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Recours contre la transmission du budget de l’Etat à l’Assemblee Nationale le 26 septembre

La Cour déboute le député Abdel Kamel OUASSAGARI




Saisie par une requête en date à Cotonou du 29 septembre 2023, enregistrée à la même date à son secrétariat sous le numéro 1824/270/REC-23, par laquelle monsieur Bio Sika Abdel Kamel
OUASSAGARI, député à l’Assemblée nationale, 03 BP 1726 Cotonou, forme un recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’Assemblée nationale, le 26 septembre 2023, du projet de budget général de l’État, exercice 2024 ;

Après en avoir délibéré, la Cour Constitutionnelle :

Dit que la transmission, le 04 octobre 2023, à l’Assemblée nationale du projet de
budget de l’État, exercice 2024, après délibération du Conseil des Ministres, le 26 septembre 2023, n’est pas contraire à la Constitution.
Lire l’intégralité de la décision DCC 23-241

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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