour exiger du Gouvernement l’arrêt immédiat du processus clandestin de recrutement de quarante (40) auditeurs de justice ainsi que l’annulation de tous les actes illégaux signés dans ce cadre.
L’UNAMAB prend l’opinion publique nationale et internationale à témoin et rend le gouvernement responsable des déconvenues qui découleraient de cette fâcheuse situation.
Fait à Cotonou, le 10 septembre 2015
Pour le BE/UNAMAB

Le Président
Michel ADJAKA