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Secteur funéraire au Bénin

Des sanctions en cas de non-respect des règles liées aux activités funéraires




Le secteur funéraire au Bénin est désormais réorganisé. Le décret n˚ 2024-991 du 19 juin 2024 fixe les règles applicables à l’exercice des activités funéraires au Bénin mais aussi les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.

Le gouvernement béninois renforce la réglementation dans le secteur funéraire afin de le mettre aux normes et standards requis en matière de santé, d’hygiène, d’assainissement et d’environnement en vigueur au Bénin. Le décret définit les règles mais aussi les sanctions. Selon l’article 69 du décret, les actes constitutifs de manquements ou fautes sont passibles, selon leur gravité et sans préjudice des poursuites pénales, de sanctions. Au titre des fautes, il y a entre autres la surcharge de dépouilles mortelles dans les tiroirs, le défaut d’affichage du numéro d’agrément à l’entrée de l’établissement funéraire, la tenue de registres non côtés et paraphés, la réception de corps sans certificat de décès, la non transmission des données statistiques à l’autorité compétente dans le délai règlementaire et l’utilisation de véhicules non conformes. Pour ces fautes, il est prévu comme sanction ‘’un avertissement’’. En cas de défaut d’enregistrement de dépouille mortelle, défaut de registre, inhumation sans permis d’inhumer, non déclaration du personnel à la sécurité sociale, non tenue à jour des carnets de vaccination du personnel, une amende forfaitaire s’applique. La récidive des actes passibles d’avertissement va conduire à une fermeture temporaire.

Le décret fait part aussi des fautes d’atteinte volontaire à l’intégrité physique d’une dépouille mortelle, l’utilisation des matériels et outils de travails non conformes à la réglementation, l’installation funéraire non conforme, l’exercice des activités funéraires sans agrément et l’opposition ou entrave à inspection à prise de vue ou de toute preuve d’infraction faite à un agent ou une autorité habilitée. Ces fautes sont passibles d’une fermeture temporaire et d’une amende forfaitaire. En cas de récidive des actes de fermeture provisoire, l’établissement ou l’entreprise sera définitivement fermé.

A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

9 juillet 2024 par Akpédjé Ayosso




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