mardi, 25 avril 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Adoption de décret portant grâce présidentielle

519 prisonniers vont recouvrer leur liberté




Les 519 détenus graciés par le président de la République le 1er août 2016 vont bientôt jouir d’une libération anticipée. Le décret portant grâce présidentielle a été adopté lors du conseil des ministres du 25 novembre 2016.
Ces prisonniers avaient fait l’objet d’une condamnation définitive au cours de la période allant du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.
Le Ministre de la Justice et de la Législation est instruit pour prendre les dispositions pour l’application du décret en faveur des détenus qui en remplissent les conditions (à l’exclusion de personnes impliquées dans les faits d’assassinat, de meurtre, d’empoisonnement, de vols d’automobiles et de motocyclettes, de vols à mains armées, d’usage et de détention des stupéfiants, d’évasion, de viol et de trafic d’enfants, de détournement de deniers publics…).
Les dossiers de grâce sont étudiés par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui le transmet au président de la République avec son avis motivé.
Le président de la République exerce ce droit de grâce dans les conditions définies par l’article 130 de la Constitution.

Rufin PATINVOH

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