mercredi, 7 décembre 2016 •

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FIL D'ACTUALITÉ

La commission chargée des réformes propose un mandat unique de sept ans.




La commission chargée des réformes livrera dans quelques jours les résultats de ses travaux. Installée le 6 mai, la commission dirigée par le Ministre garde des sceaux a presque terminé ses travaux. Comme grande réforme, elle propose un mandat unique de 7 ans, une modification du pouvoir législatif qui sera composé de l’assemblée nationale et du sénat. Au niveau du pouvoir judiciaire, la commission propose que le président de cour suprême soit élue par ses au lieu d’être nommée par le Chef de l’État. Il en sera de même pour le Président de la Haac. Par contre le Conseil économique et social ainsi que la haute cour de justice seront supprimé.

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