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Tribunal de commerce de Cotonou

400 millions FCFA de dommages-intérêts réclamés à BOLLORE




La société SOMARELG INTERNATIONAL SARL a attrait la société BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS BENIN SA, ex société SAGA BENIN SA, devant le Tribunal de Commerce de Cotonou, par acte du 17 octobre 2019, pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de quatre cent millions (400.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts dans un dossier de retard dans la livraison de marchandises. Voici des extraits du Jugement rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal.

L’enlèvement au Port de Cotonou des pièces frigorifiques importées a été confié à ex SAGA BENIN SA devenue BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS BENIN SA avec pour délai de livraison le 1er avril 2008. Les marchandises ont été déchargées au Port Autonome de Cotonou. La société SOMARELG INTERNATIONAL SARL qui a commandé les pièces frigorifiques indique que les marchandises ont été livrées le 14 mai 2008 soit plus d’un mois après le délai convenu. Elle a saisi le tribunal de première instance de Cotonou le 19 février 2009 contre BOLLORE en raison des avaries et réclamé la condamnation solidaire des sociétés DELMAS SAS, DELMAS Bénin CMA CGM Group SA, SMTC et SAGA Trans au paiement de la somme de cinq milliards cinq cent millions (5.500.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices subis. Mais le tribunal s’est déclaré incompétent en raison d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat qui liait les parties. Le 31 janvier 2017, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi du dossier, s’est également déclaré incompétent.
La société SOMARELG INTERNATIONAL SARL a alors attrait la société BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS BENIN SA, ex société SAGA BENIN SA, devant le Tribunal de Commerce de Cotonou, par acte du 17 octobre 2019, pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de quatre cent millions (400.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts.
La société BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS BENIN SA justifie qu’elle est hors de cause en tant que transitaire sollicitée par COTECNA. Elle met en avant une erreur de pointage de la société COTECNA qui a empêché de retrouver physiquement le conteneur aux fins de le livrer à la société SOMARELG INTERNATIONAL SARL. Les recherches ont révélé que le conteneur est resté dans le navire et a plutôt été débarqué au port d’Abidjan postérieurement à son escale au port de Cotonou. Le 14 mai 2008, le conteneur a finalement été débarqué au port de Cotonou, du navire CMA CGM LIMON du transporteur CMA CGM DELMAS et a été livré le même jour à la société SOMARELG INTERNATIONAL SARL par le transitaire SAGA BENIN SA.
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort le 27 avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou s’est « déclaré incompétent ».
La société SOMARELG INTERNATIONAL SARL a été condamnée aux dépens, selon le Jugement N°035/23/CJ1/S2/TCC du Tribunal de Commerce de Cotonou en date du 27 avril 2023.
Marc MENSAH

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