Réf : 02/04 SYLTRA-BT/SG 12

A

Monsieur le Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême
Dossier N° :

Objet : Recours en annulation valant mémoire ampliatif

Monsieur le président,

Nous venons par la présente demander à la haute Juridiction d’annuler le contenu de l’arrêté, année 2012 N° 008/MCTIC/DC/SGM/SA portant nomination de Monsieur YAYI Patrick au poste du Directeur Général Adjoint de la Société Bénin Télécoms SA du 17 février 2012.

Les faits

Par arrêté ministériel N° :008/MCTIC/DC/SGM/SA portant nomination du Directeur Général Adjoint de la Société Bénin Télécoms SA en date du 17 février 2012, le ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication, Monsieur Max AHOUEKE, a nommé Monsieur YAYI Patrick comme Directeur Général Adjoint (DGA) de BENIN TELECOMS SA.
Cette nomination ne respecte au fond ni la forme ni l’esprit des textes régissant les nominations à Bénin Télécoms SA en particulier et au Bénin comme cela le devrait.

Pour l’application des décisions que nous contestons, c’est l’ensemble des textes que nous citerons qui comporte des dispositions applicables.

I- Les moyens

1°) Violation de décret

2°) vice de procédure

II- Discutions des moyens

1°) En qui concerne la violation de décret.

Il y a violation du décret N° 2011- 758 du 30 novembre 2011 fixant la structure type des ministères en son article 71 qui dispose
« les Directeurs Centraux (DRH, DRFM, DIP et DPP), les Directeurs Techniques et Départementaux, les Directeurs des Organismes sous tutelles sont nommés par décret pris en conseil des ministres, conformément à la procédure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de la catégorie A échelon 1 ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté dans la Fonction Publique et possédant les compétences et aptitudes requises dans leurs domaines respectifs d’activités ou parmi les cadres de niveau équivalent s’ils devraient être désignés en dehors de l’administration publique. »

Monsieur YAYI Patrick n’a pas encore capitalisé dans l’entreprise les dix (10) ans d’anciennetés requises.

Manifestement l’arrêté que nous attaquons devant votre juridiction viole cet article de ce décret N° 2011- 758 du 30 novembre 2011 fixant la structure-type des ministères, et la sanction ne peut qu’être l’annulation de cet arrêté.

2°) Vice de procédure

Il y a vice de procédure en ce que en son article 19 pour extrait des STATUTS mis à jour de BENIN TELECOMS SA du 28 octobre 2010 « le Directeur Général est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de tutelle.

Le Directeur Général peut être assisté d’un adjoint. Dans ce cas le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général après avis du conseil d’Administration. Les Directeurs Techniques sont nommés par le Directeur Général après approbation par le ministre de tutelle »
Cette procédure n’a pas été respecté car, le Conseil d’Administration de Bénin Télécoms SA n’a pas connaissance et n’a pas donné son avis sur cette nomination.

De plus, Bénin Télécoms SA ne dispose pas à l’époque de la nomination du Directeur Général. Et il n’est pas dit que c’est le Directeur Général par Intérim qui fait de proposition du Directeur Général Adjoint.

Il s’infère de ce qui précède que l’arrêté N° 008/MCTIC/DC/SGM/SA portant nomination de Monsieur YAYI Patrick au poste du Directeur Général Adjoint de la Société Bénin Télécoms SA du 17 février 2012 doit être annulé par la Haute Juridiction.

III- Conclusion

Au total nous demandons à la Haute Juridiction d’annuler par conséquent la décision contenue dans l’arrêté N°008/MCTIC/DC/SGM/SA portant nomination de Monsieur YAYI Patrick au poste du Directeur Général Adjoint de la Société Bénin Télécoms SA du 17 février 2012.

Je précise à l’attention de notre sage cour, qu’après la clôture de processus de dénationalisation illégal de Bénin Télécoms SA, qu’il est impératif de doter Bénin Télécoms SA d’une Administration responsable (l’homme qu’il faut à la place ou il faut). Les Communications et les Télécommunications sont des secteurs stratégiques, hypersensibles et purement Technique. L’Etat ne peut de permettre de les gérer au mépris de nos textes. Le préjudice sera irréparable.

Copie Jointe :

Copie du décret N° : 008/MCTIC/DC/SGM/SA du 17 février 2012

Sous toutes réserves

Et ce sera justice

Fait à Cotonou, le …………………

Le requérant

Le Secrétaire Général du SYLTRA-BT