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FIL D'ACTUALITÉ

Recours en inconstitutionnalité

La Loi Partenariat Public-Privé (PPP) déclarée inapplicable en l’état par la Cour




La loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP), votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et promulguée par le Président de la République le 24 octobre 2016, vient d’être déclarée inconstitutionnelle. Dans sa Décision Dcc 17-039 du 23 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré que « le Président de la République a méconnu les articles 121 et 124 de la Constitution » et que la loi en question « ne peut être en l’état mise en application ». La Cour constitutionnelle a pris cette décision suite la requête du 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle M. Nestor NOUDOHO forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP).(Voir Décision de la Cour constitutionnelle)

D. M.
Lire l’intégralité de la décision

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