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FIL D'ACTUALITÉ

Sessions extraordinaires à l’Assemblée nationale

Aucun Projet de révision de la Constitution à l’ordre du jour




Le projet de révision de la Constitution n’est pas inscrit à l’ordre du jour des deux premières sessions extraordinaires de 2017 qui s’ouvrent ce jeudi 23 février 2017.
La première demandée par le Gouvernement sera uniquement consacrée à la Mise en conformité de la loi n° 2015-18 portant Statut général de la Fonction publique. L’ordre du jour de la deuxième session extraordinaire demandée par certains députés et qui s’ouvre dans l’après-midi, porte sur 11 points.
En prélude au démarrage des travaux de cette deuxième session extraordinaire, le président de l’Assemblée invite les députés à un atelier pour s’approprier le contenu desdits dossiers. L’atelier aura lieu du 24 février au 1er mars 2017 à Dassa.
Cette démarche du parlement permettra aux députés et aux membres du Gouvernement de mieux comprendre les différentes propositions de loi objets de la session en vue de les étudier au travers des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée avant leur examen en séances plénières.
Conformément aux dispositions légales, la session extraordinaire dure deux semaines.

Les 11 points à l’ordre du jour de la 2ème session extraordinaire de l’année 2016

01 – Proposition de loi relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin

02 – Proposition de loi relative au crédit-bail en République du Bénin

03 – Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

04 – Proposition de loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin

05 – Proposition de loi portant régime général d’emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat en République du Bénin

06 – Proposition de loi relative au renseignement en République du Bénin

07 – Proposition de loi portant organisation du secret de la défense nationale

08 – Proposition de loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

09 – Proposition de loi portant code du numérique en République du Bénin

10 – Proposition de loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin

11 – Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.
N.S.

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