jeudi, 23 mars 2017 •

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Justice

Bientôt de nouveaux tarifs pour les actes d’huissiers de justice




Le décret n°2005-38 du 09 mars 2005 fixant les tarifs des actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale subira quelques modifications. Les articles 1er et 2 de ce texte régissant les tarifs des actes notariés seront révisés. Et pour cause, après plus de 10 années d’application, certains de ces tarifs se révèlent de plus en plus inadaptés à l’évolution du coût de la vie et des diligences que requièrent parfois les actes de leur ministère.
La Chambre nationale des Huissiers du Bénin a soulevé certaines préoccupations qui ont été examinées au cours des séances de travail qui ont eu lieu entre le Ministère de la Justice et la Chambre.
Sur la base des éléments de comparaison recueillis dans la sous-région ouest africaine notamment, il est apparu la nécessité de réviser la grille tarifaire des actes des Huissiers.
Aussi, le conseil des ministres du 1er février 2017 a-t-il en conséquence, adopté le projet de décret portant modification des articles 1er et 2 du décret n°2005-38 du 09 mars 2005, en raison de la mission de service public dont relève l’activité des huissiers.
Armel TOGNON

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

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