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Recours contre un Décret du gouvernement

La décision de la Cour sur la nomination de Ministres Conseillers




La Cour constitutionnelle a rendu sa décision suite aux recours introduits contre les décrets n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence de la République et n°2024-007 du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la présidence de la République ne sont pas contraires à la Constitution.

« Les décrets n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence de la République et n°2024-007 du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la présidence de la République ne sont pas contraires à la Constitution ».

C’est ce qui ressort de la Décision DCC 24-083 du 23 mai 2024 rendu par la Cour constitutionnelle au sujet des recours contre le Décret portant nomination de Ministres Conseillers à la Présidence de la République.

Selon les sages de la haute juridiction, « le décret déféré au contrôle de constitutionnalité n’a pas exigé que les candidats à cette fonction soient forcément des hauts fonctionnaires de l’État ».

La « nomination » des ministres conseillers « ne nécessite pas l’avis du conseil des ministres ». « (…) Il y a lieu de dire qu’il n’y a pas violation de l’article 56, alinéa 3, de la Constitution », a indiqué la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a été saisie en février 2024 par les juristes Miguèle HOUETO, Landry A. ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATINDOGLO, Conaïde AKOUEDENOUDJE d’une part et le parti politique « Les Démocrates », présidé par l’ex président Boni YAYI.

Mais le parti d’opposition a finalement désisté de l’instance.

Les requérants demandent à la haute juridiction de dire et juger que lesdits décrets violent les articles 26, 56 de la Constitution, 28 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et 28 du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle et 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
M. M.

L’INTEGRALITE DE LA DECISION DCC 24-083 du 23 mai 2024

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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